JUR1031 - Introduction au droit des affaires

Université du Québec à Montréal

Séguin

Travail présenté à

Michèle Larose

Dans le cadre du cours:

JUR1031 - Introduction au droit des affaires

Groupe 002

Par 

Melissa Hernandez Batista

14 février 2017

Séguin

Le 6 décembre 2010, François Séguin représente son garçon Olivier Seguin dans une poursuite contre Gilles Paradis qui lui aussi représente son garçon Simon Paradis.
Ils se présentent aux petites créances du Québec du district de Laval pour demander à Simon Paradis de lui rembourser les frais subvenus suite à l’achat d’un scooter ainsi que le montant des réparations apporté à celui-ci. La facture monte à 2 169.97$

Au départ, Simon Paradis vend son scooter pour un montant de 1600$. Olivier Séguin signe même un contrat qui stipule « tel que vu et sans aucun recours possible »

Peu de temps après l’achat, Olivier a déjà de nombreux problèmes avec le scooter, il retourne voir Simon deux fois. Simon pense être en mesure de faire lui-même les réparations alors il facture Olivier 2 fois pour de différentes réparations. Le montant total des factures est de 250$.

Comme les réparations faites par Simon n’ont toujours pas rendu le scooter fonctionnel, Olivier n’a pas le choix d’aller voir un professionnel. Il va donc chez Moto Illimitée et dépense 319.97$, mais malheureusement le scooter ne fonctionne toujours pas.

Un mécanicien du Moto Illimitée du nom de Pierre Paquet agit en tant qu’expert pour la cause et stipule que «  avec toutes les réparation à faire et l’état du véhicule, nous ne pouvons garantir les réparations. Le montant impliqué aurait pu dépasser largement le prix du véhicule. »

Cependant lorsque le scooter était en possession d’Oliver, il a été conduit par son cousin, qui selon Simon Paradis, aurait causé des dommages important sur le véhicule. Olivier indique que les dommages sont minimes.

Le tribunal invoque l’article 157 du Code civil du Québec

« Le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. »

L’achat d’un scooter serait un besoin ordinaire et usuel puisqu’il peut permettre à un mineur de se déplacer pour travailler ou pour ses études.

Le tribunal invoqué également l’article 163 du code civil du Québec

« L’acte fait seul par le mineur ou fait par le tuteur sans l’autorisation du conseil de tutelle, alors que celle-ci est requise par la nature de l’acte, ne peut être annulée ou les obligations qui en découlent réduites, à la demande du mineur, que s’il en subit un préjudice. »

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