Droit Des Affaires dissertations et mémoires
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Droit des affaires.
DROIT DES AFFAIRES Introduction Le droit des affaires est un droit sur mesure parce que le droit civil classique ne répondait pas aux besoins des commerçants et aux différents acteurs de la vie des affaires. Le droit des affaires a été créé pour satisfaire plusieurs objectifs : Les opérations commerciales doivent être réalisées dans un souci de rapidité, de sécurité, de pragmatisme et pour l’exercice du commerce, il faut des structures adaptées. L’exigence de rapidité
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Droit des affaires, 1 ère année DUT GEA
Droit des affaires Introduction : Droit des affaires = droit pragmatique CAD ce ne sont pas les règles de droit qui gouvernent la vie en E L’entreprise * Notion éco, pas un concept juridique CAD pas de définition de l’entreprise * Pour un juriste : E = forme juridique existant en droit français qui permet de porter une entreprise CAD une structure ayant une act éco * Réalité éco et sociale, il n'y a pas
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Droit des affaires, exigences de la vie des affaires
Droit des affaires Section 1 : Exigences de la vie des affaires Les commerçants se sont constitués un droit sur mesure pour répondre à plusieurs exigences : rapidité, sécurité et crédit. §1 : Exigence de rapidité Le but est de faciliter la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Le droit civil est un droit extrêmement formaliste, le but du droit commercial est donc d’éviter ce formalisme pour conclure plus facilement les conventions. Il y a
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TD droit des affaires
TD droit des affaires I) Vérification des connaissances 1) Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Commerçant= personnes physiques ou morales (société commerciale) qui accomplissent à titre habituel des actes de commerces. Actes de commerces= voir code de commerce. Droit des affaires= ensemble des règles applicables aux entreprises en général. Entreprise= entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de prestations de services.
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Fiche de droit des affaires
TITRE 1 : CONDITIONS D’EXERCICE ET PRINCIPAUX ATEURS CHAPITRE 1 : LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ENTREPRENEURIALES Section 1 : La liberté du commerce et ses limites 1. Principe de la liberté du commerce 1. Jusqu’au 17ème siècle : les corporations * Moyen Age-Révolution : professions s’organisent en Corporations : Aso réglementant dans chaque ville activités de personnes exerçant même métier. * Chaque corporation édicte ses règlements, ses privilèges, sa hiérarchie 1. Ediction du principe *
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Droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires : Introduction I-Définition D pénal : ensemble des règles de droit qui ont pour but la sanction des infractions, qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. La définition du droit pénal est très large, le droit pénal regroupe différentes disciplines. Notamment le droit pénal général. Le DPG c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en
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Droit européen des affaires
Droit européen des Affaires Dubouis et Blumann, droit matériel de l’UE, Montchrestien, 2015 Louis Vogel, DEA, Dalloz, 2013 Cyril Nourissat, Blandine de Clavière-Bonnamour, droit de la concurrence, liberté de circulation, Dalloz, HyperCours 2013. __________ Ecrit de 3H. CP. __________ Cette matière fait partie du droit matériel de l’UE. On va s’intéresser au contenu du droit matériel. On dit tjrs que l’UE ne s’intéresse qu’aux affaires, aspects économiques… On lui reproche une prise en considération insuffisante
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Droit Fiscal des affaires
Droit Fiscal Des Affaires Section 1 - Le Droit Fiscal C’est le droit des impulsions mise à la charge des agents économique ou sujet de droit; ou encore l’ensemble des règles juridique qui régissent les différents impôts. §1 - l’Impôt A - Définition C’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. Il y a 3 éléments qui ressortent de cette définition: L’impôt est un acte de
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La procédure d'alerte en droit des affaires
La prévention par la procédure d’alerte Cette procédure peut être à l’initiative de plusieurs personnes : Alerte par le commissaire aux comptes Alerte par le comité d’entreprise Alerte par les actionnaires Alerte par le président du tribunal Paragraphe 1 : Alerte par le commissaire aux comptes Différence entre commissaire et expert aux comptes ? Il a intérêt à bien faire son travail car s’il passe à côté d’une situation, c’est de sa propre responsabilité. A) Les règles générales
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TD de droit des affaires
TD droit des affaires. Arret 13 janvier 2009 . En l’espece, le 23 septembre 2005, 2 membres d’une equipe d’architectes ont conclu une convention par laquelle ils declarent s’associer en tant que maitres d’œuvre, et sont convenus d’une reparation entre eux des frais et honoraires. Un marché d’ingénierie a été conclu avec le maitre d’ouvrage. Un des maitre d’œuvre demande a ce que l’autre soit condamné a lui payer les honoraires lui revenant en execution
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JUR1031 - Introduction au droit des affaires
Université du Québec à Montréal Séguin Travail présenté à Michèle Larose Dans le cadre du cours: JUR1031 - Introduction au droit des affaires Groupe 002 Par Melissa Hernandez Batista 14 février 2017 Séguin Le 6 décembre 2010, François Séguin représente son garçon Olivier Seguin dans une poursuite contre Gilles Paradis qui lui aussi représente son garçon Simon Paradis. Ils se présentent aux petites créances du Québec du district de Laval pour demander à Simon Paradis
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Droit des affaires
Plan du cours Semestre I Thème 1 : Introduction au Droit des Affaires : Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique des affaires Objectifs : appréhender la diversité du droit, dans sa dimension nationale et internationale, et connaître le cadre juridique dans lequel se déroulent les relations économiques. Définition du droit : dans un sens objectif, on fait référence à l’objet du droit, qui est d’organiser la vie des hommes en société. La règle
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Droit des affaires
Chapitre 1 : Introduction au droit du travail Le droit du travail consiste à étudier les règles relatives au contrat de travail et aux conditions de travail. Elles vont concerner les rapports entre deux personnes : l'employeur et le salarié. C'est un droit protecteur du salarié. Il a donc pour but d'améliorer la condition salariale. Il s'applique à l’ensemble des salariés du secteur privé et du public nationalisé à caractère industriel et commercial non soumis
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Droit des affaires
Réalisé par : P A. Mohammed BOULGHALAGH Année universitaire 2017-2018 Partie II : Le cadre pratique du droit des affaires. ________________ Après avoir mis en exergue les principaux acteurs du champ des affaires, les conditions de leur accès aux différentes professions, leurs obligations et bien d’autres aspects relatifs au cadre juridique et institutionnel, on tentera dans la présente partie d’analyser le cadre pratique et technique des affaires et notamment les liens juridiques entre les différentes
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Cours droit des affaires L2
Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes sont ces valeurs immatérielles, l'infirmation est le pétrol du XXI ème. De quoi parle-t-on ? Innovations à caractère technique, inventions industrielles, créations a caractères intellectuel ou esthétique, design, images de synthèse ; infi de communication de l'entreprise (film pub, marque, appellation d'origine contrôlé etc). Ces éléments sont essentiels pour l’E et suscite la convoitise des
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Droit international public - l'affaire du Rainbow warrior
4e année de Licence en droit Droit international public 1er semestre 2017/2018 Giorgio ABBOUDY Séance n˚ 9 La responsabilité internationale des États Étude de la sentence arbitrale (affaire du Rainbow Warrior). La sentence arbitrale du 30 avril 1990 met fin aux problèmes nés de la dramatique affaire du Rainbow Warrior, navire coulé dans le port d’Auckland, le 10 juillet 1985, par des agents de la DGSE. En l’espèce, il s’agissait d’une décision (assumée par le
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LES STRUCTURES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE DANS LE DROIT DES AFFAIRES DE L’OHADA
LES STRUCTURES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE DANS LE DROIT DES AFFAIRES DE L’OHADA INTRODUCTION Aucune loi ne définit l’entreprise. On fait cependant référence à cette notion dans nombre de textes de loi et notamment dans la pratique du droit des affaires. On peut constater seulement que le contenu de cette notion est variable, en fonction des domaines. En droit des affaires, l’entreprise désigne un ensemble de moyens matériels réunis pour une activité économique. En tant que
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Droit en affaires
Afin de maximiser notre chance de réussite en affaires, il faut se pencher sur les différentes possibilités qui s’offrent à nous en ce qui a trait aux différentes formes d’entreprises. Nous verrons qu’elles sont divisées en deux grandes catégories. Nous allons voir les différents types de chacune des catégories et nous ferons un survol de quelques- unes en ce qui a trait à leur fonctionnement. Ceci nous aidera à choisir celui qui nous convient le
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Le droit des affaires
Cours 8 Le choix et la mise sur pied d’une entreprise. L’exploitation d’une entreprise : un artisan dans son sous-sol est dans l’exploitation de l’entreprise. Ex : les vendeurs de drogue ne sont pas dans l’exploitation d’une entreprise. Il ne rencontre pas les règles. Les 5 formes d’organisation juridique d’une entreprise (p.225) * L’entreprise individuelle * La société de personnes * L’association (ex une association d’artiste) * La compagnie ou société par actions * La
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Droit pénal des affaires - 2018
Droit pénal des affaires Partiel : il y a le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt ou un cas pratique. Ce sont des infractions que l’on trouve dans le CP mais qui sont renforcées, bien évidemment il y a ici les 3 « glorieuses » puisqu’on a le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance qui se sont adaptés au DPA. Introduction Depuis le siècle des lumières, le DP est considéré comme le moyen
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Droit marocain des affaires
Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Souissi FISCALITE ET FUSION Encadré par : M.RADI SAID Réalisé par : AIT ELMOUMEN TARIK, SABIRI YOUSSEF, YOUSFI BILAL 1ere Année master CCA 2017/2018 Définition de la fusion Par fusion on fait référence à l'opération permettant à une société d'absorber d'autres sociétés qui seront par la suite dissoutes. Cette opération peut prendre une deuxième forme où plusieurs sociétés créent une autre société, à laquelle elles transmises leurs
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Cours de droit des affaires
* Paragraphe 5 : La prescription La prescription c’est un mécanisme qui concerne le temps qui passe, qui permet l’acquisition = prescription acquisitive, elle concerne l’écoulement du temps et après l’écoulement d’un certain temps on va acquérir un droit. Typiquement en droit des biens on a ce qui s’appelle l’usucapion qui est une règle selon laquelle après 30 ans une personne qui s’est comporté comme le propriétaire d’une chose le devient véritablement. La prescription extinctive
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Cours de droit des affaires complet
Droit Administratif Les TD commencent la dernière semaine de septembre / Partiel : choix entre commentaire d'arrêt et dissertation (3h) / Colle : choix entre commentaire d'arrêt et dissertation (1h30) Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel. Bibliographie : - Que sais-je? Le droit administratif, P. WEIL et POUYAUD - Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) - Le Droit Administratif Français, P. TIFINE Partie 1: Le Domaine du Droit Administratif Titre 1: L'Objet du
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Cours M1 Droit pénal des affaires
DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION. Le droit pénal des affaires a gagné en autonomie, est enseigné que depuis une période récente ce qui est étrange car le lien entre le droit pénal et les affaires existe depuis longtemps. On parle d’irruption du droit pénal en droit des affaires. A l’antiquité, le dieu des voleurs c’est le dieu des marchands. Si on parle de droit pénal des affaires cela n’est pas précis car les affaires ce
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Qu'est-ce que le droit public des affaires ?
BERTHIER ODILE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES 2H d’épreuve de réflexion : dissertation ou 2,3 questions générales QU’EST CE QUE LE DT PUBLIC DES AFFAIRES ? SECTION 1 / DEFINITION DU DT PUBLIC DES AFFAIRES C’est l’ensemble des règles de droit applicables à l’action publique dans l’économie. PARAGRAPHE 1ER / LA TERMINOLOGIE RETENUE La plupart des manuels s’appelle dt public eco ou dt de l’eco (public des affaires). Tout part de ce qu’on a appelé le
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