Le juge est-il toujours la "bouche de la loi" ?

Td 4: Séance 5

1° dissertation

Sujet de dissertation : Le juge est-il toujours la "bouche de la loi"

"Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui ne peuvent en modérer ni la force ni la vigueur" a dit Montesquieu, dans "l'Esprit des lois", la loi est un ensemble de règles édictées par la puissance publique régissant la conduite de l'homme en société et est punissable par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Par ailleurs le juge est un magistrat chargé de rendre des décisions judiciaires en s'appuyant sur la loi. Dans la loi française le juge joue un rôle très essentiel car il prend les décisions de justice et rend le dernier mot. Il pour rôle de juger en étant le plus juste, et pour cela il s'appuie sur des textes de lis, cependant certains textes restent large et abstrait et le juge ce voit donc dans certain cas être dans l'obligation d'utiliser la jurisprudence pour interpréter la lois qui correspond au litige qu'il juge.

 Peut-on réellement considérer le juge comme étant la bouche de la loi ?

 Dans un premier temp nous analyserons la forme du juge comme bouche de la loi (Grand 1), puis en outre nous verrons que le juge peut être une source de droit (Grand 2)

I- le juge est la bouche de la loi

A) la thèse de Montesquieu : la séparation des pouvoirs

B) le pouvoir du juge dans la séparation des pouvoirs  

II- le juge comme source de droit

A) rôle nécessaire du juge : interprète de la loi

B) la jurisprudence : une source de droit  

2° Fiche d'arrêt : document 4

Cet arrêt date du 17 novembre 2000 et relève de la Cour de cassation et est relatifs a la demande de réparation en vue d'un préjudice résultant d'un handicap causée par les fautes médical. En l'espèce, la cour d'appel de paris a jugé qu'un médecin et un laboratoire de biologie médicale avait commis a l'égard d'un patient des fautes contractuelles lors de la recherche d'anticorps contre la rubéole chez une patiente enceinte, la cours d'appel a par la suite jugé le préjudice de la patiente dont l'enfant avait développé un handicap, devait être réparer lorsque cette dernière avait décider volontairement d'interrompre sa grossesse en cas d'atteinte rubéolique et que ces faute lui ont fait croire qu'elle était immuniser contre la maladie, la cour d'appel a par la suite jugé que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec les fautes commises. Cet arrêt du 17decembre 1993 a été cassé par la cour d'appel d'Orléans en ce qui concerne le préjudice de l'enfant. L'enfant peut-il demander la réparation du préjudice résultant de son handicap causé par les fautes contractuel commises dans l'exécution des contrat formés avec sa mère ? Les moyens retenus sont que les fautes commises par le médecin et le laboratoire on empêcher la patiente d'exercer sont choix d'interruption de grossesse pour éviter la naissance d'un enfant atteint d'handicap. Par conséquent L'enfant peut donc demander la réparation du préjudice résultant de son handicap causé par des faute contractuelles. La cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'orléans et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de paris.

3° résumé des documents :

DOCUMENT 1:

Ce texte présente deux extraits du Code civil :

1. L'Article 4 stipule que tout juge qui refuse de juger un cas en prétextant le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

2. L'Article 5 interdit aux juges de prendre des décisions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont présentées.

DOCUMENT 2:

Ce texte, tiré du Discours préliminaire de Portalis au premier projet de Code civil, aborde plusieurs points importants concernant la législation et l'interprétation des lois :

1. Il souligne que les lois ne sont pas seulement des actes de pouvoir, mais aussi des actes de sagesse, de justice et de raison.

2. Le législateur doit être conscient que les lois sont faites pour les hommes, et non l'inverse. Elles doivent s'adapter aux caractères, aux habitudes et à la situation du peuple.

3. Il est souligné l'importance de la prudence dans la création de nouvelles lois, car il est difficile de prévoir tous les inconvénients que la pratique peut révéler.

4. Le texte met en avant le rôle crucial de la jurisprudence dans l'application des lois, surtout dans les affaires civiles où les situations sont nombreuses et variées.

5. Il indique que l'interprétation des lois doit être faite avec discernement, et que la recherche de l'équité est essentielle en cas de lacunes ou d'obscurités dans la loi.

6. Portalis critique l'idée de tout régler et tout prévoir, soulignant que cela est impossible étant donné la complexité des relations sociales et des intérêts en jeu.

7. Il met en garde contre l'excès de simplification des lois, car cela pourrait affaiblir la certitude et la majesté de la législation.

8. Il affirme que la prévoyance du législateur a ses limites et que la nature humaine est infiniment variée, ce qui rend impossible la création de lois exhaustives.

9. Enfin, il souligne le rôle essentiel de la jurisprudence dans l'interprétation et l'application des lois, et insiste sur le fait que les lois doivent être comprises et appliquées en tenant compte des particularités de chaque cas. En somme, le texte met en avant l'importance de la sagesse, de la prudence et de la compréhension des réalités humaines dans la création et l'application des lois. Il souligne également le rôle central de la jurisprudence dans le système judiciaire.

DOCUMENT 3:

Dans cet arrêt de la Cour de Cassation en Assemblée Plénière du 21 décembre 2006, l'affaire concerne la publication d'un article par le journal Le Provençal en février 1996, mettant en cause Mme X... de manière préjudiciable à la présomption d'innocence. Mme X... a intenté une action en réparation devant un tribunal de grande instance contre la société éditrice du journal et son directeur de publication. Le premier moyen soulevé par la société La Provence et le directeur de publication concerne la prescription de l'action. Ils invoquent l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, arguant que l'action aurait dû être introduite dans les trois mois suivant la publication de l'article incriminé. La Cour de Cassation reconnaît qu'il y a eu une erreur dans l'appréciation de la prescription par la cour d'appel, car Mme X... n'a effectivement pas accompli d'acte interruptif de prescription dans les trois mois après la déclaration d'appel faite par les parties prescription dans l'instance en cours serait contraire au droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, le moyen soulevé ne peut être retenu. En conclusion, le pourvoi est rejeté et la société La Provence ainsi que le directeur de publication sont condamnés aux dépens.

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