Le droit des personnes handicapées

I. Introduction

Le droit des personnes handicapées de prendre les décisions qui les concernent et de

bénéficier de la capacité juridique au même titre que leurs concitoyens est actuellement

l'une des questions majeures dans le domaine des droits de l'homme en Europe

aujourd’hui. Pour avoir prise sur sa vie et participer à la société aux côtés des autres

membres, il est indispensable d'être reconnu comme un individu apte à prendre des

décisions.

Jouir de la capacité juridique nous permet de choisir où et avec qui nous voulons vivre,

de voter pour le parti politique de notre choix, d’avoir nos décisions en matière de santé

respectées, de contrôler nos propres affaires financières, ou tout simplement d'avoir

accès aux cinémas et autres loisirs. En l'absence de capacité juridique, nous sommes

des non-personnes aux yeux de la loi et nos décisions n'ont aucune valeur juridique.

Cette situation est, aujourd'hui encore, vécue par des centaines de milliers – si ce n'est

un million – d'Européens ayant des déficiences intellectuelles et/ou psychosociales qui

sont placés sous un régime de tutelle.

II. La capacité juridique – Vue d’ensemble –

1. Qu’est-ce que la capacité Juridique ?

1.1 Définition

La capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses

droits et obligations.

1.2 Composition de la capacité juridique

La capacité juridique se compose de :

 La capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et

d’obligations

 La capacité d’exercice : c’est le pouvoir d’exercer soi-même ses droits et

obligations.

Toute personne qui possède la capacité de jouissance et d’exercice est considérée

comme capable, mais il existe des exceptions, des personnes peuvent être frappées

d’incapacité juridique.

2. Qu’est-ce que l’incapacité juridique ?

1.3 Définition

L’incapacité juridique se traduit par le fait qu’une personne ne peut pas exercer ellemême

ses droits et obligations. L’incapacité ne porte donc que sur la capacité

d’exercice.

1.4 Les cas d’incapacité juridique

1) Les règles

Cas Définition Exemple

Pour protéger des

personnes fragiles

Les mineurs

Les mineurs sont considérés comme

trop jeunes pour pouvoir exercer

pleinement leurs droits, ils sont donc

représentés par leurs parents

Un mineur ne peut pas voter, se

marier, s’engager sur des

sommes importantes, etc.

Les incapables

majeurs

Il s’agit de personnes fragiles

physiquement ou mentalement. On

enlève la capacité d’exercice à ces

personnes pour pouvoir les protéger.

Handicapés mentaux,

personnes âgées malades, etc.

Pour protéger la

société

Les personnes

condamnées

Il s’agit des personnes condamnées

par la loi qui perdent une partie de leur

capacité d’exercice

Une personne condamnée pour

escroquerie ne peut pas créer

son entreprise

2) Les exceptions

 L’émancipation : un mineur peut être émancipé dès 16 ans, c'est-à-dire

qu’il va acquérir la capacité d’exercice, il sera considéré comme un majeur

capable.

 Les personnes condamnées et qui ont perdu une partie de leur capacité

d’exercice peuvent la retrouver (ex : l’escroc qui s’est bien comporté

pendant 5 ans pourra ouvrir sa propre entreprise).

3. Les conséquences de l’incapacité juridique

1.5 Généralités

Lorsqu’un incapable mineur ou majeur conclut un acte juridique (contrat de travail,

contrat de bail, etc.), celui-ci n’aura aucune valeur légale, l’acte sera considéré comme

nul et n’ayant jamais existé.

1.6 Les dispositifs de protection des personnes incapables

Les incapables doivent être assistés par un représentant légal qui agit en leur nom, qui

les aide à accomplir certains actes de la vie courante. Les représentants légaux des

mineurs sont leurs parents.

Incapable Représentant légal

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