ECJS - Le Citoyen Et La Loi

ECJS – Le Citoyen et la Loi

I- Comment élaboré une loi en France ?

La décision de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi , et au Parlement qui font des propositions de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le Gouvernement dépose son projet de loi à l’Assemblée nationale ou au Sénat selon les projets , ci ceux-ci sont des projets de lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale ils sont déposés à l’Assemblée nationale . Mais ci les projets concernent des lois sur l’organisation des collectivités territoriales alors ils sont déposés au Sénat .

L’analyse des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur donc soit le Sénat ou l’Assemblée nationale. Au sein de l’assemblée où le texte a été déposé, c’est la commission compétente dans le domaine du projet qui va l’analyser . La commission désigne ensuite l’un de ses membres pour être le rapporteur : celui-ci examine le texte en détail puis il en fait des propositions a ces collègues .

À l’issue de leur débat, les parlementaires de la commission peuvent adopter le texte qui leur a été soumis , ils peuvent adopter un nouveau texte modifié par des amendements ou ils peuvent rejeter le projet de lois .

Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique et peut encore être modifier par des amendements . Les Parlementaires votent dans un premier temps pour chaque article puis dans un second temps ils votent pour l’ensemble du texte .

Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre assemblée qui va l’examiner selon les mêmes règles : travail en commission, puis discussion et vote en séance publique .

Si la seconde assemblée vote le texte sans y faire aucunes modifications, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. Ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte sont appelés « Navette » .

Si après deux lectures par chacune des assemblées, celles-ci n’ont pas réussi à se mettre d’accord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire composer des sept députés et de sept sénateurs , et celle-ci doit définir un texte commun voté par les deux assemblées . En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. il peut

La loi est ensuite promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, il peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution

La loi est ensuite promulguée et entre en vigueur après sa publication au Journal officiel .

II – La Loi Evin

La loi dite « loi Evin » du nom du ministre Claude Evin fut votée le 10 janvier 1991. Le ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité de l’époque visait par cette loi à compléter et renforcer la loi Veil du 9 juillet 1976 en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme car ceux-ci ne cessait de croître , atteignant plus de 97 milliard de cigarettes vendues en 1991 et représentait de nombreux décès comme pour le tabac avec 60 000 décès prématurés par ans . Il faut savoir qu’en France, le tabac et l’alcool étaient et sont toujours malheureusement, les 2 principales causes de mortalité évitables .

La loi est adoptée le 11 décembre 1990 par l'Assemblée Nationale et le 13 décembre 1990 par le Sénat . Le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 90-283 du 8 janvier 1991, reconnaît la constitutionnalité du Texte, sauf l'article 12 qui fut annulé .Cet article 12 énonçait :

« 

1. Il est créé une contribution égale à 10 % hors taxes des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. À cet effet, une comptabilité séparée des opérations de publicité pour des boissons alcooliques est tenue. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds géré, paritairement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État par des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants des organisations professionnelles concernées, pour financer des actions d'éducation sanitaire et de prévention de l'alcoolisme.

2. Chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement des opérations réalisées par ce fonds et de sa gestion. »

Les votes qui ont divisé les partis montrent qu’une telle législation dépassait les clivages politiques traditionnels. Même si cette loi fut adoptée sous un gouvernement de gauche, des parlementaires de droite y apportèrent également leur soutien.

Cette loi a poser de nombreuses contraintes pour le Tabac et l’Alcool . Comme que les fumeurs doivent aller fumer dans des locaux distincts ventilés et isolés pour le public. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre, et dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée).

La loi Evin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.

La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes

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