Droit des affaires

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Réalisé par :  

P A. Mohammed BOULGHALAGH                                                                  

Année universitaire 2017-2018

Partie II :

Le cadre pratique du droit des affaires.

Après avoir mis en exergue les principaux acteurs du champ des affaires, les conditions de leur accès aux différentes professions, leurs obligations et bien d’autres aspects relatifs au cadre juridique et institutionnel, on tentera dans la présente partie d’analyser le cadre pratique et technique des affaires et notamment les liens juridiques entre les différentes parties, les choses qui les réunissent, dont le fonds de commerce et les mesures prévues pour la gestion des relations juridiques au sein de l’entreprise essentiellement pendant les situations de difficultés.

Dans cette optique, on sera amené dans un premier temps à étudier les liens, qui se tissent entre les différents acteurs du monde des affaires et notamment le contrat, qui constitue dans une économie libérale l’outil majeur et indispensable de constitution des sociétés et des différentes opérations commerciales, ainsi que les biens commerciaux et plus particulièrement le fonds de commerce. Dans un second temps, on essayera de traiter le droit des entreprises en difficultés, connu également sous l’expression de droit des procédures collectives.

Chapitre 1 : Le contrat et le fonds de commerce. 

L’étude portera respectivement sur le contrat et le fonds de commerce, qui constituent les instruments juridiques majeurs et les socles sur lesquels se pratiquent les différentes activités et gravitent les acteurs majeurs du champ des affaires.

Section 1 : Le contrat.

Un contrat peut être défini comme étant un accord de volontés en vue de créer une ou des obligations juridiques d’une ou de plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres^[1]. Il peut être de nature civile, commerciale, administrative ou autre.

A préciser, par ailleurs que, le contrat administratif est un contrat conclu au moins par une personne publique et soumis à un droit dérogatoire au droit commun, à savoir le droit administratif.

Quant au contrat commercial (qui domine le droit des affaires) est un contrat conclu par les commerçants dans le cadre leur activité et soumis à un droit dérogatoire au droit commun, à savoir le droit commercial (dispositions du code de commerce). De nos jours, le particularisme des contrats commerciaux tend à disparaitre. Ceci dit, notre étude excèdera le cadre commercial pour cerner le contrat en général.

Au Maroc, les règles relatives au droit des contrats et obligations sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux.

Bien entendu, dans un système libéral comme celui du Maroc, le contrat repose sur le principe de base de la théorie classique des contrats, à savoir le principe  de l’autonomie de la volonté, en vertu duquel les personnes sont libres de créer leur propre loi : le contrat. D’où l’expression ‘’ Le contrat est la loi des parties العقد شريعة المتعاقدين-  ''.

Ce principe d’autonomie de la volonté, qui a pour socles la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat, permet aux parties contractantes de conclure ou de s’abstenir, de modifier un contrat, de choisir son contractant et de déterminer les conditions, le contenu et les effets du contrat. En principe, un échange de volonté suffit dans certains cas à la formation du contrat.  

Néanmoins, cette autonomie de la volonté est limitée par certaines conditions imposées par la loi en vigueur.

Notre propos portera successivement sur les conditions générales de formation du contrat, les obligations et un type de contrat commerciaux, à savoir le contrat de transport.

§ 1 : La formation du contrat.

La rencontre de deux volontés ou plus suffit à la formation d’un contrat. Mais, un contrat ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de l’obligation qu’ils se proposent de conclure.

Entre l’engagement de ces volontés et la conclusion du contrat définitif, se situe souvent une période intermédiaire notamment dans le domaine commercial, parfois de longue durée, dite "phase précontractuelle". Cette phase, qui permet au contrat, suivant son importance, de se former par étapes successives, demeure une période particulièrement très importante, car c'est finalement là que les attentes de chacun sont arrêtées.

On tentera de traiter cette phase précontractuelle avant de présenter les conditions de fond et de forme exigibles pour l’ensemble des contrats et par la suite la typologie des contrats.  

I. Les négociations précontractuelles.

Cette phase dite de pourparlers ou précontractuelle  précède la conclusion d'un contrat. Ainsi, les parties peuvent entrer en pourparlers soit de façon informelle, en conservant le droit de rompre les pourparlers sans engager leur responsabilité, soit de façon formelle (pourparlers formalisés), ce qui permet de conclure les avant-contrats, qui vont engager une ou toutes les parties.

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