Nouvelles Lois Sur Les Sociétés

Loi du 15 mai 2001 : Nouvelles régulations économiques

Loi du 4 aout 2008 : loi de modernisation de l'économie

→ en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, L'objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile.

→ simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises

Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Loi du du 15 juin 2010 : entrepreneur individuel à responsabilité limitée

→ séparation entre un patrimoine personnel et professionnel. protection des biens personnels en cas de faillite

Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Loi du 17 mai 2011 : simplification et amélioration du droit des sociétés

Société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limité :

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.

Association

personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application desarticles 2011 à 2030.

fondation : l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

syndicat : association qui regroupe des personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs.

indivision : Situation juridique qui existe, jusqu’au partage d’une chose (immeuble acquis en

commun) ou d’un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute), entre ceux qui

ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature (propriété, usufruit, nue-propriété),

chacun pour un quote-part (égale ou inégale).

Société civile : espèce de société soumise à un statut légal particulier et à toutes les règles non

contraires du droit commun des sociétés que la loi, par opposition notamment aux sociétés

commerciales, définit comme un genre résiduel, en reconnaissant un caractère civil à toutes les

sociétés auxquelles une disposition légale n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme,

de leur nature ou de leur objet.

Société commerciale : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

SARL : La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Société de personnes : Société à laquelle chaque associé est réputé n’avoir consenti qu’en considération de la personne de ses coassociés et qui exige leur collaboration personnelle à la

poursuite du but social, d’où il résulte que la part sociale de chacun d’eux (appelés part d’intérêt)

n’est transmissible qu’en vertu d’une clause expresse et avec le consentement des coassociés.

-Société de capitaux : Société dans laquelle la personnalité des associés est indifférente, seuls étant

pris en considération les capitaux apportés, d’où il résulte que les parts de chacun

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