La loi dans le temps

Section II – Le conflit entre règles de droit de même rang dans la hiérarchie

Il existe deux hypothèses dans lesquelles deux règles de droit risquent de se contredire alors même qu’elles se situent au même niveau hiérarchique :

-soit une règle vient succéder à l’autre, ce que l’on désigne comme un conflit de lois dans le temps puisqu’il va falloir déterminer le champ d’application temporel de chacune de ces règles (§ I).

-soit les deux règles n’appartiennent pas au même ordre juridique, ce que l’on désigne comme un conflit de lois dans l’espace puisqu’il va falloir déterminer le champ d’application spatial de la loi française et de la loi étrangère (§ II).

§ I – La succession de lois dans le temps (conflit de lois dans le temps)

A/ LA NAISSANCE DE LA LOI ET LA DISPARITION DE LA LOI

1. Naissance de la loi

Pour qu’une loi soit applicable, il faut :

• qu’elle soit votée par le Parlement,
• puis qu’elle soit promulguée par le Président de la République, c’est-à-dire que par décret, le Président de la République doit donner l’ordre d’exécuter la loi (art. 10 de la Constitution),
• et enfin qu’elle soit publiée au Journal officiel afin d’être connue de tous.

Dans l’hypothèse où le Président de la République refuse de promulguer une loi, il a l’obligation de dissoudre le Parlement, sauf si le Parlement accepte de retirer sa loi.

La loi entre donc en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut (quand elle ne dit rien), le lendemain de sa publication (art. 1e du Code civil, tel que modifié en 2004).

A compter de cette date, « Nul n’est censé ignorer la loi », selon le célèbre adage juridique.

Dès lors, il n’est pas possible de prétendre avoir ignoré une loi pour pouvoir échapper à son application.

Par exemple, si le 18 janvier 2022 le législateur avait créé une nouvelle incrimination/une nouvelle infraction, un individu, poursuivi pour avoir commis cette infraction le 21 mars suivant, ne peut pas se défendre en prétendant qu’il ne connaissait pas la loi nouvelle.

1. Disparition de la loi

Le législateur peut faire disparaître une loi en votant son abrogation (abolition de la loi).

Pour cela, il lui suffit donc de voter une loi dans laquelle il est précisé qu’elle vient remplacer une autre loi.

On parle alors d’abrogation expresse.

Par exemple, la loi du 30 ventôse an XII a promulgué le Code civil et en même temps elle a abrogé tout l’Ancien Droit relatif aux domaines régis par le Code civil (mariage ; contrat ; droit de propriété, etc.).

L’abrogation d’une loi peut aussi être tacite, implicite quand la loi nouvellement adoptée vient contredire le contenu de la loi ancienne et que le maintien de cette dernière n’est pas possible.

A défaut, il y aurait des risques d’incohérences préjudiciables à la sécurité juridique.

N.B. : on discute de la question de savoir si une loi peut être abrogée par désuétude, c’est-à- dire lorsque les individus cessent de l’appliquer. Elle peut être éventuellement remplacée par la coutume, ie les sujets de droit décident de suivre une autre règle née de la pratique (repetitio) et qu’ils croient obligatoire (opinio juris), autrement dit… une coutume.

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[pic 1][pic 2]Quoi qu’il en soit, il convient désormais de s’intéresser au champ d’application dans le temps de la loi nouvelle.

Ce champ d’application a été posé par l’article 2 du Code civil (A).[pic 3]

Mais, faute de résoudre toutes les difficultés, l’article 2 du Code civil a été complété par la jurisprudence.

Or, pour ce faire, la jurisprudence s’est très largement inspirée de la théorie de Paul Roubier (B).

B/ L’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »

L’article 2 du Code civil permet de donner la solution au problème né de la succession de lois dans le temps.

Il permet notamment au juge qui est saisi d’un litige de savoir s’il doit appliquer la loi sous l’empire de laquelle la situation litigieuse est née – loi ancienne – ou au contraire celle qui est en vigueur au moment où le litige s’est élevé/ au moment où le juge est saisi – loi nouvelle

–.

L’article 2 du Code civil pose la règle suivante :[pic 4]

[pic 5]

Il faut décomposer cet article en 2 règles :

• D’abord, il nous dit que la loi « ne dispose QUE pour l’avenir ».

Autrement dit, la loi ne s’applique qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur.

[pic 6]Par exemple, si une loi nouvelle vient interdire l’interruption volontaire de grossesse sous peine d’une sanction pénale, elle ne s’appliquera qu’aux interruptions de grossesse qui auront eu lieu après la date de son entrée en vigueur.

• Ensuite, l’article 2 du Code civil précise que la loi nouvelle « n’a POINT d’effet rétroactif ».

Cela signifie que la loi nouvelle ne s’applique pas aux faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur : on dit qu’elle ne rétroagit pas.

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