Droit européen des affaires

Droit européen des Affaires

Dubouis et Blumann, droit matériel de l’UE, Montchrestien, 2015

Louis Vogel, DEA, Dalloz, 2013

Cyril Nourissat, Blandine de Clavière-Bonnamour, droit de la concurrence, liberté de circulation, Dalloz, HyperCours 2013.

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Ecrit de 3H. CP.

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Cette matière fait partie du droit matériel de l’UE. On va s’intéresser au contenu du droit matériel. On dit tjrs que l’UE ne s’intéresse qu’aux affaires, aspects économiques… On lui reproche une prise en considération insuffisante des questions sociales. L’Europe a fait bcp de progrès sur le terrain des questions sociales, et plus généralement sur le statut des citoyens.

C’est une matière extrêmement importante en pratique.

Existe-t-il un droit français des affaires ? Est-ce que le droit européen n’a-t-il pas tout absorbé ? Effectivement, on pourrait avoir cette impression. En réalité, les choses sont plus nuancées. Il y a cette foule de textes européens, mais en même temps, on constate qu’une parfaite harmonisation des nationaux n’a pas été faite.

C’est une matière complexe et technique. Elle a des conséquences sur bcp d’autres branches du droit. C’est une matière importante, mais les grands principes juridiques ont souvent été dégagés à l’occasion de questions incroyablement technique.

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Introduction

Le coeur du DEA porte sur les règles régissant le fonctionnement du marché intérieur européen.

Section 1 : Les principes gouvernant le fonctionnement du marché intérieur

Au début de la construction européenne, il était prévu de réaliser une intégration politique. Ce premier élan a été brisé en 1954 avec l’échec du projet d’une communauté européenne de défense. Il y a eu un vote défavorable du Parlement français.

Le choix a été fait, non pas de chercher une intégration politique entre les E, mais une intégration économique réalisée grâce à une libéralisation économique. Le libéralisme éco a été conçu comme une stratégie pour réaliser une intégration économique en Europe. On espérait que cette intégration éco allait bien permettre un rapprochement politique.

C’est dans cette logique là qu’a été adopté le traité instituant la CEE en 1957. L’idée centrale était d’instituer un marché commun. Au sein de ce marché, les échanges commerciaux devaient pouvoirs se développer librement, donc comme s’il n’existait pas de frontière entre les EM. Cette idée de marché commun implique que les agents économiques puissent circuler librement au sein de ce marché et qu’ils puissent exercer leur activité sur tout le territoire des EM. Une telle ouverture du marché devait nécessairement s’accompagner de l’instauration d’une libre concurrence entre les agents économiques. L’idée était que les monopoles d’E devaient disparaître, les E devaient renoncer à leur politique de taxation, mettre fin à leur politique de subventions publiques…

Selon les termes de la CJ, ce marché européen doit ressembler à un marché national, donc où on ne sent pas du tout le phénomène de la frontière. Aujourd’hui, objectif atteint. Il existe encore des exceptions : le droit fiscal, pour l’essentiel, reste de la compétence des EM = chaque EM a tjrs sa propre politique fiscale donc nombreuses divergences entre eux / le droit du travail.

Ce projet européen de construction d’un marché commun repose sur le postulat d’une économie de marché. Il ne faut pas croire que cette philosophie du libéralisme économique signifie une abstention pur et simple des pouvoirs publics, bien au contraire, puisque la mise en place de ce marché commun repose sur un encadrement extrêmement dense et important. Ce développement de l’encadrement juridique s’est fait depuis l’acte unique européen EEV 1987. Le vote au sein du conseil de l’UE se fait à la majorité qualifié depuis cet acte, pour les mesures qui visent à mettre en place le marché commun. Ca a permis de surmonter des blocages institutionnels, donc d’adopter plus facilement des textes.

Art 114 du TFUE = base de compétence pour légiférer en matière de fonctionnement du marché. Le traité parle de « marché intérieur ».

A partir de 1987, ce vote a eu la conséquence d’ouvrir une période d’intense activité législative.

Le marché intérieur étudié n’est pas le seul marché européen, il existe parallèlement des marchés spéciaux qui sont de 2 ordres :

• les marchés spéciaux institués par les traités fondateurs (CECA 1951-2002 & Euratom 1957).
• les marchés spéciaux résultant des politiques communes instituées par le traité CE : le marché intérieur agricole et le marché intérieur des transports. Régime dérogatoire avec des règles spécifiques.

=> pas traité en cours.

Art 19 du TFUE, selon ce texte, l’action des EM et de l’UE comporte l’instauration d’une politique économique qui est fondée sur 3 éléments :

• sur une étroite coordination des politiques économiques des EM
• sur le marché intérieur
• sur la définition d’objectifs communs

Cette politique économique sera conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

2 points à retenir sur le marché intérieur :

• il vise à la suppression des entraves à la libre circulation
• il s’exerce sur ce marché intérieur une concurrence libre

Liberté de concurrence + libre circulation = 2 notions clés du DEA.

I. L'affirmation de quatre libertés de circulation
Le marché intérieur est caractérisé par l’abolition des obstacles à la libre circulation. 4 libertés de circulation :

• marchandises
• personnes
• services
• capitaux

On parle parfois de libertés fondamentales du droit européen.

La portée de ces libertés est énorme. Elles exercent une influence sur de très nombreuses branches du droit. Leur portée ne se limite pas à organiser le fonctionnement du marché au sens strict car en réalité, la CJUE en déduit des conséquences qui vont bien au-delà.

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