Cours de droit: le contrat électronique

CHAPITRE 2 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE

Eléments de droit positif à traiter :

• Contrat électronique : écrit électronique, étapes du processus de formation du contrat électronique, exécution du contrat électronique et paiement électronique.

INTRODUCTION :

Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements).

1. LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

1. Le respect des conditions de validité des contrats

Le contrat de vente électronique (ou contrat de vente par Internet) est un contrat à distance. C’est une convention qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties.

Comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les conditions de fond de la formation du contrat.

Depuis la réforme du droit des contrats (octobre 2016), sont nécessaires pour la validité du contrat, le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.

Le consentement est le fait de donner son accord. Il faut que ce consentement soit clair. Il doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être sans vices (sans erreur, sans dol et sans violence).

L’abus de faiblesse est par exemple un vice de consentement.  

L’erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation.

Les parties doivent être capables de contracter (cad avoir le droit de contracter, notamment être majeur et pouvant exercer ses droits personnellement).

Article 1123 du Code civil : "Toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi".

Le contenu du contrat doit être licite et certain. Le contrat ne peut pas déroger à l'ordre public et chaque partie doit savoir à quoi elle s’engage dans le cadre du contrat.

Il existe également des conditions de validité spécifiques au contrat électronique.

L’internaute doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande (principe du double clic). Le vendeur doit envoyer par mail un accusé de réception de la commande et cela sans délai.

Comme pour tout contrat, l’acheteur en ligne doit avoir la capacité juridique. Or, il est impossible pour le vendeur de savoir si l’acheteur est effectivement majeur.

Selon la jurisprudence, pour qu’un achat conclu par un mineur sur Internet soit valable, il ne faut pas que son objet soit illicite Il doit constituer une transaction courante pour un mineur (la chose achetée doit être courante et d’un montant raisonnable).

Lorsqu’un enfant mineur, a acheté sur Internet sans l’autorisation de ses parents, les parents peuvent le contester en justice. Le juge décidera en fonction de l’âge de l’enfant et du montant engagé. Plus le montant engagé est élevé et plus l’âge de l’enfant est faible, et plus les parents auront de chance d’obtenir gain de cause.

1. Le processus de formation du contrat electronique

Un contrat de vente électronique doit se faire en plusieurs étapes :

• Le client choisit les produits
• il clique pour visualiser son panier
• il modifie son panier
• il clique sur valider pour confirmer.

La formation du contrat électronique nécessite un double-clic :  le premier clic permet de vérifier sa commande et de la modifier, d’en corriger les erreurs éventuelles ; le deuxième clic permet de confirmer sa commande et d’exprimer son acceptation.

Un courriel de confirmation doit être envoyé dans de brefs délais à l’acheteur et lui permet de vérifier rapidement sa commande.

1.  L’EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

1. La possibilité de se rétracter

Le client bénéficie sur internet d'un droit de rétractation, pendant les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise (ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services) pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

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