Justice Penal Des Mineurs dissertations et mémoires
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La responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales. RAPPORT DE RECHERCHE ________________ Table des matières Introduction I. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales : A. Les personnes concernées 1. Les personnes privées : 2. Les personnes publiques B. Le champ d’application de la responsabilité pénale 1. Les infractions punissables 2. Le projet de réforme du code pénal II. La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales A. Les conditions de la
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La tentative pénale
Commentaire d’arrêt : L’article 2 du Code pénal dispose : « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime-même. » cet article est rappelé dans l’arrêt ici donné du 16 janvier 1986 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, lors d’une rixe,
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Droit procédure pénale
La notion de procès Le litige : un conflit d’ordre juridique Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédure . Procédure vient de procedere= avancer L’objet de la procédure c’est la réglementation du procès et la finalité c’est la résolution du litige et donc rendre la justice. Procédure : ensemble d’actes qui permettent de faire avancer le litige vers sa résolution. La procédure pénale: ensemble des règles qui encadrent
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Droit pénal général - L'infraction
L’infraction L’élément légal Le principe de légalité criminelle interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas, en vertu d’un texte pénal, une infraction. Le juge est tenu de rattacher ces faits à une incrimination, il doit déterminer le texte applicable. C’est ce qu’on appel la qualification des faits Les modalités de la qualification La qualification s’apprécie au temps de l’action. L’intervention ultérieure d’événements d’ordre juridiques ou matériels modifiant la situation constitutive de l’infraction est
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“Les royaume sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune” CharleVII.
“Les royaume sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune” CharleVII. C’est ainsi que l’ordonnance de Montil Les Tours va être créee en 1454 durant la période du bas Moyen Age qui s’étend du 14 au 16ème siècle. Cette ordonnance royale reprend le droit coutumier du pays qui est divisé en différentes provinces dans le but de la codifier. Cette codification se déroule sous le règne de Charle VII [1403-1461],
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La qualification pénale des commissions par omission
Droit Pénal S2 Livre 1 : L’infraction Organiser le comportement de l’Etat contre les actes infractionnels. Exerçant la répression pénale, un procès pénal sera engagé contre cette personne, si sa culpabilité, on proclame une sanction pénale. L’infraction qui est l’acte commis et la réaction qui est la sanction pénale. Qu’est-ce que l’infraction ? On retrouve des comportements qui seront incriminés. Comportements très diverses, une infraction va de la revente à perte par exemple, jusqu’au génocide.
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Pratique droit pénal Cas
Cas pratique n°1 droit pénal – Mr RISQUETOUT « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile » Cesare BECCARIA En droit pénal, les peines sont infaillibles aux délits. Les juges tendent à adapter au mieux les sanctions, à l’aide des lois en vigueur et de la jurisprudence de manière à sanctionner les comportements infractionnels au plus juste. A chaque cas d’espèce, ils attribuent une
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Droit pénal général : le concours d'infraction synthèse
Il faut différencier le concours réel (pluralité d’infractions /comportements délictueux) cumul apparent (qualif incompatibles…) // cumul idéal (arrêt ben HADDADI 1960) CONCOURS REEL On différencie pluralité de poursuites (132-3) et unité de poursuites (132-4) On commence par regarder unité ou pluralité (si les peines sont de même natures ou différentes) On applique le maximum légal le plus élevé (on pioche l’emprisonnement de l’une, l’amende de l’autre) (concours idéal OU non bis in idem) Dans le
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Procédure pénale cas
Procédure pénale Manuel : petit livre. François fourman édition paradigme ou memento Dalloz procédure pénale. Philipe Monfils Procédure pénale. Branche du droit qui régit la recherche des auteurs d’une infraction et qui organise le jugement des personnes suspectées. Ensemble de règles qui permettent aux autorités policière ou judicaire pour rechercher la vérité au regard d’une infraction, règle qui régissent l’enquête et l’instruction mais aussi le procès, son organisation, son déroulement mais aussi les recours. Enjeu
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Allégorie de la justice
Séance 1 La première image montre une allégorie de la justice. On observe une personne qui tient une balance devant-elle ; elle incline une épée vers le sol ; elle porte un bandeau sur ses yeux ; sa jambe droite est dénudée ; elle semble avancée d'un air assuré. La balance montre l'équité et l'importance de la gravité d'un crime ou d'un délit. L'épée montre la force et l'autorité de la justice. Le bandeau montre
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Droit Pénal
Droit Pénal Introduction : Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine c’est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal suppose la commission d’une infraction cad la violation d’un texte préexistant. En droit pénal tout part d’une infraction, c’est la violation d’un texte prescrivant une norme de comportement. Le code pénal pour l’essentiel c’est la description de tous les comportements interdits. Art 311 du
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La qualification pénale des commissions par omission cas
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL SEANCE N° 10 L'élément matériel de l'infraction Documents: ---> L'action et I'omission - C.A. Poitiers 20 novembre 1901, D. 1902,2,81, note Le Poittevin. - crim. 14 nov. 1989, n° 88-83999 JCP 1990, II, 21441, note A Vitu. - crim. 13 nov. 2007, n° 07-83621 Dr. pén. 2008, n° 17 ---> Infraction instantanée et infraction continue - crim. 12 avril 1983, n° 82-91088 Bull. n° 97 - crim. 11 fév.
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Commentaire arrêt pénal
Le 17 avril 2014, la France a été condamnée par la CEDH pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes contre un homme en fuite. En effet, un homme en garde à vue a tenté de s’échapper en sautant d’une fenêtre de plus de quatre mètre de hauteur, et un gendarme a tiré plusieurs coups en sa direction, causant le décès du fuyard. Alors que le gendarme avait été renvoyé en cour d’assises et
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Droit pénal général - la tentative
Cas pratique s – la tentative Enoncés 1) Vous sachant éminent juriste, votre voisine Nadège vient s’enquérir de quelques conseils. Samedi soir, Jean-Baptiste, un copain de fac, très heureux après la victoire de son équipe universitaire de rugby, l’a plaquée violemment contre le mur, l’a embrassée, l’a déshabillée, a posé ses mains sur sa poitrine, et s’est équipé d’un préservatif. Fort heureusement pour Nadège, Jean-Baptiste, victime d’une défaillance momentanée, ne parvient pas à ses fins.
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Fiches de révisions droit pénal général
FICHES DROIT PENAL Le droit pénal s’appelle aussi droit criminel, rattaché au droit privé : sanctionner certains comportements contraires à l’intérêt général en utilisant une sanction pénale. Il régit la manière dont l’Etat va sanctionner certains comportements que la société juge contraires à ses règles. Branches : Droit pénal de fond (général+ spécial)/de forme (procédure pénale)//criminologie//criminalistique Conception objective: sera considéré comme un crime tout comportement jugé contraire aux règles de la société à partir du
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Droit Pénal des Affaires
Droit pénal des affaires Introduction Renvoie à l’étude de l’ensemble des règles juridiques qui renvoie a la réaction de l’état, la puissance publique, européenne vis à vis des infractions des délinquants. Pour qu’une poursuite pénale puisse être diligentée contre une pers, il faut vérifier si les faits reprochés constituent une infraction 1. L’infraction Toute action ou omission que la Société (sens publique FR, EU,...) interdit sous la menace d’une sanction pénale. Rappel 1A : Infraction
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Droit pénal
DROIT PENAL Le d° pénal est une branche du d°, la plus médiatisée. La principale branche de ce droit est le droit pénal général. Ensuite il y a la procédure pénale (l’enquête, le jugement, les voies de recours ect), le droit pénal spécial (étude des infractions), le droit pénal des affaires (corruption, blanchissement d’argent), le droit pénitentiaire (d° qui s’intéresse aux peines privatives de libertés), le droit pénal comparé (qui découle de la mondialisation), le
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Exigence de justice dans les rapports économiques
La justice est une conception des rapports entre les individus qui peut changer. Tous les individus procèdent à des échanges qui peuvent paraître juste pour l’un et non pour l’autre. Nous pouvons alors nous demander si la justice est nécessairement une exigence dans les rapports économiques. Les rapports économiques représentent les contrats implicites ou explicites qui régissent les échanges entre les individus. Pour que l’échange puisse avoir lieu, il faut donc qu’aucun des deux partis
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Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination
« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait s’appliquer à Charles VII qui, en Avril 1454 proclame l’ordonnance de Montils-lès-Tours réformant la justice. Charles VII, roi de France de 1422 à 1461, était le
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Statut pénal du président de la république
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » C'est par ces mots que l'article cinq de la Constitution française définit le Président de la République. De par l’importance de ce statut, il se doit d'être protégé de
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Droit : procédure pénale
Procédure pénale : Introduction : Procédure pénal permet mise en appli du D pénal gén. Indiv ne peut être condamné qu’après avoir été jugé donc entre l’infraction et la peine/sanction, il y a le procès => on définit procédure pénal comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Donc objectif : affirmer l’existence de l’infra, l’imputer à son auteur et le punir donc procès pénal permet aussi la démonstration de l’innocence,
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Fiche : Procédure pénale
Fiche : Procédure pénale La procédure pénale est d’un point de vue technique l’ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et le jugement de la personne soupçonnée. D’un point de vue politique : protection de la société en réprimant les criminels protection des personnes injustement soupçonnées Procédure pénale et droit pénal sont liés : la procédure est la condition sine qua none de la réalisation du droit pénal, elle est indispensable à la réalisation du
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La justice et le droit
LA JUSTICE ET LE DROIT => « j’ai le droit ». Que voulons ns dire par cette expression ? Tt ce qui est légal est-il pr autant légitime ? Faut-il parfois désobéir aux lois ? Obéir aux lois suffit-il pr être juste ? I) La loi est garantie de la justice =>l’arbitraire : qui est partial, qui juge selon ses préférences personnelles et imprévisibles. =>lois : principe démocratique, règles même et connues de tous. =>égalité
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La procédure pénale
La procédure pénale Introduction: A) Définition de la procédure pénale: C'est la matière pénale de forme qui prévoit les conditions et les formes dans lesquelles s'exerce la répression sociale dynamique par les organes répressifs. La doctrine définit traditionnellement la procédure pénale comme l'ensemble des règles pénales de forme qui régissent le procès pénal qui encadre la justice pénale. Il s'agit donc d'un formalisme qui précise la façon de constater une infraction, la façon de poursuivre
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Le droit pénal
DROIT PENAL Bibliographie : * Code pénal * Méthodologie : Ellips => Cas pratique * Traité de Merle et Vitu : Droit pénal général * Droit pénal général, Jean Pradel, cujas Introduction générale Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. La peine c'est une sanction particulière infligée par la société à l'auteur d'une infraction. Le droit pénal suppose la commission d'une infraction c'est-à-dire la violation d'un texte préexistant. Une infraction est la
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