Droit des contrats.

PRELIMINAIRE ; Définition et principe fondateur du droit des contrats :

➔ Notion d’obligation : l’obligation c’est un lien de droit qui uni deux personnes à savoir un créancier et un débiteur. Le débiteur c’est celui qui doit quelque chose et le créancier c’est celui qui va bénéficier de quelque chose. Le créancier peut également endosser le rôle de débiteur, tout dépend de l’obligation que l’on prend en compte (ex : achat d’un ticket de métro, l’obligation pour l’usager des transports est de payer le prix du ticket et à ce titre il est débiteur alors que l’obligation pour le service de transport est de permettre de transporter le voyageur d’un point A à un point B.) La difficulté va naitre si le débiteur de l’obligation ne respecte pas son obligation. Le créancier pourra donc agir en justice pour réclamer éventuellement des dommages et intérêts mais également réclamer l’exécution forcée de l’obligation. (Pas toujours possible.)

➔ Distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques :

• Un acte juridique c’est une manifestation de volonté ayant pour but de crée une obligation, de transformer une obligation, de modifier une obligation ou d’éteindre une obligation.

• Un fait juridique c’est un fait auquel la loi attache des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulu par leur auteur. Dans un délit (pas au sens pénal du terme mais civil), le dommage ou l’action de l’individu peut avoir été voulu, pas l’obligation de réparer qui en découle. L’obligation juridique dans cette hypothèse elle nait du fait et pas de l’expression de la volonté.

Le principe conséquence de la distinction entre les faits et actes juridiques se situe sur le terrain de la preuve. La preuve des faits juridiques en droit français est libre c’est-à-dire que tous les moyens de preuve est admissible alors que celle des actes juridiques est réglementé.

➔ La notion de délit (FAIT JURIDIQUE) : c’est un fait illicite et dommageable qui met en jeu la responsabilité civile de son auteur. Ce fait est selon la doctrine sera qualifié de délit s’il est commit avec l’intention de nuire (ex : coup de poing donné au visage de quelqu’un) ou de quasi-délit s’il est commis sans l’intention de nuire.

➔ La notion de contrat (ACTE JURIDIQUE) : c’est un acte juridique formé par l’accord d’au moins deux volontés et destiné à créer des obligations.

Article 1101 du code civil :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Le droit des obligations se trouve ainsi divisé entre les échanges volontaires et les échanges involontaires c’est-à-dire, entre les obligations qui ont été voulu et les obligations qui sont subit. Dans le 1er cas l’obligation va naitre de la volonté d’une ou plusieurs personnes tandis que dans le 2nd elle a sa source dans la loi qui va déterminer son contenu et sa mesure. Cette distinction elle est fondamentale.

➔ Notion de contrat synallagmatique : la définition est donnée dans le code civil :

Article 1102 du code civil

« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. »

Un contrat est synallagmatique lorsque les obligations pèsent donc sur l’ensemble des parties. Généralement ces obligations se répondent.

➔ Notion de contrat unilatéral : c’est un acte juridique qui crée une obligation à la charge d’une seule partie. Ex : la donation.

...