Droit en affaires

Afin de maximiser notre chance de réussite en affaires, il faut se pencher sur les différentes possibilités qui s’offrent à nous en ce qui a trait aux différentes formes d’entreprises.  Nous verrons qu’elles sont divisées en deux grandes catégories. Nous allons voir les différents types de chacune des catégories et nous ferons un survol de quelques- unes en ce qui a trait à leur fonctionnement. Ceci nous aidera à choisir celui qui nous convient le mieux à nos objectifs, celui qui s’applique au genre d’entreprise que l’on désire fonder, mais encore plus au type de gestionnaire que nous sommes. Ensuite, nous verrons ce qu’il arrive lorsqu’un propriétaire d’entreprise désire bénéficier de programmes sociaux tels que l’assurance-chômage ou le régime québécois d’assurance parentale.   Nous critiquerons la possibilité, pour les entrepreneurs, de bénéficier de ces programmes et ce qu’il arrive en cas de faillite.

Tout d’abord, voyons les types d’entreprises qui existent au Québec.  Il faut premièrement savoir qu’elles sont divisées en deux catégories distinctes, celles qui sont constituées en personne morale et celles qui ne le sont pas. Cette distinction est fondamentale dans le choix de la forme d’entreprise. La définition de personne morale et ses droits sont aux articles 298 et suivants du Code civil du Québec (ci-après appelé C.C.Q.).  En droit, on définit la personne morale comme une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l’ont créée.  La personne morale possède donc un patrimoine distinct (dettes, biens et obligations) de celui des personnes physiques ou morales qui la composent.  Les personnes morales sont donc des créations fictives qui existent juridiquement, par opposition aux personnes physiques qui ont une existence réelle.  Une entreprise qui existe moralement à une personnalité propre, distincte de celle de ses membres.  D’autre part, une entreprise non constituée en personne morale existe à travers son propriétaire. Aux yeux de la loi, l’entreprise et son propriétaire ne sont qu’un.  Les biens, droits et obligations de l’entreprise sont donc par le fait même ceux de son propriétaire.  Le dirigeant de l’entreprise non constituée en personne morale s’expose donc à un niveau de risque beaucoup plus élevé que celui qui est chef de la direction d’une entreprise constituée en personne morale.  En droit, un principe important dit que le patrimoine de débiteur est le gage de ses créanciers.  Lorsqu’on est propriétaire d’une entreprise qui ne possède pas la personnalité juridique, le gage des créanciers de cette entreprise est tout ce que possède le propriétaire, qui s’expose donc à la possibilité de perdre tous ses biens dans l’aventure entrepreneuriale dans laquelle il s’est lancé.  Par opposition, le propriétaire de l’entreprise qui possède la personnalité juridique distincte de son propriétaire peut perdre sa mise de fonds mais ne met pas, à moins qu’ils les ait donnés en garantie, tous ses biens à risque.  Le niveau de stress que connaît un propriétaire d’une entreprise non constituée en personne morale est donc, à mon avis, beaucoup plus élevé que celui d’un propriétaire d’entreprise qui ne risque que sa mise de fonds dans l’aventure.  

Il existe 5 formes d’entreprises non-constituées en personnes morales.  Elles sont les suivantes : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif (SENC), la société en commandite, la société en participation et l’association.  Voici une brève description de chacune.  Une entreprise individuelle est opérée par une seule personne, qui est alors appelée travailleur autonome.  Elle et son propriétaire sont la même chose aux yeux de la loi.  Les profits sont déclarés au rapport d’impôt du travailleur autonome, qui est aussi responsable personnellement de son entreprise.  La société en nom collectif est un regroupement de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter ensemble une entreprise, la plupart du temps de services (comptables, avocats). Tous apportent une contribution à la société (financière, professionnelle ou autre) et ont le pouvoir d’administrer la société.  Les bénéfices et les responsabilités sont partagés selon leur contrat de société.  La société en commandite est une association entre personnes, le plus souvent dans un domaine où le risque est élevé.  Elle est composée d’un ou plusieurs commanditaires, c’est-à-dire ceux qui apportent la mise de fonds ou les actifs, et de commandités qui fournissent temps et efforts.  Les commandités sont responsables pour les dettes alors que les commanditaires sont responsables uniquement pour leur mise de fonds.  La société en participation existe quand 2 ou plusieurs personnes achètent un bien en indivision.  Cette forme de société se rencontre dans la propriété d’immeubles, comme lorsqu’un couple fait l’achat d’une maison.  L’association est créée, quant à elle, quand le but commun de plusieurs personnes est autre que de faire des profits.  Dans tous les cas présentés ci-haut, l’entreprise et ses propriétaires ne font qu’un.  Un entrepreneur peut perdre l’ensemble de ses possessions dans l’aventure.

Par ailleurs, il existe également 5 formes juridiques d’entreprises constituées en personne morale, donc distinctes devant la loi de leur propriétaire.  Ce sont les suivantes : la compagnie formée en vertu de la loi générale (Loi sur les compagnies du Québec ou Loi canadienne sur les sociétés par action), la corporation à but non-lucratif, la coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives., la compagnie formée en vertu d’une loi spécifique comme la Loi sur les banques, et de la coopérative créée en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives. Donc, il existe 5 formes d’entreprises constituées en personnes morales, mais elles sont divisées en 3 catégories principales qui sont les compagnies, les corporations (compagnies à but non-lucratif) et les coopératives.  La coopérative est un regroupement de personnes appelées membres, et qui s’associent dans le but de fournir un service à meilleur coût à leurs membres ou dans le but de leur procurer des biens à coût moindre, comme les Caisses Desjardins. Il faut au moins 5 personnes pour fonder une coopérative.  Les corporations, quant à elles, exercent des activités dans un but sportif, social, éducatif ou autre, et ne visent pas à procurer aux membres un profit ou quelconque avantage économique que ce soit.  La compagnie, également appelée société par actions, est la plus commune et connue des entreprises ayant la personnalité juridique.  La compagnie, de par ce fait, a un nom, des biens, des droits, des obligations et des responsabilités.  Ces biens, droits et responsabilités sont exclusives à la compagnie.  Le propriétaire n’est pas responsable personnellement pour les dettes de la compagnie. Le but ultime d’une compagnie est de faire des profits.  L’organisme fondamental de direction d’une compagnie est son conseil d’administration, formé des gens élus par les actionnaires de cette compagnie, si évidemment, ce n’est pas une compagnie à actionnaire unique. Dans ce cas, l’unique propriétaire porte le fardeau de toutes les décisions se rapportant à son entreprise.  La compagnie peut être enregistrée au Québec ou au Canada, il faut savoir que les lois sont pratiquement identiques, mais qu’il coûte plus cher de s’incorporer au Canada qu’au Québec.  Les actionnaires d’une compagnie peuvent recevoir des dividendes (profits de la société par actions partagés entre les actionnaires) et ne sont responsables que pour les actions qu’ils détiennent.  La définition d’une compagnie se retrouve aux articles 298 à 314 du C.C.Q.

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