Droit: Le contrat

THEME 3 – LE CONTRAT

CHAPITRE 1 – Les conditions de validité d’un contrat

Pour être validé, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions.

1. les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeurs ou mineur émancipé.

Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet.

2. Les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontairement et sans contrainte.

Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux.

3. La cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi.

Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire.

4. L’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible.

Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.

CHAPITRE 2 – L’obligation de moyen et l’obligation de résultat

- l’obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour parvenir aux résultats prévus au contrat. Si ce n’est pas le cas, sa faute doit être prouvée. L’obligation de moyens est une obligation dite « de prudence est de diligence ». Exemple : un médecin doit mettre tous les moyens en œuvre pour soigner son patient.

- l’obligation de résultat : le débiteur est tenu de parvenir au résultat prévu dans le contrat. Si le résultat attendu n’est pas obtenu, la faute est prouvée. Exemple : un garagiste a une obligation de résultat envers son client. Si la voiture ne démarre pas en sortant de chez le garagiste, la responsabilité du garagiste est engagée.

CHAPITRE 3 – Les différents types de contrats

- Selon le mode de formation : le contrat formel respecte des formes tandis que le contrat consensuel est libre dans sa forme.

- Selon le contenu des obligations : le contrat synallagmatiques pour les parties, alors que le contrat unilatéral crée des obligations pour une des parties seulement.

- Selon le mode d’exécution : le contrat instantané s’exécute en une seule fois, le contrat à exécution successive s’exécute de façon étalée dans le temps.

- Selon la liberté de négociation : les parties négocient librement les conditions du contrat quand le contrat est de gré à gré ; le contenu est imposé et non négociable dans un contrat d’adhésion.

CHAPITRE 4 – Les avant-contrats

Dans les relations entre les professionnels, la signature d’un contrat est souvent précédée d’une phase, plus ou moins longue de négociations. Durant ces négociations, des avant-contrats peuvent être signés.

- La promesse unilatéral est une promesse faite à une personne, qui l’accepte, de lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat au cas où elle déciderai de conclure. L’autre partie peut finalement ne pas donner suite à l’opération. Exemple : Pacte de préférence.

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