Droit des contrats spéciaux dissertations et mémoires
17 347 Droit des contrats spéciaux dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'article 1142 du projet de réforme du droit des contrats
« Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des abus qui interviendraient dans une situation de faiblesse », la protection de la partie faible est le leitmotiv de la réforme des contrats. Le projet
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Droit des contrats spéciaux cas
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Biblio : * Alain Bénabant, Droit des contrats spéciaux, Domat Monchrétien Lextenso. * Pascal Puygues, Droitdes contrats spéciaux, Hypercours. * Malaury, Aynès. * Traité des ppx contrats spéciaux. S’agissant des TD, interro de cours (TD et cours), un galop d’essai de 2h ce sera le même type d’exam au galop et au partiel. INTRODUCTION Le droit des contrats spé (DCS) permet de quitter l’oblig en temps que généralité. On étudie ici
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Cas pratiques droit des contrats
Corrigé commenté Mona Spirine vient de rompre avec son fiancé. Elle avait acheté pour lui chez un antiquaire une chevalière ancienne ornée d’un diamant et un tableau que l’antiquaire lui a présenté comme étant peut être selon les experts une œuvre du célèbre Delacroix. Or, suite à sa rupture, elle décide de revendre les cadeaux qu’elle gardait pour son futur mari. Elle se rend alors chez un bijoutier qui lui apprend que la chevalière est
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L’impact du droit communautaire sur le droit du travail et sa codification
Intro : Notre code du travail est fait en 3 parties : Législative / Règlementaire /Directive, il y a Quelques généralités sur la codification 2004/ 2008 qu’entendons-nous par droit communautaire ? Règlements Européens = Les ordonnances, les règlements, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Le règlement est toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Il
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Le droit des contrats
Le droit des contrats occupe une place essentielle à l’intérieure du CC. Ce droit est resté en grande partie le même depuis sa parution en 1804. Récemment, la doctrine a de plus en plus insisté pour faire évoluer ce droit. En effet, notre droit qui était à la pointe du modernisme à sa parution, a petit à petit été rétrogradé à des rangs inférieurs. Plusieurs propositions de réforme ont été mises en place pour redorer
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Droit des contrats.
PRELIMINAIRE ; Définition et principe fondateur du droit des contrats : ➔ Notion d’obligation : l’obligation c’est un lien de droit qui uni deux personnes à savoir un créancier et un débiteur. Le débiteur c’est celui qui doit quelque chose et le créancier c’est celui qui va bénéficier de quelque chose. Le créancier peut également endosser le rôle de débiteur, tout dépend de l’obligation que l’on prend en compte (ex : achat d’un ticket
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Droit: Le contrat
THEME 3 – LE CONTRAT CHAPITRE 1 – Les conditions de validité d’un contrat Pour être validé, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions. 1. les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeurs ou mineur émancipé. Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet. 2. Les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontairement et sans contrainte. Exemple : le contrat
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Droit - Le contrat de droit privé
Thème n°3 Le contrat 1ère partie Le contrat de droit privé Chapitre 1er Conditions de validité et de formation des contrats I Qu’est-ce qu’un contrat ? 1°/ Définition Le Code civil précise que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. En pratique, les mots « contrats » et « conventions » ont un sens
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Droit du travail - L' embauche et les caractéristiques communes du contrat de travail
Partie 1 : La relation individuelle du travail Chapitre 1 : L’embauche et les caractéristiques communes du contrat de travail 1. L’embauche 1. L’accès à l’emploi 1. Le libre marché de l’emploi Le marché de l’emploi est libre de toute réglementation. En économie de marché, la force de travail est une marchandise comme les autres. Cependant, ce libre marché est encadré par 2 principes à valeur constitutionnelle : * Le principe d’égalité entre tous les
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Cours sur le droit des obligations-droit des contrats
Chapitre 1 : nécéssité du consentement Contrats types privés, rédigés par l'admin. Les contrats d'adhésion : ils s'opposent aux contrats de gré à gré. Les parties n'ont plus la liberté de négocier les clauses du contrat. Le contrat est pré rédigé par l'une des partie : partie qui domine économiquement et qui impose le contenu du contrat : seul choix de l'autre : adhérer ou ne pas adhérer. Contrats inombrables : EDF, Gaz, nous et
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Droit des contrats notions avant reforme
Droit civil des contrats Introduction Le mot contrat n’est pas un mot qui est spécifique au droit en ce sens que c’est un mot qui est utilisé dans la vie courante. Ce mot est utilisé pour designer un assassinat qui est commis à la demande d’une personne (cinéma, journaux, livres). Utiliser ce mot comme synonyme d’un assassinat sur commande peut être compréhensible car c’est une sorte de contrat comme un autre. Seulement c’est aussi un
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La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats
La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats « La lutte contre les clauses abusives est l’un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. » c’est ce qu’affirme Nicolas Dissaux et Christophe Jamin dans leur commentaire de la réforme du droit des obligations. Pourquoi est-ce si important de lutter contre les clauses abusives ? D’une part, tout ce que loi peut prévoir permet de renforcer la sécurité juridique,
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Cours TC1 droit des contrats - Partie 1
Partie 1 : Droit des contrats 1. Def du contrat Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose ». Les contractants sont ceux qui ont participé au contrat, on les appelle également les parties au contrat. Les personnes étrangères au contrat sont appelées les tiers au contrat. Ex : Contrat de vente : le vendeur donne un
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Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ).
Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ). En vigueur 1er octobre 2016. Prévoit une réorganisation du livre 3 du code civil. 3 chapitres : disposition relatives aux sources des obligations dispositions relatives au régime général des obligations dispositions relatives à la preuve des obligations Cette nouvelle organisation du livre 3 entre en vigueur le 1er octobre 2016. A quelques exceptions : 1123 al 3 et
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Note de synthèse, droit des contrats spéciaux.
Droit des contrats Spéciaux Introduction : Les contrats sont appréhendés par le droit à deux niveaux différents : * Le 1er correspond à ce que l’on appelle le droit commun des contrats, c’est un corpus de règles qui a vocation à s’appliquer à tout type de contrat. * Le 2nd est un droit spécial des contrats plus connu sous le nom de « droit des contrats spéciaux. » Le genre des contrats se subdivisent en
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Droit des contrats à jour de la réforme du 1er octobre 2016
Leçon 1 : Introduction générale au droit des obligations et au droit des contrats Quelques remarques sur le droit des obligations : Deux principes simples qui s’appuient sur deux textes du C. civ : * Le principe du respect de la parole donné (pacta sunt servanda) consacré par l’article 1134 alinéa du Code civil. * Le principe de la réparation du dommage causé consacré par l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Responsabilité civile→assumer les
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Droits des contrats spéciaux.
Classification des contrats : Contrats portant sur les biens Contrats portant sur les services Translatifs de propriété : • Vente et échange • Donation Non translatifs de propriété : • Louage de choses • Prêt • Contrats portant sur les services : • Contrat d’entreprise • Contrat de mandat • Contrat de dépôt Caractères du contrat de vente : • Consensuel • Synallagmatique • Onéreux • Commutatif Les cadres de la rencontre de volontés :
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Droit, le contrat.
Droit 5 2ème partie : Le contrat Il est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 : La formation des contrats Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ce contrat doit obéir à des prescriptions des formations incorporées par la loi. L’absence de l’une des conditions légales de
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Droit, le contrat électronique.
Chapitre 13 Le contrat électronique 1) Valérie Sunning personne physique souhaite effectuer des achats sur internet, il s'agit de commerce électronique. Elle reçoit des offres promotionnelles non sollicitées, se qui s'apparente à du spanning. Cette offre peut être considérée comme une publicité par voie électronique. Valérie Sunning est intéressée par l'offre de l'entreprise Jeux et intérêt. 2) Le destinataire d'une publicité par voie électronique doit avoir donnée son accord préalable (opt-in) 2 exceptions: * Si
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Droit des contrats.
Droit des Contrats Le droit des obligations et des contrats est un droit abstrait de principes et de concept. Paragraphe 1 : Distinction acte et fait juridiques Le droit des contrats appartient aux droits des obligations qui comprennent essentiellement le droit des contrats dans tous ses aspects et le droit de la responsabilité délictuelle. L’obligation est un lien de droit entre un créancier à un débiteur. Toutes les obligations traduisent un lien de droit d’opération
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE : * A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014 * Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013 * Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013 1. Le sujet de droit C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent
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Droit civil: le contrat.
Droit civil : contrat 1ère partie : Qu’est-ce que le droit des obligations 1. Le droit des obligations Le droit public peut trouver sa source ds le droit des obligations : contrat admin. Le droit des obligations c’est le droit de ce qu’une pers est obligée de faire. C’est ce dont une pers est juridiquement tenu de faire. 1. La notion d’obligation L’obligation est un devoir. Ex : devoir alimentaire. En droit des obligations, on
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Cours de droit des obligations: le contrat
Chapitre 1 : Le Contrat. Un contrat est un acte juridique : c'est la manifestation de la volonté d'une personne de changer sa situation juridique. Il y en a partout dans le monde. Il n'est pas forcement lié à un écrit, il se passe aussi à l'oral. Dans le code civil, l'article 1101 donne la définition du contrat : « C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'obligent envers une ou plusieurs autres
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L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».
L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ». L’ordonnance du 10 février 2016 transcrit les règles en vigueur relatives a l’erreur et qui intègre ce nouvel article dans le code civil, disposant que l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celle
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Droit Chapitre 11: le contrat électronique.
Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques Chapitre 11 : le contrat électronique Mise en situation p121 1. Quelle sont les règles à respecter dans une offre commerciale électronique ? 1. Les règles générales relatives à l’envoi d’une publicité par support électronique Le cyber vendeur est tenu de respecter : * Les règles d’ordres publics : le respect des bonnes mœurs, de la sécurité, de la protection des mineurs et de la santé public
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