La loi du 25 octobre 1919 dissertations et mémoires
20 926 La loi du 25 octobre 1919 dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’obéissance à la loi bride-t-elle ma liberté ?
L’obéissance à la loi bride-t-elle ma liberté ? On pourrait aux premiers abords penser que nous sommes libres seulement sous la condition de n’être soumis à rien d’autre ou à personne d’autre que soi. Nous allons ainsi nous interroger sur l’obéissance à la loi et son rapport avec la liberté. La liberté dans son sens courant rapporte au fait de pouvoir faire ce que l’on veut, tandis que dans un sens plus précis celle-ci peut
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La loi et la codification
La loi et la codification Document 1 : Discours préliminaire, Portalis 1801 Quel est le contexte politique du discours ? Pourquoi a-t-on pu écrire que le Code Civl constitue une oeuvre « transactionnelle »? Ce discours apparaît au lendemain de la Révolution française de 1789-1799. Suite à de longues cavales après avoir pris la défense de Louis XVI, Portalis reprends ses fonctions d’avocat à Paris et est nommé conseiller d’État en septembre 1800 par Napoléon Bonaparte.
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Faut-il toujours obéir aux lois ?
Faut-il toujours obéir aux lois ? C’est parce que le mal existe que les lois sont nécessaires. Il faut des lois pour dire les règles communes, ce qu’encourent ceux qui les violent. Et il faut un pouvoir pour leur imposer ces sanctions. Mais ce n’est pas simplement parce que le mal existe qu’il faut des lois. C’est aussi, et peut-être surtout, parce que la vengeance est la réaction naturelle de l’homme au mal qui lui
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La loi des XII tables
MICHEL Pénélope L1 Groupe B Dissertation : Sujet : La loi des XII tables : « Même si le monde entier devait me contester, je dirai ce que je pense : ce simple petit livre des Douze Tables, si quiconque observe les sources du droit, me semble, assurément, surpasser les bibliothèques de tous les philosophes, tant par le poids de son autorité, que par la plénitude de son utilité » (Cicéron, De Oratore, I, 44).
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Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes. Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Devant l’Assemblée constituante du 3 septembre 1946, Maurice Schumann, ancien résistant, écrivain, journaliste et homme d’État français affirmait « L’Etat a le devoir, alors que la nation est composée de personnes qui n’ont pas les mêmes croyances, de permettre à chacun des citoyens de vivre conformément aux exigences de sa conscience. Il en
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La loi et le temps
DISSERTATION LA LOI ET LE TEMPS « Quand les armes parlent, les lois se taisent », Cicéron. La loi, entendue au sens large, rassemble tous les textes de nature et de portée très différentes. C’est la constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné un relief particulier en opposant à la loi le règlement. Cette distinction est par la suite devenue essentielle. La loi relève du pouvoir législatif, c’est une œuvre du parlement. Tandis
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La rétroactivité de la loi
Art 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif 1. La loi ne dispose que pour l’avenir 1. Son application immédiate La loi a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. L’article 2 du code Civil de Napoléon date de 1804 et est toujours en vigueur depuis. Cet article nous signale que la
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Obéir aux lois, est-ce renoncer à sa liberté ?
Le slogan des anarchistes, « Ni Dieu ni maître », manifeste un refus total de toute autorité et de tout pouvoir qui s'exercerait sur l'individu. Le refus des lois et de l'Etat, avec leurs sanctions en cas de transgression, apparaissent comme des contraintes portant atteinte à une liberté individuelle sacrée, ce qui suppose que la liberté signifie une absence totale de contraintes. Obéir aux lois, est-ce renoncer à sa liberté ? Les lois et leur
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Les conflits de la loi dans le temps
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DEUX PRINCIPES DISTINCTS : - la non-rétroactivité Avec 3 exceptions : . loi expressément rétroactive . loi pénale plus douce . loi interprétative - l'application immédiate de la loi nouvelle Avec une exception : survie de la loi ancienne quand la loi modifie les effets des contrats. SAUF si la loi est d'ordre public impérieux ( application immédiate ). METHODE Commencer par distinguer
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La loi Ollivier du 25 mai 1864
Introduction : Durant la première moitié du 19ème siècle, la France débute une mutation. Depuis 1791, le droit de grève est interdit en France et Napoléon III poursuit cette politique répressive au début du Second Empire. Mais la révolution industrielle conduit à la naissance d’une classe ouvrière de plus en plus nombreuse. Entre 1848 et 1871 des transformations sociales et économiques apparaissent et s’accélèrent. Mais en 1864, une loi annoncera de gros changements. Nous allons
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La Constitution du 4 octobre 1958
TD Vème République Dissertation Selon vous, la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle encore la norme suprême dans l’ordre juridique interne ? Dans son livre Théorie pure du droit, le juriste autrichien Kelsen a défini le concept de hiérarchie normative au début du 20e siècle, l'envisageant comme une pyramide de différentes formes de lois et de règlements, chacun avec une autorité supérieure ... il est donc basé sur le principe de légalité, selon lequel toute
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La loi dans le temps
Section II – Le conflit entre règles de droit de même rang dans la hiérarchie Il existe deux hypothèses dans lesquelles deux règles de droit risquent de se contredire alors même qu’elles se situent au même niveau hiérarchique : -soit une règle vient succéder à l’autre, ce que l’on désigne comme un conflit de lois dans le temps puisqu’il va falloir déterminer le champ d’application temporel de chacune de ces règles (§ I). -soit les
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La rétroactivité de la loi
TD N°5 Droit Privé 1) Questions sur les documents Dans le document 1, expliquez l’expression « politique juridique ». La politique juridique consiste à affirmer, ce que devraient être les normes constitutives du droit ou, du moins, constitutives d’un régime juridique donné. En effet elle sert à maintenir un certain équilibre entre les « impératifs de la sécurité juridique » et la « nécessité d’une réforme ». Dans le document 2, quelles solutions originales suggère Carbonnier pour atténuer les
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LA LOI DE L’IVG UN TOURNANT POUR LES FEMMES.
LA LOI DE L’IVG UN TOURNANT POUR LES FEMMES. Le 26 novembre 1974, Simone Veil prend la parole pour défendre la loi légalisant l’IVG. Inconnue du grand public, cette mère de trois enfants, âgée de 47 ans, est ministre de la Santé depuis six mois. C’est le premier dossier que lui a confié le président Valéry Giscard d’Estaing. Une urgence : chaque année, 300 000 femmes avortent clandestinement au risque d’être condamnée à six mois
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Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits
Danai Panopoulou TD Droit des collectivités territoriales Séance 1 Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions En l’espèce, lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision, elle doit communiquer cet acte au préfet. Auparavant, quand une collectivité communiquait cet acte, le préfet pouvait l’annuler (contrôle de tutelle). La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace le
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Séance TD n°5 L’application de la loi pénale dans l’espace
NOM : YASSIFOLO SEANCE N° 5 : L’application de la loi pénale dans l’espace Prénom : Jeannette Thème n°1 : La territorialité Commentaire d’arrêt : Crim. 15 septembre 2021 L’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Le principe de territorialité qui apparaît dans ce texte est l’objet de l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la chambre criminelle
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TD Introduction Historique au Droit : Loi salique
Eda Baci TD Introduction Historique au Droit Document 3 – support de travail : extraits de la loi salique (prologue de la version primitive du Pactus legis salicae et quelques dispositions) (trad. J.-M. Carbasse) Au fil des siècles, la menace barbare se fait de plus en plus grande aux frontières de l’empire romain. Au début du Vème siècle, l’empire romain ne peut empêcher la progression des peuples germaniques. Et en 476, le chef barbare nommé
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L'office du juge et la loi pénale
TD 1 Dissertation L’office du juge et la loi pénale « Nulum crimen nulla poena sine lege », cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner pénalement un individu que si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant
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Loi du 3 juin 1958
Commentaire des lois du 3 juin 1958 « C’est dans l’égalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle constitution » selon Charle DE Gaulle , le 4 septembre 1958. Lors de son discours tenu du haut d’une tribune posée sous la statue de la république sculptée en 1883 par Leopold Morice, ce dernier présente officiellement le texte qu’il entend soumettre au referendum ce qui clôture la genèse de la
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Mémoire sur la loi pinel
Sommaire Introduction .......................................................................................................................................1 1) Description de la Loi Pinel ....................................................................................................2 1.1) Conditions pour bénéficier de la loi Pinel. ....................................................................2 1.2) Les différentes zones de la loi Pinel. ............................................................................3 1.3) La réduction fiscale en loi Pinel. ...................................................................................4 2) L’impact de la loi Pinel en France.........................................................................................6 2.1) Les bénéfices de la mise en place de la loi Pinel..............................................................6 2.2) Les inconvénients de la loi Pinel .......................................................................................8 3) Les solutions de défiscalisation en France...........................................................................9 3.1) La loi Pinel
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Droit civil : l'application de la loi dans le temps
UNIVERSITE OMAR BONGO REPUBLIQUE GABONAISE -------------------------------------- UNION-TRAVAIL-JUSTICE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES -------------------------------------- DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE -------------------------------------- Année académique : 2022-2023 Année d’études : Licence 1 Droit Intitulé du cours : Introduction à l’étude du droit et théorie générale du droit Chargé de cours : Pr Etienne NSIE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION AU DROIT ET THEORIE GENERALE DU DROIT Séance n° 4 : L’application de la loi dans le temps Directions de recherches
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Dialogues avec un sauvage résumé: sections Préface, De la Religion, Des Lois, Du Bonheur, Du Mariage
Dialogues avec un sauvage extraits: Préface et Avis aux Lecteurs: pp.55-62 Après la lecture: Lahontan rentre à la France avant la guerre de Succession d’Espagne Il allait jeter ses lettres et mémoires (ce livre) au feu, mais il n’a pas été redonné son emploi, donc il n’avait aucune raison pour faire ça Il a habité au Canada et a reçu des lettres d’un parent qui pertinent aux Iroquois, Français et Anglais de ce pays. Il
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Historique au Droit - loi Salique
Commentaire de texte : Loi Salique (Pactus Legis Salicae) La première rédaction de la Loi Salique, aussi appelée Pactus Legis Salicae a été opérée sous le règne de Clovis (466-511), premier roi franc à s’être converti au christianisme. En l’occurrence, la Loi Salique fut prise après sa conversion, à la fin de sa vie. Il s’agit alors d’une nouveauté sur le plan juridique, qui permet de lutter contre le système antérieur de vengeance, afin d’assurer
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Méthodologie cas pratique avec conflit loi dans le temps
CAS PRATIQUE AVEC CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS Pour le cas pratique avec un conflit de loi dans le temps, il y a des règles à suivre et une forme spécifique. Le raisonnement suit toujours la logique du syllogisme, c’est-à-dire : l’énoncé de la règle de droit + l’application de cette règle aux faits (en l’espèce…) + la conclusion qui en découle. Le bloc introductif c’est une brève introduction qui à pour but principal
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