Justice Penal Des Mineurs dissertations et mémoires
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La protection des mineurs.
La protection des mineurs -âge de la majorité civile et politique = 18 ans: I____________________________18 ans Principe: incapacité générale d’exercice : pourquoi? parce qu’insuffisance de discernement et de volonté , c’est pour le protéger. Donc vu qu’il a une incapacité générale d’exercice, il doit être représenté dans l’exercice de tous les actes de la vie civile. discernement : -pas d’âge -jurisprudence: quinze ans Concernant la R: -la R en l’absence de discernement: -R civile pour
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La prévention des atteintes en droit pénal
Cette maxime de Jean de Rotrou poète tragique du 17e siècle révèle que la question de la prévention des risques n’est pas nouvelle. Le risque qu’il soit environnemental ou professionnel est de moins en moins accepté et se voit opposé de plus en plus de mesures de prévention. C’est également le cas dans le cadre de la prévention des atteintes aux personnes. La prévention se définit généralement comme toutes les mesures destinées à prévenir des
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Droit pénal la tentative
Dupuy Droit pénal Anthony Séance 4 G2 La tentative 1- X voit un sac qui ne lui appartient pas, il fouille le sac mais ne prend rien car il n’y a pas d’objet de valeur. La propriétaire ne s’est aperçu de rien, mais un individu l’a vu. Dans quelle mesure peut-on poursuivre l’auteur d’une infraction non consommée? Selon la conception française, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui d’après l’article 311-1 du
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Droit pénal des affaires.
Droit pénal des affaires. Question de cours, sanction de la grammaire etc... Introduction : Napoléon Ier, Mémorial de Ste Hélène 1822, « On peut donner une première impulsion aux affaires, après elles vous entraînent. » Cette citation a le mérite de signifier l’emprise que peuvent exercer les affaires sur le genre humain ainsi que la dépendance que les affaires peuvent avoir sur la vie de quelqu'un. Elle exprime aussi un vaste domaine recouvert par cette
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Cas pratique de Droit pénal (Licence 2)
Cas pratique: Un habitant, récemment installé dans la commune X se déplace sur un engin électrique de son invention, engin qui ressemble à un Segway. Le problème est que son engin, qui va quand même à 20 kilomètre /heure, n’est pas facile à manier et il arrive souvent que des gens soient bousculés dans la rue. Il y a 6 mois, le maire a pris un arrêté municipal interdisant la circulation de l’engin et punissant
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Les rapports entre la responsabilité civile et pénale
TD DROIT CIVIL L1 SEM2 : SEANCE 2 : DISSERTATION : « Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale » 1) Phrase d’accroche : Un adage énonce que : « Le criminel tiens le civil en l’Etat » . Cet adage montre qu’il existe un lien entre la responsabilité civile et pénale. 2) Définition des termes du sujet : La responsabilité au sens large peut se définir comme l'obligation qui incombe à
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Responsabilité pénale des ministres
La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république . Afin de traiter ce sujet il convient, avant toute chose d’évoquer la définition de la responsabilité. La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance,
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Lettre au ministre de la justice
Reims, le 17 janvier 2017 Monsieur le Ministre de la Justice Garde des Sceaux Objet : problèmes quotidiens rencontrés par les détenus dans les prisons françaises Monsieur le Ministre de la Justice, Je sollicite votre haute bienveillance, et pour cette raison je vous adresse cette lettre, afin de vous faire part des conditions de vie quotidiennes déplorables dans les centres de détention français subies par les prisonniers. Je vais donc vous citer les faits qui
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La responsabilité pénale de l’employeur
FETE DU TRAVAIL 2014 THEME : La responsabilité pénale de l’employeur. PLAN INTRODUCTION 1. Les fondements de la responsabilité de l’employeur. A. La responsabilité pénale au titre du Code du travail B. La responsabilité pénale au titre du Code pénal 1. Les organes de constat des infractions et les sanctions pénales contre l’employeur : 1. Les organes de constat des infractions 1. Les sanctions pénales prévues contre l’employeur CONCLUSION INTRODUCTION : Le législateur Sénégalais a
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La justice administrative
La justice administrative Le juge rend des jugements. Les Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’Etat rendent des arrêts. Le juge des référés (=urgence) rend des ordonnances. La cour administrative d'appel et le conseil d'état rendent des arrêts. État gendarme (19e s) : L’Etat gendarme a été comparé à la figure du père et l'Etat Providence à la figure de la mère. On estime qu'il y avait un rapport de domination en l'Etat et nous même,
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Dissertation de droit pénal : le lien de causalité
Dissertation Le lien de causalité Si on regarde le Code Pénal et les articles qui le compose, on réalise rapidement que la notion de cause est présente dans la quasi totalité des matières concernées par le droit pénal français. Par exemple, l’article 221-6 du Code Pénal, relatif à l’homicide involontaire, dispose « Le fait de causer […] la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ».
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DROIT PENAL: L'ELEMENT INTENTIONNEL
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », de cette manière, l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, réinvestit depuis le 11 juillet 2000, dans le code pénal, l’un des éléments constitutifs de l’incrimination : l’élément intentionnel, moral. L’incrimination est le rouage d’un droit pénal, basée sur la répression, dans un souci de réformer la société, à ce qu’elle aspire à devenir. Plus simplement elle est un
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Cours de pénal licence 2
Première partie : Le cadre du procès pénal Titre 1 : Les principes du procès pénal Chapitre 1 : Le droit à un procès équitable Section 1 : L’affirmation du droit à un procès équitable §1. Les sources internes Article préliminaire CPP→ « la PP doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le CC, Dc 1995, affirme que « le principe du respect des droits de la défense implique
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Modèles de justice constitutionnelle
Dans l’Etat, diverses règles de droit coexistent entre elles. Pour permettre de les articuler entre elles, Hans Kelsen (1881-1973), professeur de droit à Vienne puis à Harvard, a élaboré le très célèbre principe de la « hiérarchie des normes » en vertu duquel chaque norme inférieure dans l’ordre juridique doit respecter la norme qui lui est supérieure, la norme suprême étant la Constitution. Si la suprématie de la Constitution est désormais une évidence, cette idée
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TD de droit pénal général
TD DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Galop 4 mars 2017 10h-13h Séance 1 : DDHC : bloc de constitutionnalité, rédigé par l’anc Article ddhc pénal : 1er , 4eme ,5, Article 7 : sureté (détention) pénal Artcile 8 : principe de nécessité ( pénal) Article 9 : présomption d’innocence ( pénal) Article 10 et 11 : liberté ( pénal) Article 12 : instauration force publique Article 13 et 14 : impôts Article 16 : sep des pvrs
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Droit pénal S3
Droit Pénal Bibliographie * Code Pénal 2013 (pour TD et conseillé pour oral) A savoir : on a les articles, jurisprudence en dessous, à la fin la table des matières Mais le Code Pénal n’a pas de numérotation classique. C’est une numérotation centésimale (par cent). Il est divisé en deux grandes parties : -La Loi : tout ce qui est créé par la Loi -Les décrets en conseil d’Etat : tout ce qui relève du
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Droit pénal: l'incrimination
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », de cette manière, l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, réinvestit depuis le 11 juillet 2000, dans le code pénal, l’un des éléments constitutifs de l’incrimination : l’élément intentionnel, moral. L’incrimination est le rouage d’un droit pénal, basée sur la répression, dans un souci de réformer la société, à ce qu’elle aspire à devenir. Plus simplement elle est un
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Représentation des majeurs et des mineurs (droit des familles)
En France, la loi est la même pour tous. Ainsi, le droit protege toute personne et ne retiens pas les origines, la religion, l'age, le sexe ainsi que les capacités des individus. Il en découle que les personnes les plus vulnérables sont sous la protection de notre droit. En principe, toute personne est doté d'une personnalité juridique qui lui permet d'exécuter ses droits. Cependant il existe une exception à ce principe. Les personnes vulnérables c'est
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Les droits du gardé à vue, procédure pénale
La garde à vue : Les droits du gardé à vue La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une
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Les causes d'irresponsabilité pénale
[Tapez ici] Introduction : Alors que l’opinion publique s’est récemment émue de la tournure tragique qu’a pris l’agression violente et à l’aide d’une arme blanche d’un élève du lycée Léon Mba de Libreville, il y’a plus d’un mois. Cet événement, nous amène à déduire la responsabilité ou l’irresponsabilité pénale de l’agresseur de cet individu. Cette dernière représente toutes causes qui exonèrent l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale et exclus par conséquent toute condamnation à
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Irresponsabilité pénale
Lorsqu'elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur. => Est donc illicite la publicité sur laquelle figure le prix du paquet de cigarettes et le slogan " Golden American 25 5 blondes en plus ". La directive n° 88/314/CEE, relative à la protection du consommateur en matière d'indication des prix
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La capacité juridique, Les mineurs
Huitième leçon : La capacité juridique Les mineurs INTRODUCTION : NOTION D’INCAPACITE => La capacité est le principe, l’incapacité est l’exception. => Personnalité juridique et capacité juridique fonctionnent en principe ensemble. Mais, dans certaines situations la capacité juridique (=le droit et le pouvoir de faire des actes, de passer des contrats...) représente un danger pour les personnes juridiques = personnes dites vulnérables. => Logique du droit des incapacités = logique de protection des personnes vulnérables.
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Justice populaire
19 AOUT 2016 : octroi de ruches ameliorees, d’une miellerie et d’une unite de transformation de fruits aux paysans de mahanoro D’UN MONTANT TOTAL DE 94 MILLIONS D’ARIARY Le Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage a offert 101 ruches améliorées, une miellerie équipée et une unité de transformation de fruit aux apiculteurs et aux paysans cultivateurs d’ananas de Mahanoro. Le Ministre en personne, Mr Rivo Rakotovao, s’est rendu sur
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Cours de droit pénal
DROIT PENAL Manuel à consulter : renvoi au fascicule + code pénal 2017 Introduction : Notion de droit pénal, environnement juridique du droit pénal, environnement scientifique du droit pénal Droit pénal : but n’est pas de réprimer des atteintes à la société et d’infliger des peines. 1. Définition du droit pénal : * Encadrement juridique de la réaction du corps social a ce qui est perçu comme menaçant à sa cohésion. * Encadrement juridique du
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Les métiers de la justice
Les métiers de la justice Comment fonctionne le justice :L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Juridiction civil : tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n’infligent pas de peines. Juridictions pénales : sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. La justice comporte plusieurs tribunaux : les juridictions civils : Le tribunal d’instance : traite la plupart des petits litiges
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