Les révisions Constitutionnelles

Les révisions constitutionnelles

2 enjeux circonscrivent la question des révisons const sous la Ve république → un enjeu procédural et un enjeu substantiel

I) La procédure de révision :

Cette procédure de révision à donner à une controverse juridique et politique puisque contrairement à ce qui avait été compris en 1958, le G de Gaulle en 1962 la C. pouvait être révisé en suivant la procédure de l'art. 89 aussi en suivant l'art.11

Art 89, il distingue 3 étapes procédurales de la révision : initiative, discussion, adoption.

a) (Remettre en forme) Initiative de la révisions : Il convient ici de distinguer 3 questions : quels sont les titulaires de l'initiative ? L'art 89 distingue selon que l'initiative de la révision revient au président ou aux députés et aux sénateurs agissant individuellement ou collectivement → proposition de loi constitutionnelle.

L'initiative présidentielle : est subordonnée à un proposition du 1er ministre + est subordonnée à un avis du conseil d'Etat (le conseil d'état rend un avis sur tout le projets de lois en France) et à une adoption en conseil des ministre. Une fois le texte adopter en conseil des ministres il est déposé sur le bureau de l'une ou l'autre Assemblée

NB : la pratique veut que les projets de lois constitutionnelles. Soient toujours déposé sur le bureau de l'A.N sauf lorsqu'il s'agit de projets de loi constitutionnelle touchant peu ou prou au Sénat ou à l'organisation décentralisée de la France comme le Sénat est la chambre représentative des collectivités territoriales.

L'initiative parlementaire : un ou plusieurs députés ou un ou plusieurs sénateurs

NB : une proposition ne peut être signée que par des députés ou que par des sénateurs

b) La discussion de la révision a lieu dans chacune des chambres, elle est sanctionnée par un vote dans chacune des chambres à des règles de majorité qui sont celles des lois ordinaires.

La procédure de révision ne peut aller à son terme (adoption) que si le texte adopté par les deux chambres et rigoureusement identiques. Tant qu'on arrive pas à un texte semblable la navette parlementaire se poursuit ou alors les choses restent en « stand-by ».

c ) Adoption de la révision : 2 hypothèses d'adoption sont définies par l'art 89 : l'adoption par référendum ou par congrès du parlement.

par référendum : ce mode d'adoption définitive s'applique aussi aux projet qu'au le ref est convoqué par un décret du président de la République

NB : se décret est ce qu'on appelle en droit français « un acte de gouvernement »

Tel qu'il est rédigé l'art 98 prévoit que le référendum constituant est le mode normal d'adoption de la révision.

- par congrès du parlement : il se réunit sur convocation du Président de la République agissant par décret non contre signé par le 1er ministre.

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