Juge dissertations et mémoires
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Juge administratif, juge de la constitutionnalité ?
Accroche : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif », Doyen Vedel. Toutefois, le juge administratif et la Constitution ont longtemps entretenu des rapports distants. Définitions : * Constitution : l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens * Normes constitutionnelles : règles exprimées
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Le juge et la loi
Le juge et la loi. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi, comme coupable pour déni de justice » ART4 du Codeciv. En effet, le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant la loi, principale source formelle du droit objectif, désignant toutes les règles générales et impersonnelles. Le principe de la séparation des pouvoirs admet le
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Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ?
Sujet dissertation : Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? Dans une interview le 27 août 1993, Louis Favoreu, célèbre juriste et fondateur de la notion de “bloc de constitutionnalité, a affirmé que « la légitimité du Conseil constitutionnel tient à ce qu’il n’a pas le dernier mot ». Par-là, il exprime la possibilité pour le pouvoir constituant (c’est-à-dire les Parlementaires et le président qui disposent de la compétence pour réviser la Constitution), de détourner
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Nous pouvons alors nous demander, en quoi l’arrivé de la QPC a permis de faire évoluer le rôle du juge administratif?
Dissertation « L’évolution du rôle du juge administratif avec l’introduction de la QPC. » Le rôle du juge administratif est de trancher les conflits entre usagers et l’administration afin de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. La QPC qui permet un contrôle a posteriori de la constitutionnalité d’une loi. La QPC est une innovation importante apportée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 par Nicolas Sarkozy, afin
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Juges administratifs ou juges constitutionnels ?
Dissertation Sujet : Les juridictions administratives, juges constitutionnels ? « D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation du Président Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Le droit administratif est souvent présenté comme une spécificité française, en effet, il est chargé de
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Le Conseil d'État, juge suprême
Répertoire du contentieux administratif Section 3 - Le Conseil d'État, juge suprême 326. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 111-1 : « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême ». C'est la première fois qu'un texte comporte une affirmation aussi solennelle, voire triomphale. On pourrait s'étonner qu'elle ait figuré dans un code adopté par voie d'ordonnance sur le fondement d'une habilitation (L. no 99-1071 du 16 déc. 1999) permettant seulement
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Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE
Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne sont effectués par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cependant, il n'y a pas de précision concernant le contrôle des normes ou des actes issus du droit de l'Union européenne au sein des droits nationaux des États membres. En France, le contrôle de conformité des lois à la Constitution est effectué par le juge constitutionnel
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Tous les individus doivent se défendre lors d’un procès en faisant valoir leurs arguments devant un juge . Est-ce un principe applicable à tous les procès en France ou seulement quelques-uns?
Tous les individus doivent se défendre lors d’un procès en faisant valoir leur argument devant un juge .Est ce un principe applicable à tous les procès en France ou seulement quelque uns? 1.A/ CHAMPS D’APPLICATION DES DROITS DE LA DÉFENSE Applicable à toutes les juridiction, cela inclus tous les procès en matière pénale: individus poursuivis pour avoir commis des infractions. Dans cette matière pénale les droits de la défense doivent être applique à tous les
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Le principe de séparation des autorités et la théorie de l'administrateur-juge
Synthese : Fiche 2 LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ET LA THEORIE DE L’ADMINISTRATEUR-JUGE « Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi » affirmer Montesquieu dans l'esprit des lois. Mais lorsque le juge est aussi celui qui fait la loi cela pose un problème et cela se voit dans la théorie de l'administrateur juge. Il remet en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui est
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Le juge administratif et les directives communautaires
Le juge administratif et les directives communautaires « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce que Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne, prévoyait lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Bien que la France n'ait pas encore atteint ce seuil à ce jour, le droit communautaire est désormais intégré dans le système juridique français et occupe une place de plus en plus prépondérante. Le
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Cours d'institutions juridictionnelles : le juge d'application des peines
Institutions juridictionnelles Juge d’application des peines « Justice en France »
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Le juge administratif, un protecteur des libertés ?
Dissertation : Le juge administratif, un protecteur des libertés ? ———————————————————————————————————————— Observations : ———————————————————————————————————————— Joël Andriantsimbazovina, a affirmé dans un article inscrit à la Revue générale du droit, Chronique de droit des libertés, de 2019 , intitulée « La protection des libertés, fondement de la compétence du juge administratif? » que « la protection des libertés est l’objet d’une perception contradictoire dans ses rapports avec la compétence du juge administratif ». On comprend donc de
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Le juge est-il toujours la "bouche de la loi" ?
Td 4: Séance 5 1° dissertation Sujet de dissertation : Le juge est-il toujours la "bouche de la loi" "Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui ne peuvent en modérer ni la force ni la vigueur" a dit Montesquieu, dans "l'Esprit des lois", la loi est un ensemble de règles édictées par la puissance publique régissant la conduite de l'homme en société et
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Le pouvoir créateur du juge
« Les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur” affirme Montesquieu dans l’esprits des lois en 1748. Dans cette citation, Montesquieu, théoricien de la séparation des pouvoirs, souligne que les juges sont simplement des interprètes des lois, incapables de modifier leur contenu. Cela illustre la notion de
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Le juge administratif face aux régimes exceptionnels
Le juge administratif face aux régimes exceptionnels « Face au régime d’exception, le rôle du juge administratif se métamorphose, dévoilant le enjeux majeurs de l’équilibre entre la protection des droits individuels et la préservation de la sécurité publique » Certaines circonstances vont parfois justifier que l’on puisse s’écarter de la légalité ordinaire. Plusieurs régimes juridiques spécifiques aménagent la légalité ordinaire. La théorie des circonstances exceptionnelles est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d’Etat, selon
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Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ?
Dissertation : Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ? S’intéresser au juge administratif et au juge constitutionnel, s’est s’intéresser à leur compétences ainsi qu’à leurs champs d’actions. La notion centrale est içi le juge. Un juge est une personne chargée de trancher un contentieux, soit par leur état (magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif), soit par fonctions électives (juges consulaires, prud’homaux), soit encore par un mandat ponctuel des parties (juge arbitral). Il est
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Le juge constitutionnel est-il un co-législateur?
Dissertation Le juge constitutionnel est-il un co-législateur ? « Le principe de séparation du pouvoir législatif et de l’autorité judiciaire ne peut contraindre un tribunal à faire application d’une loi inconstitutionnelle ». Cette remarque de Léon Duguit, juriste français spécialisé en droit public, publiée dans Manuel de droit constitutionnel de 1923, souligne le besoin élémentaire d’une justice visant à contrôler la législation pour qu’elle se conforme aux principes fondamentaux inscrits par la Constitution. On comprend
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Une cliente peut-elle se présenter devant le juge sans avoir tenter une résolution à l’amiable ?
Droit : (15/12/2023) Cas Chloé : Eviter les hors sujet : lire les annexes avant de poser le problème Étape 1 : Qualification Chloé, une ancienne cliente a résilié son contrat d’abonnement chez SFR (personne morale). Plusieurs mois après elle se rend compte qu’elle est toujours prélevée du montant de son abonnement. Elle souhaite saisir la justice pour être remboursée. Étape 2 : Problème de droit ou problème juridique Une cliente peut-elle se présenter devant
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Procédure civile - Dissertation - Vers un juge robot ?
Dissertation Vers un juge robot ? En novembre 2022, la société Open AI lance un des premières plus grandes IA générative mondiale : ChatGPT. Regroupant plus de 1 milliards de données, cette IA n’est pas la première à bouleverser les domaines par sa créativité infinie et sa rapidité de réponse ; là où le domaine juridique stagne encore aux papiers et à la lenteur des affaires. La France a donc cherché moderniser les procédures notamment
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La compétence du juge administratif
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l'application de la loi et l'absence de vice de procédure. Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice. Le juge administratif est compétent pour trancher les litiges de l’administration ou entre administration et administrés su la compétence du litige n’est pas
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Le rôle du juge dans le système judiciaire
Montesquieu disait que « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Dans le système judiciaire, le rôle du juge revêt une importance cruciale. Le juge et la loi pénale constitue une relation complexe, relation qui établit les bases de la prise de décision judiciaire, guidant le magistrat tout au long du processus. Le juge, en tant qu'interprète de la législation pénale, se trouve au cœur d'un débat constant entre l'application stricte
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Le statut du juge judiciaire
SIA HIDEVERT RODRIGUE B04 41016928 Note Observations 1. Sujet : le procureur français est-il une autorité judiciaire ? « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive. » disait Montesquieu, dans son œuvre intitulé, esprit des lois, pour mettre en évidence la nécessité de la séparation des pouvoirs dans un État. Élaborée par Locke et Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs
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Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif
Sujet: Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif Le juriste constitutionnaliste Raymond Carré de Malberg disait: "Toutes les activités administratives s’insèrent dans la fonction exécutive." Par cette affirmation, il met en avant une vision de l'administration comme faisant partie intégrante du pouvoir exécutif de l'État. Cette perspective souligne que l'administration publique est chargée de mettre en œuvre et d'exécuter les politiques et les décisions prises par les organes exécutifs, tels
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Le rôle de l'avocat dans le divorce sans juge
MANEM Mathéo TD 5 DISSERTATION « Le mariage ne se fait pas devant le juge pourquoi ce serait le cas du divorce » Jean Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux et ministre de la justice, donne un avis favorable pour le divorce par consentement mutuel dans un communiqué de presse du 18 novembre 2016. « S’il n’y a pas de différend, s’il n’y a pas désaccord, le couple n’a pas besoin d’un juge ». (Garde
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