Mémoire sur la loi pinel

Sommaire

Introduction .......................................................................................................................................1

1) Description de la Loi Pinel ....................................................................................................2

1.1) Conditions pour bénéficier de la loi Pinel. ....................................................................2

1.2) Les différentes zones de la loi Pinel. ............................................................................3

1.3) La réduction fiscale en loi Pinel. ...................................................................................4

2) L’impact de la loi Pinel en France.........................................................................................6

2.1) Les bénéfices de la mise en place de la loi Pinel..............................................................6

2.2) Les inconvénients de la loi Pinel .......................................................................................8

3) Les solutions de défiscalisation en France...........................................................................9

3.1) La loi Pinel versus le dispositif Louer Abordable dit Cosse ..............................................9

3.2) La loi Pinel versus le dispositif Censi-Bouvard / LMNP ..................................................10

4) La loi Pinel du point de vue des différents acteurs.............................................................12

4.1) Le point de vue des ménages français ...........................................................................12

4.2) Le point de vue d’un expert en conseil immobilier ..........................................................13

5) L’optimisation fiscale le socle de la défiscalisation.............................................................14

5.1) les 7 étapes de l’optimisation fiscale...............................................................................14

5.2) Cas pratique ....................................................................................................................15

Conclusion ......................................................................................................................................16

Bibliographie...................................................................................................................................17

Table des annexes .........................................................................................................................18

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Introduction

La défiscalisation, c’est le fait de se libérer de l’impôt du gouvernement ou de le diminuer. Elle

désigne le plus grand nombre de mesure légale pour faire baisser son niveau d’impôt sur le revenu

(IR). Les différentes lois favorisent et encouragent l’investissement que ce soit dans l’immobilier,

l’art ou encore les forêts et les vignes. La défiscalisation regroupe l’optimisation fiscale qui est la

méthode légale de réduire les cotisations. Mais il existe aussi une méthode illégale, la fraude fiscale

qui est punie par la loi. Plusieurs dispositifs sont mis en place par l’Etat français pour obtenir une

réduction d’impôt sur ses revenus, notamment avec les lois : Girardin, Duflot, Pons, Malraux,

Besson, Robien….

La loi Pinel est un dispositif d’investissement dans l’immobilier neuf ou ancien réhabilité mis en

place en 2014. Elle permet une réduction d’impôts sur le revenu tout en recevant des loyers.

Le marché français d’achat de biens neufs est en croissance. Nous pouvons voir une augmentation

de 4.4% en un an du nombre de vente d’appartement neuf en France, soit 123 459 biens vendus.

Il y a 51% des ventes qui sont faites par des acquéreurs, et 49% des ventes par des investisseurs.

On a donc 60 495 biens achetés par des investisseurs en 2019 en France.

Les ménages français étaient près de 43% à être imposables en 2017, soit un équivalent de

16 344 784 foyer qui ont payé un impôt sur le revenu. Le foyer fiscal paye en moyenne 2320€ par

an d’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition a évolué et baissé de 14% à 11% pour la deuxième

tranche en 2020. Pour les foyers ayant un revenu supérieur à 27 794€, le taux d’imposition n’a

malheureusement pas évolué depuis 2006.

Dans un premier temps, nous allons faire une revue littéraire sur la loi Pinel et sa solution de

défiscalisation en abordant les conditions d’application du dispositif Pinel. Nous verrons ensuite les

différentes zones éligibles au dispositif et l’évolution de la défiscalisation.

Dans un second temps, nous allons analyser l’impact de la loi Pinel en France.

Par la suite, nous allons comparer la loi Pinel avec le dispositif Cosse et LMNP.

Pour finir, nous allons étudier une piste de réflexion à mener avant d’utiliser un dispositif de

défiscalisation.

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1) Description de la Loi Pinel

La loi Pinel a été mise en place par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du code général

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