Cours de droit : Le contrat électronique

Chapitre 6 : Le contrat électronique - L’e contrat de voyage

I. Définition du contrat électronique

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une pers. propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

II. La formation du contrat électronique

A. Les conditions de validité du contrat électronique :

- Le consentement : le double-clic (vérif. du panier avant validation définitive) ; Accusé de réception par e-mail.

- La capacité : identification de parties limitées. Le vendeur doit fournir des infos.

- L’objet : les pdt vendus doivent être autorisé à la vente (pas de pdt illicites, contrefaçon)

- La cause : Pourquoi a-t-on acheté le pdt.

B. La preuve du contrat électronique

Règle générale : Un contrat électronique à la même valeur que le contrat papier

Ses particularités :

- Les mentions obligatoires qui vont garantir l’identité du vendeur

- Le vendeur à l’obligation de permettre à l’acheteur de conserver et/ou imprimer le contrat.

- Le vendeur à l’obligation d’archiver le contrat pendant 10 ans pour tout contrat > 120€.

III. L’exécution du contrat électronique

Principe : responsabilité de plein droit du vendeur ou prestataire à l’égard de l’acheteur en cas de mauvaise exécut°

Obligations du cyber vendeur :

- Info préalable sur les biens et services et la collecte des données/vie privée.

- Obligation d’offrir un moyen de paiement sécurisé.

- S’engager sur la date et le délai de livraison (30j max). si délai dépassé de+de 1j : remboursement

- Obligation de livrer un pdt conforme/Droit de rétractation de 14j sans justificatif.

- Réparer, remplacer, rembourser en cas de défaut (garantie vices cachés).

- Informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit (remboursement)

Trois cas d’exonération : force majeure, faute d’un tiers, acheteur.

IV. La détermination de la loi applicable

A. La loi applicable

Principe : Libre choix des parties si un lien existe entre le contrat et la loi choisie.

Critères pris en compte dans la détermination du contrat de la loi applicable si les parties n’ont rien décidé en cas de litiges : Le lieu d’exécution du contrat ; Lieu dans lequel le vendeur exerce son activité économique principale.

B. Les juridictions

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