TD de droit pénal général

TD DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Galop 4 mars 2017 10h-13h

 Séance 1 :

DDHC : bloc de constitutionnalité, rédigé par l’anc

Article ddhc pénal : 1er , 4eme ,5,

Article 7 : sureté (détention) pénal

Artcile 8 : principe de nécessité ( pénal)

Article 9 : présomption d’innocence ( pénal)

Article 10 et 11 : liberté ( pénal)

Article 12 : instauration force publique

Article 13 et 14 : impôts

Article 16 : sep des pvrs et garantie des droits ( pénal) (Montesquieu)

Art 17 : propriété (pénal)

R.Badinter : projet du nouveau code pénal

1er code pénal : 1791 « verso ddhc »

1810 : code napoléonien

discours de rénovation du code pénal ; exposer des motifs du changements du code pénal de 1992

Pierre Harpayange 1966 début du projet du nouveau code pénal, évolution du projet en 26ans.

Lien en société et le code pénal. Nouvelles criminalités et responsabilité moral pénal

Lien ancien code/société dépassé

Pourquoi crée-t-on des infractions ? (répressive)

Défendre les intérêts des individus et ne pas enfreindre les droits et libertés d’autrui.

Le code exprime les valeurs de la société et définit l’ordre public

Lien entre les fonctions du code qui exprimeront les valeurs de la société en adéquation avec les lois peinales encourues.

Méthodo : intro ¼ du devoir

phrase d’accroche

Définir les termes du sujet

Contexte spatio temporels( sujet actu ou historique)

INTERET du sujet pour degager la PROBLEMATIQE

Annonce de plan + chapeau

 I)A)B)

II)A)B)

Cas pratique :

Rappel des faits pertinents

Plan simple 

Jurisprudence :arrêt de principe source de droit pénal

Régle de droit s’applique aux faits

Conclusion génerale

Séance 3 : les corollaires au principe de légalité 

Principe de légalité : attribution des compétences

Le juge ne peut pas interpréter les lois. L’interprétation stricte de la loi >( art 111-4 du code pénal) >> exclure les interprétations restrictives ou extensives car le juge n’est pas le législateur >> juge c’est « la bouche de la loi »

Raisonnement autorisé :

Interprétation littérale c’est-à-dire fondé sur le texte

Raisonnement téléologique  «  raciologie »c’est un raisonnement ou l’on se réfère au but > vol d’énergie «  soustraction frauduleuse d’une chose qu’elle soit matériel ou immatérielle

Principe de non rétroactivité de la loi pénale

 Loi pénale de fond

 principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d'abord en simple exception, il est devenu un principe constitutionnel à part entière, corollaire au premier : il s'agit du principe de la rétroactivité "in mitius", quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. Justification : L'article 8 DDHC ne visait que les peines "strictement nécessaires", si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer l'ancienne plus sévère, la peine plus douce est désormais suffisante, il paraît donc juste d'en faire bénéficier un maximum de personnes : art 112-1 al 3 NCP. 

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