La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
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Fiche TD droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
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Td droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
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Le droit administratif cas
Droit administratif Si tu aimes le droit, achète le GAAJA. Introduction Le droit administratif a la réputation d'être un droit particulièrement complexe, mais cette réputation est très exagérée, parce que le contenu du droit administratif est méconnu. Il est très éloigné du droit privé, et l'impression qui prévaut est celle d'un droit de privilège au service de l'administration. On suppose même que c'est un droit qui a été forgé essentiellement par le pouvoir exécutif pour
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
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Contentieux administratif L3
Contentieux administratif M.F. Lombard Semestre 5 – 2015 Bibliographie : Edition Lextenso, Contentieux admin', Camille Broayel Delphine Costa, Contentieux admin', edition Litech Ricci, Contentieux admin', Hachete Introduction Caractéristique de la matière : → L'administration est toujours en position de défendeur & elle possède la présomption de légalité des actes juridiques. → Le profil du juge administratif est particulier, le juge est aussi « administrateur ». Ainsi, il est soucieux d'assurer le bon fonctionnement des SP. D'où
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Droit administratif
_Arrêt Cadot :En 1889 arrêt du 13 décembre arrêt Cadot, le CE met un terme à cette théorie qui qualifier le ministre de juge . Dans cet arrêt le Ce indique que lorsque le ministre statue il n’est pas une j°, lorsqu’un administré a un litige avec l’Etat, il ne peut pas saisir directement le juge de ce litige , il doit au préalable lié le contentieux et faire sa réclamation devant le ministre et
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 , FICHE 4 Cas pratique Circulaire qui n’était pas exactement dans l'esprit de la loi et sur la base de cette circulaire a été pris un acte administratif de refus du ministre Il devait attaquer l'acte administratif de refus et en faisant cette action la ils invoquent l'exception d'illégalité de la circulaire Donc on fait un REP et c'est a ce moment qu'on soulève l'exception d'illégalité. Il faut savoir si la
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DROIT ADMINISTRATIF L2
SEANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF , LES AAU Correction cas pratique I- Acte de notification * Faits * Droits II- Motifs de faits insuffisants III- Violation des principes de la défense avec la violation du paragraphe 6 article 1 de la CEDH + Arrêt Danthony IV Donc, Recours en REP Retrait & abrogations des AAU Retrait plus lourd car rétroactif On cherche a faire prévaloir l'intéret des particulier fâce au travail de l'Administration Ciculaire acte
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Le recours au juge international cas
SUJET : LE RECOURS AU JUGE INTERNATIONAL (TD n°3) Introduction : Un juge est celui qui a autorité reconnue pour trancher un différend, qui est désigné pour juger, celui qui est investi officiellement de l'autorité de rendre la justice, un jugement, de dire le droit. Le juge international tranche un litige de niveau international dans le cadre de la CIJ (Cour Internationale Judiciaire). Il est ici demandé d’évoquer le recours au juge international. La CIJ
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Administratif
② Il faut une publication. Comme pour les lois, il y a contrôle de son existence et de sa régularité. A défaut de publication, il n’y a pas d’entrée en vigueur. ③ Il y a exigence de réciprocité : Elle n’est pas systématiquement vérifiée, ce n’est pas un moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge. Il faut qu’une partie l’évoque. En cas de doute, le juge administratif a longtemps considéré qu’il devait saisir à
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Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles spéciales pour l’administratif puisqu’il a une mission d’intérêt général qu’il faut concilier avec l’intérêt des particuliers. La décision du conseil constitutionnel 22 juillet 1881 qui
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Carrière, compétences et mieux-être au travail
ADM 1015 TN3 15 PAGES 25 POINTS Chapitres 5-7-10-12 Thème: Carrière, compétences et mieux-être au travail. -gestion de carrière -développement des compétences Mieux-être au travail -) faire ressortir problème Causes et conséquences Objectifs de l’intervention Élaboration de solutions possibles Justification de la solution retenue Proposition d’un plan d’intégration de cette solution Étude de cas no1 Question 1 (3 points) 246-253 À votre avis, étant donné l’évolution de la structure organisationnelle de Torta Bianca, la gestion
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle) « Décision loi de validation » Conseil Constitutionnel 22 juil. 1980 Indépendance JA comme un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
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Droit administratif 2e
INTRODUCTION Le droit administratif fait partie du droit public au même titre que le droit constitutionnel à partir duquel sont inspirés de nombreux principes du droit administratif. L'objet du droit administratif est d'étudier l'administration, qui peut être prise dans deux sens : * Institution : L'administration est une structure, un ensemble de moyens utilisés par des personnes publiques comme l'Etat et les collectivités territoriales. * Activité : Elle consiste à assurer l'organisation et le fonctionnement
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L'évolution du juge
1) L'évolution du rôle du juge -Il ne convient pas de juger sans considérer la loi dans son entier (incivile est nisi tota lege perspecta judicare). Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils sont saisis et contrôlent le déroulement des audiences, instructions et procès qui se déroulent devant eux. Cependant, les juges sont d'abord et avant tout des décideurs impartiaux à la recherche de la justice. Notre
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L'évolution du juge
1) L'évolution du rôle du juge -Il ne convient pas de juger sans considérer la loi dans son entier (incivile est nisi tota lege perspecta judicare). Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils sont saisis et contrôlent le déroulement des audiences, instructions et procès qui se déroulent devant eux. Cependant, les juges sont d'abord et avant tout des décideurs impartiaux à la recherche de la justice. Notre
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Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1
Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1 : La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Section 1 : les règles constitutionnelles 1§ : La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori : saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle
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Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat
Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat « Le contrat subit les meurtrissures du temps ». En écrivant cette phrase, J. Carbonnier exprimait l’idée selon laquelle l’écoulement du temps peut avoir des effets néfastes sur le contrat, particulièrement sur ses obligations. Le bouleversement de l’économie du contrat correspond aux transformations essentiellement économiques, monétaires, mais également politiques, sociales ou technologiques qui peuvent intervenir lors de l’exécution du contrat. Ce bouleversement, que consacre
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Interprétation du juge
TD civil n°6 : correction On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel. Arrêt : - juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure - motifs - dispositifs Interprétation : il s’agit de donner aux mots d’un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Syllogisme judiciaire : mode de raisonnement imposé au juge pénal par
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Les interets moratoires entre droit administratif et droit commercial
Les intérêts moratoires entre droit administratif et droit commercial Introduction Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent. Les intérêts sont dus non seulement dans les crédits, mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette, on parle plus précisément d’intérêts
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Droit administratif
TD n°1 corrigé : Le principe d’autonomie des juridictions : on a deux ordres de juridiction qui chacun dans leur domaine de compétence peuvent agir en toute autonomie et indépendance. Certaines exceptions à ce principe : parfois la compétence n’est pas tranchée. Deux exceptions : * La voie de fait. * L’emprise irrégulière. Dès qu’une de ces deux théories est constituée, la compétence revient au juge judiciaire. La voie de fait : il y avait
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La force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil
Sujet : la force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil. Aujourd’hui, il est loin d’être hardi de dire que tout acte, toute interaction, tout simple échange entre au moins deux personnes dans la société, est régit par les règles du contrat. Oui, le contrat est présent partout, dans toutes nos actions sociales. Il est une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Obligation, tout simplement
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Le juge gouverne t-il à l'aide des principes généraux du droit ?
Dissertation : Le juge gouverne t-il à l’aide des principes généraux du droit ? L’administration est régie par ce qu’on appelle le principe de légalité ; cela se traduit par le respect du droit par l’administration, une norme établie par l’administration doit toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures. Parmi celles ci on pourrait citer les normes constitutionnelles, les traités internationaux ou encore la jurisprudence. La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des
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Droit administratif
Droit administratif Types partiels : question de cours avec plan ou commentaire d’une décision de juridiction (conseil d’état) Partiel sur qqchose qu’on a vraiment traité en cours GAJA avec les arrêts de principe P1 : L’état de droit Qu’est ce qu’un état de droit ? Deux grandes définitions : Sens général : état régit par le droit, qui se soumet au droit. Tout état est un état de droit, un état où la règle de
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Le juge et la loi
EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7 Introduction : L'adage latin Nemo judex sine lege dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la ou il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécéssaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge. C'est d'ailleurs le sujet soulevé
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