Droit des affaires

Chapitre 1 :                Introduction au droit du travail

Le droit du travail consiste à étudier les règles relatives au contrat de travail et aux conditions de travail. Elles vont concerner les rapports entre deux personnes : l'employeur et le salarié.

C'est un droit protecteur du salarié. Il a donc pour but d'améliorer la condition salariale. Il s'applique à l’ensemble des salariés du secteur privé et du public nationalisé à caractère industriel et commercial non soumis à un statut particulier. Les fonctionnaires ont un statut particulier et dépendent du droit administratif. On peut dire du droit du travail que c'est un droit récent (né au milieu du 19e) c'est un droit autonome (ses propres tribunaux) et c'est un droit évolutif (évolution sociale et économique).

Quelques dates :

L'individualisme garanti par la loi Le Chapelier (1791) qui interdit les groupements et les coalitions, à pour effet en matière de relation de travail d’interdire la grève et les syndicats. L'égalité se traduit au niveau du contrat de travail par l'application des règles de droit civil qui place les parties en principe sur un pied d'égalité alors que les circonstances économiques poussent les employeurs à imposés leurs conditions de travail.

1841 : réduction de la durée du travail des enfants, on met à 12h par jours pour 12-16 ans et on met à 8h pour ceux de 8-12 ans.

1864 : abrogation de la loi Le Chapelier (autorisation de la grève, …)

1884 : liberté de constituer des syndicats

1906 : instauration du repos hebdomadaire

1910 : création du code du travail

1919 : journée de 8h et semaine de 48h de travail

1936 : congés payés (15 jours) et semaine de 40h (accord de Matignon)

1945 : création de la sécurité sociale et des comités d'entreprise

1950 : création du SMIG (salaire minimum garanti)

1968 : accord de Grenelle (revalorisation des salaires et reconnaissance du droit syndical dans les entreprises)

1969 : 4 semaines de congés payés

1970 : création du SMIC (interprofessionnel de croissance)

1973-75 : 1ere loi sur le licenciement

1982 : 5eme semaine de congés payés, semaine de 39h, négociation annuelle des salaires et retraite à 60 ans

1998 et 2000 : Lois Aubry réduction du temps de travail 35h

2003 : lois Fillon assouplissement des 35h et annualisation du temps de travail

août 2003 : loi qui réforme les retraites

2010 : autre loi qui réforme le régime des retraites

6 août 2015 : Loi Macron institué pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

8 août 2016 : Loi travail

Les différentes sources du droit du travail :

1. Les sources internationales

Œuvre de l'OIT (organisation internationale du travail) créer en 1919 par le Traité de Versailles et aujourd'hui  institution de l'ONU

Elle élabore des conventions soumises à ratification par les états ou simplement des recommandations. Les conventions portent sur de grands principes car elle s'adresse à des pays biens différents et peuvent pas s'y adresser directement.

Les traités internationaux sont signés au sein de conférence de l'OIT alors que les traités bilatéraux sont adoptés par certains états cosignataires.

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