Droit des personnes dissertations et mémoires
15 237 Droit des personnes dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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Le droit des personnes : un univers qui semble évident pour le non juriste
Introduction : Le droit des personnes > univers qui semble évident pour le non juriste Famille, regroupement d’individus par excellence, concernée par l’autorité du Code Civil, ainsi que l’Association, la Société > la famille développe ses propres interêts, nommés interêts de la famille, suceptibles de trascender la somme des interêts des individus qui la composent. Interêt global qui va au-delà de l’interêt individuel de ses membres. L’importance de la famille se manifeste sur certains plans
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Droit Administratif: Le domaine des personnes publiques
Partie I - Le domaine des personnes publiques Introduction : Le domaine des personne publiques : L1 du CG3P : ces sont les biens immobiliers ou mobiliers appartenant aux personnes morales de droit public : CT, Etat et établissements publics (EP). Pour qu’un bien entre dans le Dpublic, il faut que la PP ait procédé à l’acquisit° du bien. Le domaine des PP va être divisé en 2 catégories : Le domaine public : applicat°
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Droit Civil: Quelles sont les sources du droit des personnes ?
Le droit des personnes est un droit de bon sens. Lorsqu'on est qualifié de personne, on est titulaire de droit et d'obligations car on est ce que l'on appelle un "sujet de droit", on est doté d’une volonté propre et d’une conscience. Ce qui n'est pas le cas d'un chien ou d'une chaise qui ne sont " qu'objets de droit", le sujet de droit en fait ce qu’il veut. On va déterminer "qui est une
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Droit Des Personnes: Existence de la personne
Chapitre 1 : Existence de la personne SECTION 1 : l'acquisition de la personnalité I) La solution de principe : la naissance Tout être humain acquiert la personnalité juridique au moment même de sa naissance. Ce qui signifie que l'embryon et le foetus n'ont pas de personnalité juridique. Ils ne sont pas distingués du corps de la même. Ils font partis du corps de la mère encore. Dire que l'enfant doit être né pour être une personne n'est
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Qu'est-ce qu'une personne pour le droit
PARTIE 3 – QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE POUR LE DROIT CHAPITRE 7 - Le patrimoine de la personne I. La notion de patrimoine A. Une universalité juridique 1. Définition Le patrimoine est l’ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) lié à la personne et appréciables en argent. 2. Le contenu du patrimoine Un bien fait partie du patrimoine d’une personne s’il est susceptible d’être évalué en argent et s’il forme avec d’autres biens et d’autres
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Histoire du droit des personnes / de la famille
Histoire du droit privé 19/09/2013 Histoire du droit des personnes / de la famille Jean-Philippe LEVY, Histoire du droit privé (éditions Dalloz) Anne LEFEBVRE THEILLARD, Histoire du droit de la famille (PUF) Pierre PETOT, Histoire du droit privé français, Tome 1 : la famille Jean BART, Histoire du droit privé de la chute de l'Empire romain au XIXe siècle Jean-Louis HALPERIN, Histoire du droit privé (PUF) (uniquement sur le XIXe et XXe siècle) Introduction La
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Droit Des Biens: De la personne aux biens
Chapitre 1 : De la personne aux biens Dans le langage courant le mot bien est le contraire du mot bien. En droit le mot bien au sens juridique désigne à priori les choses. Est ce que toutes les choses sont des biens ? Le code civil l’utilise à plusieurs reprises sans jamais le définir, explique ce qu’est le mot bien. Le sens juridique des mots est différent du sens commun. Il est donc important
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Droit 1ère STG: Les droits de la personne
------------------------------------------- © Magnard – Droit – 1ère STG 1 DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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Droit Du Travail: cas pratique, la multiplication des échanges des capitaux et des personnes
Droit du travail Cas pratique : La multiplication des échanges des capitaux et des personnes a amené le droit de l’Union Européenne a s’intéresser à la cession d’entreprise et a réglementé ce type d’actes . Le droit communautaire va favoriser le maintient des salariés . Le droit du travail va aller dans ce sens et échapper à l’effet relatif des conventions . Il va créer un lien spécial entre le salarié et l’employeur . La
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Droit Du Travail: les personnes juridiques
I. Les acteurs de la vie juridique : les personnes juridiques 1. La notion de personnes juridique C’est une personne celui ou celle qui a la personnalité juridique, c’est dire celui à qui la loi reconnait l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligation. C’est la loi qui décide. La loi française reconnait la personnalité juridique à 2 groupes : • Les personnes physiques ce sont les être humain, de la naissance au décès, •
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Droit Civil: Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ?
DROIT CIVIL :(1er cours) Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? La personnalité cela conditionne le fait d’être sujet de droit , être sujet de droit sa signifie être titulaire de droit en sens de créance , j'ai le droit a !! être soumis a des obligation juridique aussi . Cet personnalité est donné tant a des personne physique (regroupement de personne ) donc personne moral . Dossier : revu droit de la famille septembre 2012
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Les droits de la personne
------------------------------------------- © Magnard – Droit – 1ère STG 1 DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez
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La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même
La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne
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Droit Civil: Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille. Bibliographie: • Bernard Teyssié Droit civil des personnes, édition Lexis Nexis, 13e édition 2012. • Droit des personnes et de la famille, Marjorie Brusseau ruaut alliot, édition Larssier, 4e édition 2013 • Patrick Courbe & Adeline Goutenoir, droit de la famille, édition Dalloz 6e 2013 • Dominique Fenouillet, Dalloz, 3e édition 2013 Introduction. Le droit de la personne et des familles fait parti du droit privé (Ensemble de
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Pour les partiels : la loi, la jurisprudence, les droits de la personne, la preuve
S8. POUR LES PARTIELS: LA LOI, LA JURISPRUDENCE, LES DROITS DE LA PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais
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Le droit des personnes handicapées
I. Introduction Le droit des personnes handicapées de prendre les décisions qui les concernent et de bénéficier de la capacité juridique au même titre que leurs concitoyens est actuellement l'une des questions majeures dans le domaine des droits de l'homme en Europe aujourd’hui. Pour avoir prise sur sa vie et participer à la société aux côtés des autres membres, il est indispensable d'être reconnu comme un individu apte à prendre des décisions. Jouir de la
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La Commission Des Droit De La Personne
Qu’est-ce que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse? C’est un organisme indépendant du gouvernement qui remplit son mandat au seul bénéfice des citoyens et dans l’intérêt du public. Le mandat de la Commission est d’assurer la promotion et le respect des droits énoncés dans : • la Charte des droits et libertés de la personne : Le Québec est la seule province à avoir une Charte des droits
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Cours Droit Des Personnes: L’identification des personnes physiques
Chapitre 2 : L’identification des personnes physiques Comment individualiser une personne ? Qu’est ce qu’on appelle l’état des personnes ? Il relève du domaine de la loi et caractère d’ordre publique car on ne peut pas y déroger. L’état des personnes st indisponible (la personne ne peut pas céder ou abandonner un élément de son état) l’impréscribilité n’a pas d’influence sur l’état des personnes. L’état peut changer mais elle ne peut pas céder. Cet état
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Droit Civil: Droit des Personnes
Droit Civil-Droit des Personnes: Introduction générale : Droit public : e des règles qui organisent l’État et ses démembrement et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers terme utilisé pour désigner les collectivités territoriales. Droit privé : e des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu 'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit civil : e des règles de droit privé normalement applicable (= droit privé).
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Chapitre Droit Civil: les droits de la personne
Chapitre 3 : Les droits de la personne Les droits de la personne se divise en deux catégories : les droits de l'Homme et les droits de la personnalité. Ce sont des droits reconnus à toute personne juridique, la différence entre les deux est que les droits de l'Homme désigne les droits exercés par la personne dans ses rapports avec la collectivité toute entière, et ce qui les caractérise c'est qu'ils ne résultent pas de l'activité de
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Droit Civil: la personne
DROIT CIVIL Cours de Mme Mirabail Licence Droit 1 – Semestre 2 Année 2013/2014 Bibliographie : - Collection Malaurie - AYNES – Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs – DEFRENOIS - TEYSSIE – Droit civil : les personnes – LITEC - BUFFELAN-LANORE, LARRIBAU-TERNEYRE – Droit civil : introduction biens, personne, famille – DALLOZ - COURBE – Droit de la famille – SIREY - Collection M A – Droit civil : la famille
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