Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance

DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE

L’ENFANCE

Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant

la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le

dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et

de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition

de renouveler les relations avec les familles.

La loi du 5 mars 2007 (JO 6 mars) s’appuie sur les nombreux rapports qui, depuis

2000, ont présenté des propositions d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance1.

Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de décentralisation et tout

particulièrement celle du 6 janvier 1986 qui a confié aux conseils généraux la responsabilité

de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention

des mauvais traitements, qui a créé le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance

maltraitée (SNATEM), aucune réforme d’ampleur n’était intervenue dans ce champ.

Cependant des constats partagés montraient la nécessité de réformer le dispositif, qui bien que

reposant sur des principes éprouvés, comportait néanmoins des défauts d’organisation mis en

lumière par des affaires dramatiques2 : défaut de coordination des différents acteurs, faiblesse

de l’évaluation…

L’appel des 1003 a largement contribué à l’émergence du projet de loi. Le projet

gouvernemental est le fruit d’une large concertation menée tant au niveau national que local,

les présidents de conseils généraux ayant été invités par le ministre chargé de la famille à

organiser des débats avec l’ensemble des acteurs.

Ce texte, articulé initialement autour de trois grands axes - mieux prévenir, mieux signaler,

mieux intervenir -, a été enrichi lors du débat parlementaire d’importantes dispositions pour

les enfants et leur famille comme celles visant à protéger les enfants des dérives sectaires4.

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif

d’alerte et de signalement

A - Le renforcement de la prévention (article 1er)

Pour la première fois, un texte législatif pose les objectifs et propose une définition de la

protection de l’enfance. Celle-ci est très large : elle va de la prévention des difficultés

auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités

parentales jusqu’à la substitution familiale (article L. 112-3 du code de l’action sociale et des

familles - CASF).

La prévention repose d’une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) à laquelle est

donnée une compétence dans le domaine de la prévention sociale et médico-sociale beaucoup

1Rapports de la mission d’information de l’Assemblée nationale, des sénateurs Philippe Nogrix et Louis de

Broissia, du défenseur des enfants, de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).

2 Affaires d’Outreau, de Drancy et d'Angers

3 L’appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance, lancé en septembre 2005 à l'initiative du

président du tribunal pour enfants de Bobigny et du directeur de l’enfance et de la famille de Seine-Saint-Denis

réclamait un grand débat national.

4 Ces dispositions sont inscrites aux articles 36, 37, 38 de la loi.

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plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur

la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation).

Des moments clés de la prévention sont identifiés au cours de la période périnatale et de

l’enfance. Ainsi, la loi rend obligatoire l’entretien psychosocial5 au cours du quatrième mois

de grossesse ; elle prévoit également des actions d’accompagnement à domicile de la femme

enceinte, des actions médico-sociales et de suivi en période post-natale, assurées en liaison

avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents, à la maternité, à

domicile. L’objectif est de détecter les situations de détresse et d’apporter l’aide nécessaire

aux parents, le plus précocement possible.

Le suivi médical des enfants est renforcé. Est institué un bilan de santé pour tous les enfants

de trois à quatre ans, notamment dans le cadre de l’école maternelle. A cette occasion et lors

des actions médico-sociales préventives à domicile, le service de PMI contribue aux actions

de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de

l’apprentissage, pour les enfants de moins de six ans.

S’ajoutent à la visite médicale déjà prévue pour les enfants au cours de leur sixième

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