TD droit des affaires

TD droit des affaires

I) Vérification des connaissances

1) Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Commerçant= personnes physiques ou morales (société commerciale) qui accomplissent à titre habituel des actes de commerces.

Actes de commerces= voir code de commerce.

Droit des affaires= ensemble des règles applicables aux entreprises en général.

Entreprise= entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de prestations de services. La notion d’entreprise est donc plus large que celle de commerçant. Certaines entreprises comme des entreprises agricoles ou artisanales ne sont pas des commerçants.

Ainsi, à l’intérieur du droit des affaires (droit des entreprises), il y a un droit spécifique aux commerçants : c’est le droit commercial.  

(Voir schéma sur feuille)

2) Sources du droit commercial : le droit national, le droit de l’UE (communautaire), le droit international.

>Le droit national :

A- La constitution

Art. 34 de la constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les obligations civiles et commerciales->le législateur est compétent pour le droit commercial + Le conseil constitutionnel s’est fondé, appuyé sur les Art. 1 et 2 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pour reconnaitre la liberté d’entreprendre-> elle a une valeur constitutionnelle.

B- La loi

La majorité des lois commerciales sont contenues dans le code de commerce (certaines lois ne sont pas dans le code de commerce)

1ere rédaction du code de commerce sous Napoléon

1804 : Code civil

1807 : Code du commerce

1810 : Code pénal

MAIS, le code de commerce a été révisé le 18 septembre 2000 (certains termes étaient devenus obsolètes mais tout n’a pas été refait)

A côté de la loi, il y a les règlements autonomes prévues à l’Art. 37 de la Constitution

(suite sur feuille)

Thème 2 : les acteurs de la vie commerciale

I) Vérification des connaissances

1) Un commerçant peut-être définie par 2 manières :

- au regard de l’activité-> les commerçants sont ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur professions habituelles, répétées

-commerçant par la forme-> cela concerne les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales sont des commerçants par la forme quelque soit leurs activités. On a :

- les sociétés en non-collectif

- les sociétés en commandite simple

- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

- les sociétés par action avec les société anonyme (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA).

Aujourd’hui, la 1ere définition (celle au regard de l’activité) n’est quasiment plus utile car 95% des commerçants sont en société donc on utilise la définition par la forme.

Pk ce choix ? c’est une question de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Toute personne a un patrimoine dont l’entrepreneur (avec maison, compte en banque, etc.) Lorsqu’il commence à entreprendre, il va acheter des locaux, outils (une multitude de biens). Tous ces moyens ont pour but d’organiser une activité économique et cette entreprise entre dans le patrimoine de l’entrepreneur. Or, les créanciers de l’entreprise lorsqu’ils vont venir chercher leurs biens ils peuvent aller piocher dans le patrimoine propre de l’entrepreneur (maison, etc.) s’il n’y a pas d’autres solutions.

Ainsi, l’entrepreneur se doit de créer une société car la société est une personne morale et donc possède son propre patrimoine. L’entrepreneur va transférer son entreprise dans le patrimoine de la société c’est-à-dire les moyens de production. Conséquences : les créanciers qui veulent agir contre la société sont limitées au patrimoine de la société. Ainsi, société et entreprise sont 2 choses totalement différentes car la société possède une personnalité juridique au contraire de l’entreprise qui n’a pas de droit il s’agit seulement d’un ensemble de biens.

2) Acte de commerce par la forme= ce sont des actes qui sont toujours commerciaux quelque soit la personne qui les réalise. Ex : billet à ordre, lettre de change, création de société commerciale.

Acte de commerce par nature= Art. L-110-1 et L-110-2 et le TD1. Cela concerne 3 types d’activités : le commerce, l’industrie et les services. Tous ces actes sont des actes par nature. On peut classer toutes ces activités en 3 catégories :

• Les achats pour revendre : activité de négoce
• Les opérations intermédiaires : opérations intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de part de sociétés immobilières. Ce sont également les opérations de banque, de change, de courtage, des services de paiement et les opérations de banques publiques.
• Les entreprises au sens d’une organisation économique en vue de remplir un objectif et à caractère professionnel (conception économique d’une entreprise). Ex : entreprises de locations de meubles, de commission, de transport par terre ou eau, de fourniture, d’agence, bureau d’affaire et de spectacles publics.

Acte de commerce par accessoire= c’est un acte civil qui devient commercial parce qu’il est réalisé par un commerçant* OU c’est un acte civil qui devient commercial parce qu’il se rattache à une opération commerciale**.

*ex : un voyage à la réunion est un acte civil mais s’il est réalisé par 1 commerçant pour les besoins de son commerce devient un acte de commerce

**ex : le fait de porter caution. Le cautionnement est un acte civil mais si le cautionnement est nécessaire pour réaliser une activité économique alors il devient un acte de commerce par accessoire.

3) acte de commerce par accessoire est différent d’un acte mixte

->Acte mixte= acte réalisé entre un commerçant et un non-commerçant. Cet acte a un double visage : pour le commerçant, c’est un acte de commerce donc il faut appliquer le droit civil en principe. Ex : achat de paquet de pâtes : acte civil mais pour nous consommateur mais pour la grande surface c’est un achat pour revendre donc un acte de commerce.

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