Cours de droit des contrats

Semestre 1

Cours de Mme. Leveneur

Droit civil – droit des contrats

Introduction :

1. Le droit des obligations

Le droit des obligations est une matière centrale et fondamentale dans le droit privé. C'est dans cette matière que ce sont forgés des mécanismes essentiels que l'on retrouve dans tout le droit (= source du droit privé). Beaucoup de matières de droit privé ne sont que des applications adaptées au droit des obligations. Ce droit va influencer aussi le droit public notamment dans les contrats administratifs.

Le droit des obligations a vocation à s'appliquer partiellement ou complètement en droit privé chaque fois qu'un texte spécifique n'a pas prévu de solution.

Qu'est-ce que le droit des obligations ?

Le droit des obligations est le droit de ce qu'une personne est obligé de faire (= approche + pragmatique). C'est au fond ce à quoi une personne se trouve juridiquement tenue/obligé. Ce droit va s’interresser à ce que l’odre juridique demande à une personne de faire.

Nous allons essayer de définir l'obligation puis nous envisagerons la classification des obligations.

1. La notion d'obligation

1. Définition

Du point de vue strictement juridique, le mot « obligation » peut recouvrir plusieurs sens. Par exemple, dans un sens très étroit, les obligations sont présentes dans le droit des société lors d'un emprunt. Quand une société émet une obligation elle émet un emprunt (= titre d’obligation).

Dans un sens large, l'obligation signifie le devoir qui résulte d'une règle de droit (obligation du tuteur de surveiller la personne à protéger, obligation de fidélité dans le mariage, l'autorité parentale : devoir de respect envers les parents ou encore les obligations alimentaires).

En droit des obligations, on entend par « obligation » le lien de droit qui uni deux (ou plusieurs) personnes. La première, est appelée le débiteur (elle doit quelque chose à quelqu'un) et la deuxième personne est le créancier : débiteur → créancier (le flèche représente le lien).

L'obligation est le rapport juridique en vertu duquel le débiteur doit quelque chose à un créancier qui peut en exiger l'exécution, c'est le lien où le débiteur est astreint envers le créditeur à une prestation.

Ex : le contrat de vente → L'acheteur va devoir payer le prix au vendeur. S'agissant du prix, l'acheteur est le débiteur et le vendeur est le créancier du prix. Nous pouvons dire que l'obligation a un aspect passif (la dette pèse sur le débiteur) et la même obligation à un versant actif, la créance dont le créancier est titulaire est l'aspect actif.

L’obligation a un aspect passif (= dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (= créance dont le créancier est titulaire).

2. Les caractères de l'obligation

Il y a 4 caractères :

• Patrimonial : certains ne sont pas monnayés comme les devoirs. Ils sont prévus dans le code civil, ce qui entraîne des obligations juridiques mais leur nature est particulière, on parle de nature extra-patrimoniale. Cela veut dire qu'elle n'est pas évaluable en argent. Ces devoirs et obligations extra-patrimonials sont importants, c'est l'épine dorsale de la société mais ils ne relèvent pas du droit des obligations car ce droit s'intéresse aux droits patrimoniaux qui sont évaluables en argent. Ils ont une valeur chiffrable. Ces obligations dites patrimoniales sont dans le patrimoine du créancier. Toute personne a un patrimoine, c'est l'idée que chaque personne a attaché à elle une enveloppe dans laquelle on va mettre ses droits et ses obligations (tout ce qui est patrimonial), cette enveloppe peut être assez vide. Le droit considère que toute personne a un patrimoine, vide ou rempli. Les droits subjectifs prennent place dans cette enveloppe.

• Personnel : les droits subjectifs du patrimoine se déclinent en deux sortes : les droits réels et personnels.

Les droits réels portent sur des choses (exemple : le droit de propriété qui porte sur une maison). Le droit réel va procurer à son titulaire de multiples prérogatives qui sont sur la chose.

Les droits personnels portent sur les obligations, ils représentent ce lien de droit entre deux personnes qui obligent : le débiteur, à exécuter une prestation envers son créancier.

• Temporaire : cela signifie que cela ne dure pas toujours, une fois l'obligation exécutée, elle n'a plus de raison d'être. L'exécution peut se faire en un trait de temps (paiement) mais cela peut durer plus longtemps comme le remboursement d'un emprunt (l'exécution est en plusieurs fois). Par ailleurs, au cas où l'obligation ne serait pas exécutée, au bout d'un certain temps il sera trop tard pour réclamer l'exécution, il existe une prescription extinctive des obligations. Depuis la loi du 17 juin 2008 le délai de prescription du droit commun est de 5 ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance de son droit d'agir contre le débiteur. Si les 5 ans sont écoulés, c'est trop tard. C'est un aspect temporaire de l'exécution.

Le droit de propriété est perpétuel, cela veut dire qu'il dure aussi longtemps que la chose sur laquelle il porte. Si une personne n'utilise pas son droit de propriété, la personne garde son droit.

• Coercitif : l'obligation fait naître au profit du créancier un pouvoir de contraindre le débiteur à exécuter ce qu'il a promis, c'est le caractère contraignant. Dans l'ancien droit romain, l'obligation était prise à la lettre, au sens propre : le créancier avait à sa disposition l'obligation qui est le lien avec le débiteur. Le débiteur était à la merci du créancier, il pouvait même le vendre comme un esclave ou le mettre à mort.

Par la suite, le lien s'est dématérialisé mais le devoir de contrainte reste. Si le débiteur n'exécute l'obligation alors l'exécution pourra être forcée mais le droit ne permet pas de se faire justice à soi-même. Si le créancier estime que le débiteur n'a pas rempli son obligation, il peut saisir le juge et demander au juge de constater l'inexécution et envoyer le concours de la force publique pour contraindre le débiteur (saisie des biens par exemple). Le plus souvent, le simple fait de recevoir le rappel à l'ordre fait que le débiteur va obtempérer, quelques fois on peut dédommager en argent.

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