Droit pénal des affaires - 2018

Droit pénal des affaires

Partiel : il y a le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt ou un cas pratique.

Ce sont des infractions que l’on trouve dans le CP mais qui sont renforcées, bien évidemment il y a ici les 3 « glorieuses » puisqu’on a le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance qui se sont adaptés au DPA.

Introduction

Depuis le siècle des lumières, le DP est considéré comme le moyen le plus sûr de mesurer le degré de civilisation d’une société car le DP a ce rôle particulier au sein d’une société car il est emprunt d’un besoin intrinsèque d’équilibre entre d’une part, la sauvegarde de l’OP et d’autre part, la protection des libertés individuelles. C’est toujours ce point d’équilibre qu’essaie d’atteindre le DP, ce qui le conduit à s’attacher au respect des droits de la personne qui sont appliqués à la fois aux victimes et aux personnes poursuivies.

Malgré l’omniprésence du DP dans notre société, le phénomène criminel est constant dans l’histoire de l’humanité aussi loin qu’on puisse remonter dans l’histoire de la criminalité. On a partout des exemples d’infractions, ce qui permet de dire que le phénomène criminel est aussi vieux que le vent. En même temps, on peut constater la persistance du phénomène criminel, il ne faut pas pour autant confondre et déduire une assimilation entre le DP et la morale. Cela est important car au sein du DP on distingue deux grandes catégories d’infractions :

- On a d’une part, les infractions naturelles qu’on appelle aussi les infractions par nature : ce sont des infractions dont la détermination transcende les sociétés et les époques, ce sont les infractions qui suscitent normalement la réaction la plus grave, la réaction la plus sévère au sein de la société. Donc les infractions par nature sont des infractions universelles. De manière générale, on a deux grandes inspirations de ces infractions par nature :

- Tout ce qui se rattache au meurtre.

- Et tout ce qui se rattache au vol.

Si on regarde ces deux infractions, elles ont toujours existé et dans tous les types de société.

- On a d’autre part, les infractions artificielles que l’on appelle aussi les infractions par détermination de la loi : ce sont des comportements répréhensibles car le législateur a choisi de les assortir d’une sanction pénale à un moment donné de l’histoire. Les infractions artificielles sont des infractions spécifiques à un certain type de société, elles correspondent à une organisation sociétale, elles ne sont des infractions que parce que le législateur a choisi à un moment de l’histoire de les assortir à des peines, par exemple : les infractions fiscales, les infractions routières. Ce sont des infractions qui sont sécrétées par notre mode d’organisation sociale.

Or, il est intéressant de garder à l’esprit ces distinctions car d’emblée, le DPA parce qu’il a un caractère technique, se rattache à cette deuxième catégorie d’infractions. Si au début de l’humanité on avait peu d’infractions, on constate aujourd’hui une infraction législative importante qui nourrit cette 2 ème catégorie d’infractions artificielles car nous vivons dans une société qui tend vers le risque zéro. Il faut des infractions de prévention.

Mais cette distinction conduit à une évolution générale qui permet tout de même au DPA de développer certaines particularités.

Paragraphe 1. L’évolution générale

Le premier souci des Etats est de déterminer et de définir les infractions parce que c’est un acte fondateur du pacte social et la définition des infractions permet la sauvegarde des valeurs communes qui sont considérées comme les plus importantes parce qu’elles sont assorties d’une sanction pénale. Concrètement, cela veut dire que le législateur commence par dresser une liste d’infractions, ce catalogue de conduites interdites constitue la naissance du droit pénal spécial.

Après cette phase de catalogue d’infractions, apparait une 2 ème phase dans laquelle on procède à une classification des infractions qui conduit à définir un certain nombre de principes généraux, donc apparait seulement en deuxième lieu le droit pénal général.

Le rapport entre DPS et DPG est intéressant car la majeure partie du DP est constituée du droit pénal spécial, d’incriminations. La Commission de recensement des infractions n’a jamais pu dire combien d’infractions il y avait en DP français. Le Garde des sceaux a procédé à une évaluation des infractions, on pense au début des années 2000 qu’il y a à peu près 16 000 incriminations, sachant qu’aujourd’hui on est au dessus de 16 000 infractions mais on ne sait pas exactement combien d‘infractions il y a. Les juges utilisent en général 200 infractions. Pour le DPG, le catalogue des incriminations est moins développé que le DPS, donc on a ce rapport entre le DPS et le DPG.

Ce qui est intéressant de constater c’est que ces deux branches du droit ne peuvent pas exister l’une sans l’autre car le DPS nourrit le DPG mais le DPS compte tenu de son volume, ne peut plus fonctionner sans le DPG. On souligne l’importance de la procédure pénale car aucune branche du DP ne peut exister sans procédure pénale et ça c’est une spécificité de la matière pénale, il n’y a que la constatation de l’infraction qui se fait par la procédure pénale qui permet de déclencher les mécanismes de DP. Le DP n’existe pas en dehors de la constatation de l’infraction, donc en dehors de la procédure pénale et c’est une grande différence avec la procédure civile, le droit civil peut exister sans procédure alors que le droit pénal il ne peut pas.

On remarque que le DPS dès le début se développe de plus en plus mais au coté de cette discipline juridique classique, apparaissent certaines catégories d’infractions qui se spécialisent car elles visent soit un domaine d’activité en particulier, soit une catégorie de délinquants. Apparaissent aujourd’hui les branches de DPS spécialisées :

- La première discipline de DPS spécialisée qui apparait est le DPA : le DPA s’inscrit dans le DP spécialisé, donc elle est considérée aujourd’hui comme la branche la plus importante que ce soit d’un pt de vue quantitatif ou d’un pt de vue de l’histoire.

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