Cours TC1 droit des contrats - Partie 1

Partie 1 : Droit des contrats

1. Def du contrat

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose ».

Les contractants sont ceux qui ont participé au contrat, on les appelle également les parties au contrat. Les personnes étrangères au contrat sont appelées les tiers au contrat.

Ex : Contrat de vente : le vendeur donne un bien, l’acquéreur en contrepartie donne une somme d’argent.

Contrat de travail : le salarié s’oblige à effectuer une prestation de travail et l’employeur doit donner de l’argent.

Obligation de ne pas faire : ex : obligation de non-concurrence

1. Classification des contrats

On oppose 2 types de contrats :

• Le contrat consensuel : contrat qui n’exige aucune forme particulière. Ex : le contrat de vente.
• Le contrat solennel : impose une forme juridique pour sa validité. Ex : le contrat de mariage doit être un contrat passé devant un notaire : c’est un acte authentique (contrat notarié)

• Le contrat synallagmatique : prévoit un engagement réciproque des parties au contrat. Ex : contrat de travail, de location d’appartement, mise a disposition d’un appartement par le proprio, le locataire s’engage à payer, idem pour contrat de vente.
• On l’oppose au contrat unilatéral : une seule des parties s’engage envers l’autre. Ex : pension alimentaire, contrats de donations.

• Contrat à titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage
• On l’oppose au contrat à titre gratuit : la donation. Le donataire ne doit rien au donateur

• Le contrat commutatif : chaque partie connait l’étendue des obligations de l’autre. Ex : contrat de travail : le salarié connait le salaire versé à la fin du mois, et l’employeur connait l’étendue de la charge de travail confiée au salarié.
• On l’oppose au contrat aléatoire : une des parties au moins ne connait pas l’étendue des obligations de l’autre. Ex : loto française des jeux: on ne sait pas combien on va gagner. Contrat de vente en vie âgée.

• Contrat de gré à gré : les parties s’engagent après libre discussion du contenu du contrat. Ex :

• contrat de travail : embauche négociation du salaire

• On l’oppose au contrat d’adhésion : les clauses du contrat sont préétablies

• Contrats individuels : seuls les contractants sont engagés (les parties au contrat) ex : contrat de vente, de location
• On l’oppose au contrat collectif : contrat que l’on a pas signé mais que l’on nous impose. Ex : les conventions collectives

• Contrats à exécution instantanée : les obligations sont exécutées immédiatement dans un même temps. Ex : vente au contant
• On l’oppose au contrat à exécution successive : les obligations s’étalent dans la journée. Ex : contrat de location : on paye notre loyer tous les lois. Acheteur : crédit tous les mois.

• CDD : contrat à durée déterminée : le terme du contrat est connu
• On l’oppose au CDI : contrat à durée indéterminée : le contrat se poursuit tant qu’il n’est pas rompu par l’une des parties au contrat (par démission, licenciement, rupture conventionnelle)

1. Les conditions de formation et de validité du contrat

1. Première condition : l’accord des volontés des parties au contrat

Principe de base :

Le consentement manifeste la volonté de chacune des parties au contrat, volonté de s’engager. Cette volonté doit être juridiquement correcte. L’accord des volontés s’analyse en une offre de contrat suivie d’une acceptation de ce contrat.

L’offre de contrat et l’acceptation peuvent être tacites ou express. (Expressives) dans l’offre express, la volonté des parties est clairement exprimée, Ex : un objet en vitrine avec son prix est une offre express de contrat de vente. Un taxi qui attend à une station de taxi est une offre express de contrat de transport de passagers. Dans les contrats tacites : les contrats se renouvellent automatiquement, une partie n’a pas besoin de donner une acceptation librement exprimée.

Le consentement, pour être valide, doit être exempt de vices.

En droit, il existe trois vices de consentement qui vont entacher le contrat de nullité :

• L’erreur : résulte de l’idée fausse ou inexacte que se fait l’une des parties sur un des éléments du contrat. Cette erreur doit porter sur une qualité essentielle de l’objet du contrat. Ex : on croit acheter un objet en or, alors qu’il est en plaqué or (sans malversation d’aucune des parties, elles sont honnêtes). L’erreur peut porter sur la personne même du contractant.

Ex : un employeur qui va embaucher un étranger en croyant qu’il est en situation régulière -> contrat annulé

• Le dol : il s’agit d’agissements malhonnêtes, des manœuvres frauduleuses qui sont destinées à faire signer l’autre partie au contrat.

Ex : on se fait embaucher sur la base d’un faux CV

• La violence : le contractant ne donne son consentement que parce qu’il est moralement contraint de le faire sous la menace. Ce type de vice du consentement s’applique quand une des parties est une personne en situation de faiblesse ou âgée.

1. Les autres conditions de validité du contrat

• La capacité juridique : l’aptitude à être sujet de droit et à pouvoir exercer ses droits.

Le droit distingue deux types d’incapables : les mineurs et les incapables majeurs (les personnes qui souffrent d’une altération de leurs capacités mentales plus ou moins grave) Ces personnes-là sont représentées légalement pour s’engager par contrat, ou par les parents ou des tuteurs pour les majeurs incapables.

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