Le droit des affaires

Cours 8

Le choix et la mise sur pied d’une entreprise.

L’exploitation d’une entreprise : un artisan dans son sous-sol est dans l’exploitation de l’entreprise.

Ex : les vendeurs de drogue ne sont pas dans l’exploitation d’une entreprise. Il ne rencontre pas les règles.

Les 5 formes d’organisation juridique d’une entreprise (p.225)

• L’entreprise individuelle
• La société de personnes
• L’association (ex une association d’artiste)
• La compagnie ou société par actions
• La coopérative (ex la coop UQAM) objectif : les membres qui la détiennent, on redonne aux gens qui sont dans l’entreprise (des ristournes, des rabais)

Les éléments importants dans le choix d’une forme juridique

• Personnalité juridique de l’entreprise
• Nombre de personnes participant aux décisions
• Responsabilité quant aux dettes de l’entreprise
• Continuité de l’existence de l’entreprise
• La fiscalité propre la forme d’entreprise

La loi sur la publicité légale des entreprises

• Choix d’un nom
• Déclaration d’immatriculation (déclaration initiale)
• Déclaration de mise à jour (en cours d’année
• Déclaration annuelle
• Radiation –Déclaration, radiation d’office, révocation de radiation
• Recours

La déclaration d’immatriculation (p.232)

La déclaration de mise à jour des informations en cours d’année.

L’entreprise individuelle

• Consiste en une personne physique qui exploite seul une entreprise.

Le propriétaire peut engager des employés.

• Cette forme d’entreprise n’a pas d’existence propre ni de patrimoine distinct : elle se confond avec son propriétaire.
• Organisation commerciale la plus répandue chez nous : représente près de la moitié des entreprises.

Constitution et extinction de l’entreprise individuelle

• Choisir un nom
• Procéder à l’immatriculation (L’immatriculation n’est pas requise si le nom de l’entreprise contient le prénom et le nom de famille du propriétaire.
• Obtenir les permis nécessaires à l’exploitation.
• Extinction de l’entreprise individuelle.

Avantage de l’entreprise individuelle

• Facilité de mise sur pied
• Cout peu élevé
• Simplicité d’administration
• Aucun partage des profits
• Aspect fiscal
• Recours à la cour du Québec, division petites créances.

Inconvénients de l’entreprise individuelle

• Responsabilité personnelle et illimitée
• Responsabilité et immatriculation
• Investissement limité
• Extinction de l’entreprise
• Aspect fiscal

La société de personnes (1 de 2)

La société de personne possède une personnalité morale incomplète en ce sens qu’elle…

• Est distincte des associés qui la composent;
• Possède un patrimoine propre
• A la capacité de s’engager et de s’obliger quant à ses biens propres;
• Peut signer des contrats et payer ses dettes à son actif;
• Possède à un nom et un siège social;
• Peut intenter des actions en justice et elle-même poursuivie;
• Ne possède par les biens de la société car ce sont les associés qui possèdent des parts sociales.

Si les biens de la société sont insuffisants pour payer ses dettes, les créanciers de la société peuvent poursuivre personnellement, les associés qui peuvent être tenus de les payer a même leurs bien personnels.

Les types de société de personnes

• La société en nom collectif : la plus courante
• La société en commandite
• La société en participation

Constitution et extinction de la société de personnes

Constitution

• Choisir un nom et s’immatriculer
• S’entendre sur les modalités d’un contrat de société
• Obtenir les permis nécessaires à l’exploitation

Extinction et dissolution de la société

Éléments essentiels d’une société

• Intention de constituer une société
• Apport ou mise de fonds
• Participation aux bénéfices et aux pertes (et a l’administration de la société)

Avantages

• Facilité de mise sur pied
• Cout peu élevé
• Capacité financière accrue
• Complémentarité des associés
• Aspect fiscal

Inconvénients de la société de personnes

• Responsabilité personnelle solidaire et illimitée
• Conflits personnels
• Manque de continuité
• Responsabilité et immatriculation
• Aspect fiscal

Cours 9

La société par actions (compagnie)

• Personne morale
• Entité juridique distincte de ses actionnaire et administrateurs
• Responsabilité des actionnaires limitée à leur mise de fonds

Les concepts propres à la société par actions

• Actions
• Actionnaire
• Administrateur
• Appel public à l’épargne
• Autorité des marchés financiers
• Capital-actions autorisé
• Certificat de constitution
• Certificat d’actions
• Contrôle légal de la société par actions
• Dirigeant
• Dividendes
• Fondateurs
• Lois (sur la compagnie du Québec, sur les sociétés par actions…etc.)
• Personne liée à une autre
• Placement
• Résolution ordinaire
• Résolution spéciale
• Responsabilité limitée
• Siège
• Valeur mobilière

Les types de sociétés par actions

Société publique

• Cotée en bourse

Société privée

• Non cotée en bourse max de 50 actionnaires

Société sans but lucratif

• Composée de membre (pas d’actionnaires)

Société étrangère

• Constituée en vertu d’une loi d’un autre pays ou province

Société de la couronne ou d’état

• Appartient au gouvernement(Hydro-Québec)

Constitution d’une société par actions

• Identifier le ou les fondateurs
• Choisir un nom (ou un numéro)
• Remplir les documents constitutifs(statuts)
• Obtenir le certificat de constitution (acte de naissance de la société par actions)
• Procéder à l’immatriculation
• Obtenir les permis nécessaires à l’exploitation

Les avantages de la société par actions

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