Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ?

Dissertation: Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ?

Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit. Autrement dit, selon le principe de légalité, l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit. Ainsi, celle-ci doit s’adapter aux règles de droit qui lui sont supérieures (hiérarchie des normes avec au sommet les normes constitutionnelles).

Cependant, la compétence du juge administratif encadre l’action administrative afin de garantir la pérennité du principe de légalité. Le juge administratif, qui peut être entendu comme la désignation d’un membre d’une juridiction administrative, peut aussi renvoyer à une juridiction désignée à part entière. C’est cette seconde interprétation que nous retiendrons avec la juridiction administrative suprême qui est le conseil d’Etat. En tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, le conseil d’Etat juge en droit et non en fait.

Toutefois, la question de sa compétence concernant le contrôle du respect de la Constitution se pose. Ainsi, nous pouvons nous demander dans quelle mesure le juge administratif est-il compétent pour contrôler le respect du bloc de constitutionnalité ?

Nous allons tout d’abord voir que le contrôle du juge administratif est en principe établi (I.), mais qu’il apparait toutefois limité (II.)

1. L’ampleur du contrôle du juge administratif

Le conseil d’Etat reconnait dans le cadre de son contrôle le bloc de constitutionnalité (A.) afin de mieux affirmer sa compétence (B.).

A. La reconnaissance du bloc de constitutionnalité par le juge administratif.

Il convient de noter que le terme "Constitution" ne renvoie pas seulement au texte constitutionnel du 04 octobre 1958, mais à un ensemble de textes ayant valeur constitutionnelle, on parle du bloc de constitutionnalité. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le texte du 04 octobre 1958 qui forme la Constitution de 1958 n’est pas le seul texte qui compose le bloc de constitutionnalité, il y a aussi:

- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

- Le préambule de la Constitution de 1946

- Le préambule de la Constitution de 1958

- La Charte de l’environnement de 2004.

Cet ensemble de textes forme alors le bloc de constitutionnalité et leur valeur constitutionnel est assuré par le conseil Constitutionnel.

Toutefois, le conseil Constitutionnel n’était pas la première autorité administrative a reconnaitre la valeur constitutionnelle de certains textes du bloc de constitutionnalité. En effet, le conseil d’Etat confère au préambule de 1946 une valeur constitutionnelle dans l’arrêt Dahaene du 07 Juillet 1950. Ensuite, c’est dans l’arrêt Eky du 12 février 1960 que le préambule de la Constitution de 1958 ainsi que la DDHC acquiert leur valeur constitutionnelle. Enfin, c’est seulement après la décision du 03 octobre 2008 que la Charte de l’environnement aura véritablement valeur constitutionnelle. En effet, le conseil Constitutionnel va lui conférer valeur constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008- OGM, cependant, le conseil d’Etat ne lui conféra valeur constitutionnelle qu’après sa décision du 03 octobre 2008 (CE, Ass, 03 Octobre 2008, Commune d’Annecy).

Par ailleurs, en plus du bloc de constitutionnalité, s’ajoute dans le cadre du contrôle de constitutionnalité les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ces PFRLR sont parfois dégagés par le conseil d’Etat comme par exemple lors de sa décision du 03 juillet 1996, Koné. Toutefois, le conseil d’Etat doit respecter les décisions du conseil Constitutionnel, et il peut s’appuyer sur ces décisions dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité comme dans sa décision du 20 décembre 1985, Société des Etablissements Outters.

Ainsi, la compétence du juge administratif dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des actes administratif est donc affirmé.

B. La confirmation de la compétence du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.

Le contrôle de constitutionnalité du juge administratif est nécessaire car le bloc de constitutionnalité s’impose à l’ensemble des autorités administratives. C’est dans l’arrêt du 11 mai 1998, Melle Aldige que le conseil d’Etat va affirmer le contrôle de constitutionnalité en ce qui concerne les actes administratifs. En effet, le conseil d’Etat a abrogé le décret qui fixait à 20% le nombres de places offertes aux femmes à l’armée. Selon le conseil d’Etat, ce texte était contraire à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946: "La loi garantit à la Femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’Homme". Par cet arrêt,

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