Fiche de droit des affaires

TITRE 1 : CONDITIONS D’EXERCICE ET PRINCIPAUX ATEURS

CHAPITRE 1 : LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ENTREPRENEURIALES

Section 1 : La liberté du commerce et ses limites

1. Principe de la liberté du commerce

1. Jusqu’au 17ème siècle : les corporations

• Moyen Age-Révolution : professions s’organisent en Corporations : Aso réglementant dans chaque ville activités de personnes exerçant même métier.
• Chaque corporation édicte ses règlements, ses privilèges, sa hiérarchie

1. Ediction du principe

• Opposition progressive contre Corporations : freinent innovations, I et conçu
• Période révolutionnaire met fin corp => principe liberté com et industrie

• Décrets d’« Allarde » des 2 et 17 mars 1791 : suppriment Corporations
• 4 juin 1791 : loi Le Chapelier : interdit corp + rassemblements + compagnonnage
• 1807 : création Code de commerce => cherche à moderniser Ordonnance du Code des marchands de 1673. Il est refondu par l’Ordonnance du 18 septembre 2000.

1. Les principales limites

1. Les activités interdites

• Commerces pénalement réprimés : produits stupéfiants, certains armements, animaux et plantes protégés, produits ou services n’ayant pas obtenu d’autorisation
• Activités faisant objet de monopole d’Etat : transports, énergies, télécommunications, jeux

• Encadrement strict : armement + jeux

1. Les activités règlementées ou soumises à autorisation

• Certaines activités commerciales nécessitent détention diplômes, inscriptions ou autorisations préalables (ex : Banques, Auto-écoles, Débits tabac + boissons, Agences voyages + immole, Pharmacies, Salons de coiffure...).

• Ministre de l’économie 2015 => réforme 37 professions réglementées

• Points de blocage + donne lieu pour le moment à adoption textes

Section 2 : Les commerçants et autres entrepreneurs

1. La qualité de commerçant

1. Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant

• Article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
• 3 éléments cumulatifs pour être commerçant

• Accomplir des actes de commerce 

• Actes réputés commerciaux par article L. 110-1 Code Co regroupés catégories :

• Activités d’échange et de négoce
• Activités industrielles et logistiques
• Activités financières
• Activités d’intermédiaires

• Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce « par nature » (ne l’est pas forcément celui qui réalise des actes de commerce « par la forme » tels la lettre de change, les actes concernant les fonds de commerce).

• En faire sa profession habituelle 

• Actes de commerce doivent ou peuvent également, pour conférer la qualité de commerçant, être exercés à titre habituel et professionnel.

• Agir en son nom et pour son propre compte 

• Beaucoup d’acteurs qui agissent pour ou avec un commerçant, mais pas pour leurs comptes, ne sont pas commerçants : l’ensemble des salariés du commerçant ; le gérant salarié d’un fonds de commerce ; ceux qui agissent avec mandat (agent commercial, V.R.P.).

1. Les deux grandes formes juridiques du commerçant

• Commerçant personne physique 

R.C.S. : Registre du Commerce et des Sociétés

• Exerce entreprise façon indépendante + peu contraintes : (0 obligation K ou apport mini, durée activité illimitée, comptabilité n’a pas à faire objet pub)
• Soumis à contraintes : inscription au R.C.S. ; responsabilité sur son patrimoine personnel de l’ensemble des dettes générées ; selon sa nationalité, il peut être amené à demander une autorisation préfectorale pour exercer son activité.  
• Lors de faillite si c’est une faute de gestion, l’entrepreneur devra répondre des dettes sur son patrimoine même s’il les avait mis en insaisissable.

• Commerçant personne morale

• Article 1832 CC : société instituée par 2ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'affecter à entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager bénéfice ou de profiter de l'éco qui pourra en résulter

• Pluralité d’associé : 2 exceptions :

• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• SASU : société par action simplifiée unipersonnelle 

1. Autres statuts : l’artisan, l’agriculteur, le VRP et l’agent commercial

1. L’artisan

• Artisan exerce activités indépendantes de P°, transfo° de répare° ou presta° services :

• Ne pas employer plus de 10 salariés ;
• Détenir obligatoirement un Certificat d’Aptitude Professionnelle ou un diplôme spécifique pour certaines activités
• Être immatriculé au Répertoire des métiers (à défaut amende de 7.600€).
• Depuis octobre 2015, immatriculation donne lieu à un contrôle de la qualification professionnelle

• Critères de distinction du commerçant et de l’artisan :

• Revenus artisan : essentiellement travail manuel
• Artisan ne spécule ni sur les matières premières, ni sur le travail d'autrui
• Artisan n’effectue qu’à titre accessoire des achats pour revendre

• Exemple distinction : commerçant : restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons / artisan : traiteur

1. L’agriculteur

Activités réputées civiles plutôt que commerciales.

• Toutes activités de maîtrise et exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ; de culture marine ; de préparation de chevaux
• + celles exercées dans prolongement acte de P° ou qui ont pour support exploitation + P° de biogaz, électricité et de chaleur par la méthanisation si la production est issue au moins pour 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

1. Le VRP Vendeur Représentant et Placier 

• Chargé de façon permanente de négocier ou conclure au nom et pour le compte de commerçants contrats vente, achats, location ou prestation de services.
• Commerçant, mais mandataire (« intermédiaire ») ou salarié. [pic 1]

1. L’agent commercial

• Chargé de façon permanente et indépendante de négocier ou conclure au nom et pour le compte d’autres entreprises des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services.
• Commerçant, mais mandataire (« intermédiaire »). [pic 2]
• Indépendant, considéré comme « créateur d’entreprise » et doit être inscrit au Registre du Commerce ainsi que sur le registre spécial des agents commerciaux.

Application statut ne dépend pas forme du contrat, ni volonté des parties, ni immatriculation agent au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce mais de de l'activité effectivement exercée  

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