Juge dissertations et mémoires
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Indépendance du juge national au sein de l'UE plan détaillé
« Je ne reconnais pas de tels jugements, car ils vont définitivement au-delà des traités et étendent la compétence des tribunaux de l’UE ». C’est ce qu’a déclaré M. Kaczynski, le président du parti conservateur droit et justice en Pologne, après la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 juillet dernier. La Cour avait en effet jugé que la chambre disciplinaire issue de la nouvelle réforme de la justice
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Le juge administratif et le juge constitutionnel
Dans sa décision du 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel : « Considérant que les dispositions des articles 10 et 1 » de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des
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Le recours au juge international
DISSERTE Le recours au juge international : Introduction : Le conflit actuel entre l'australie et l'amérique permet d’introduire à merveille le sujet, encore une fois au coeur des polémique, l’Australie non pas pour la même raison, en 2014 demandait à la CIJ d'ordonner au japon de cesser la chasse à la baleine dans l'océan antarctique. Moins d'actualité mais tout aussi frappant, en 1959 le Cambodge se plaignait que la Thaïlande ait occupé une partie de
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Gouvernement des juges et la souveraineté populaire sont-ils antagonistes ?
TD5 DROIT CONSTITUTIONNEL Gouvernement des juges et la souveraineté populaire sont-ils antagonistes ? Lors de l’élaboration de la Ve République, le général de Gaulle, en opposition absolue au gouvernement des juges dit : « En France, la meilleure Cour Suprême, c’est le peuple. » Le gouvernement des juges est une expression d’Edouard Lambert apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis. Elle
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Le rôle du juge de l’Union en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises
Dissertation : Le rôle du juge de l’Union en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises L’article 26 § 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définie le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité ». La garantie du principe de libre circulation des marchandises énoncé
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Droit constitutionnel gouvernement des juges
Droit Constitutionnel lundi 18 octobre 2021 “C’était une vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française: celle du gouvernement des juges. Autrement dit voir s’ériger des magistrats en créateurs du droit, alors qu’ils ne doivent être que “la bouche de la loi”.” Au sein de l’État de droit, les juges doivent trancher lors d’un conflit entre deux parties. Leurs décisions doivent être prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés et selon
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Le juge administratif : créateur de droit
Le juge admin : créateur de droit ? Selon Georges Ripert, « le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette phrase pointe vers le cœur du problème. Bien que le juge ait un rôle d'interprétation du droit, la jurisprudence dote inévitablement ce dernier d'un rôle de créateur de droit, devenant ainsi le législateur d'une affaire particulière. Lorsque nous parlons de juges administratifs, nous parlons essentiellement du Conseil d'État, qui est la plus haute
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L’Invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD : droit administratif Dissertation : L’INVOCABILITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTARTIF L’article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article pose le principe de supériorité des traités face à la loi en donnant aux traités internationaux une
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Le juge administratif et les directives de l'UE
« Le juge administratif et les directives de l’Union européenne. » Les directives de l’union européenne (UE) font partie du droit dérivé « communautaire », c’est-à-dire l’ensemble du droit édicté par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs de l’UE. Elles sont ainsi définies à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) « : actes de portée générale et abstraite, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous
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LE JUGE ADMINISTRATIF
En France, la défense des libertés n’est l’apanage d’aucun juge, elle est une mission partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire, chacun ayant des compétences exclusives depuis la loi sur la séparation des pouvoirs en 1790: la protection de la liberté individuelle pour le juge judiciaire, le contrôle des mesures prises pour la sauvegarde de l’ordre public pour le juge administratif. Rien ne prédisposait particulièrement le juge administratif à devenir un protecteur des
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Le juge administratif et la loi
Dissertation : le juge administratif et la loi « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer », cette formule du conseiller d’Etat Henrion de Pansey met en avant la nécessité d’une juridiction spécialisée dans les contentieux administratifs afin d’éviter que l’ordre judiciaire autre fois incarné par les Parlements ne s’immisce à nouveau dans la gestion des administrations publiques. Ains les lois du 16 et 24 août 1790 vont séparer les autorités administrative et judiciaire et
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Le juge seul garant de la Constitution ?
Argument n°1 - Le juge n’est pas l’unique garant de la constitution dans la mesure ou il y aussi des gardiens non juridictionnels. En effet, en plus des gardiens juridictionnels de la Constitution, les juges, on a un gardien non juridictionnel, le Chef de l’état. Ainsi c’est en vertu de l’article 5 al. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 que le président de la République française « veille au respect de la Constitution
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L’identification des services publics par le juge administratif
TD droit administratif du 22 MARS L’identification des services publics par le juge administratif introduction : Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'État et les collectivités territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit Didier Truchet remarque : “ Personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s'en est
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L’apparition du juge administratif : une révolution ?
Document 1 : L1 oui. L2 comme les jugements de l’ordre judiciaire. L3 des travaux à plusieurs permet de confronter les jugements pour viser à une meilleure justice. Elle conduit à ne pas savoir pour quelle position s’est prononcé quel juge (relatif au L8 sur le secret). Seul on va plus vite donc on a les contentieux d’urgence comme les référés urgence et liberté, l’un doit être rendu en 48h et 72h. Un référé liberté
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Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ?
Dissertation: Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ? Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit. Autrement dit, selon le principe de légalité, l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit. Ainsi, celle-ci doit s’adapter aux règles de droit qui lui sont supérieures (hiérarchie des normes avec au sommet les normes constitutionnelles). Cependant, la compétence du juge administratif encadre l’action administrative afin de garantir la pérennité du principe
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Le juge et le contrat administratif
Le contrat administratif et le juge administratif. <<Considérant qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat [..]>> C’est ainsi que le tribunal des conflits inverse la légalisation concernant les travaux réalisés pour le compte des concessionnaires autoroutiers. Face à l’insécurité juridique de l’arrêt
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Le pouvoir créateur du juge dans le contrat
TD de Droit des contrats : La force obligatoire Dissertation : Le pouvoir créateur du juge dans le contrat « On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles ». Loysel, par cette maxime, nous démontre la place primordiale qu’a la parole au sein de la formation du contrat, c'est-à-dire que la parole est source d’obligations, et lie les parties au contrat entre elles. Le contrat se définit comme un accord
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L’indépendance du juge administratif
Dissertation : L’indépendance du juge administratif (introduction et plan détaillé) Le juriste Pierre Paul Nicolas Henrion DE PANSEY écrivait dans un ouvrage D e l'autorité judiciaire en France (1818), “juger l'administration, c'est encore administrer”. Depuis, les juridictions administratives ont la même garantie d’indépendance que celle dont bénéficient les juridictions judiciaires. Or, Indépendant c’est être libre de toute influence extérieure. En pratique, cela nécessite donc d'offrir un certain nombre de garanties juridiques de manière à mettre
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Juge administratif et normes internationales
Juges administratif et normes internationales L’article 55 de la Constitution de la Vème république dispose que “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”. Cet article pose les principes même de l’applicabilité des normes internationales dans le droit interne français.Cette disposition à été souvent mise de côté jusqu’au année 1990 et
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Juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine
Dissertation : Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine. La notion de « constitution » désigne l’acte de constituer, fixer établir quelque chose. Du latin constitutio, action de constituer, et des éléments : « cum » (ensemble), « statuo » (fixer). Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes
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Simulation de procès d'un juge du siège
Simulation de procès Juge du siège Née en 1947 à Melun dans une fratrie de huit enfants, Jacqueline rencontre Norbert à l'âge de 16 ans. Elle tombe rapidement enceinte de cet homme qu'elle décrit comme « attirant et séduisant », qu'elle finit par épouser en 1965, avant la naissance de leur premier enfant, une fille. Celle-ci est encore un bébé quand débutent les brimades. Puis ce sera une vie d'emprise, de honte et de coups,
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Le juge administratif et la loi
Sujet de dissertation : Le juge administratif et la loi Remarques Le sujet est présenté sous forme affirmative. Vous devez donc trouver une problématique. Il faut veiller à trouver une problématique qui vous permette d’argumenter et non de réciter vos connaissances sur la thématique abordée. Il faut donc poser une question qui soulève des enjeux. D’où l’importance de ne pas négliger les intérêts du sujet. Ce n’est qu’à partir une étude minutieuse des intérêts soulevés par
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L'office du juge et la loi pénale
Ryad Ghernaout, Groupe 5, L2 Droit Dissertation : L’office du juge et la loi pénale Montesquieu, grand juriste français, disait, il y a 274 ans : « Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Ainsi, apparait, la position de l’office du juge face à la loi, relativement à la séparation des pouvoirs qui est consacré au sein de notre « bloc de constitutionnalité »… Pourtant, il apparait bel et
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La place de l’enfant dans le divorce sans juge
Dissertation « la place de l’enfant dans le divorce sans juge » Korczak Janusz a dit « L’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier, laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser, du respect pour chaque minute qui passe ». Le législateur est dans la même optique que l'auteur de la citation dans le sens où l’intérêt de l’enfant primera toujours. Afin de
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La théorie de la loi écran devant le juge administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation évoquée par Montesquieu, nous fait comprendre que les juges des deux juridictions ne peuvent pas contrôler la loi, ils peuvent juste l’appliquer. Cette citation évoque aussi que le juge est maintenu dans une position de référence vis-à-vis de la loi. En
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