Discussion entre juristes sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel

Un débat entre juristes s’est engagé sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil constitutionnel n’est pas placé à la tête d’une hiérarchie de juridictions, son contrôle est préventif, le débat n’est pas entièrement contradictoire, il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et n’a qu’une compétence d’attribution. Et pourtant, ses décisions sont entourées de l’autorité de la chose jugée et, quand il est saisi au titre des articles 54 et 61 pour le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, il est malgré tout difficile de lui dénier le statut de juridiction. Quoi qu’il en soit, au fil de ses décisions, le Conseil constitutionnel a progressivement développé un éventail de techniques juridiques lui permettant d’affiner son contrôle :

- l’erreur manifeste d’appréciation (82-132 et 82-139 DC des 16 janvier et 11 février 1982, Nationalisations). Toutefois, le conseil a rappelé à plusieurs reprises qu’il ne dispose pas d’un « pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement » (75-54 DC du 15 janvier 1975, IVG) et qu’il ne saurait « substituer sa propre appréciation à celle du législateur » (81-127 DC des 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté).

- les réserves d’interprétation (81-127 DC des 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté) qui permettent au Conseil constitutionnel, sur le modèle italien et allemand, de déclarer une loi conforme à la Constitution en l’assortissant de réserves dont le respect conditionne la constitutionnalité de la loi.

- enfin, le Conseil ne se sent pas lié par les moyens soulevés dans la requête. Il peut ainsi procéder de sa propre initiative, en soulevant d’office certains moyens, à l’examen de dispositions dont l’inconstitutionnalité n’a pas été contestée.

Cette méthode, conjuguée à la technique permettant au conseil de revenir sur une loi ancienne modifiée par la loi qui lui est déférée (85-187 DC du 25 janvier 1985, État d’urgence en Nouvelle-Calédonie), est particulièrement utile pour renforcer la portée du contrôle de constitutionnalité. Elle constitue un utile correctif aux limites du système français de contrôle a priori.

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