TD Droit des affaires

Septième séance

La poursuite de l’activité

1. Exercices pratiques

Exercice nº1

La société VerTrans spécialisé en la gestion des liaisons par bus de nouvelle génération qui fonctionnent à l’hydrogène connaît des difficultés en raison du coût de sa technologie. Le 1 mars 2022, cette société conclue avec le fournisseur Leni un contrat de fourniture d’hydrogène. Cependant, VerTrans laisse de payer le fournisseur en juin 2021, avant de l’ouverture de sa procédure collective le 4 octobre 2021. La société Leni menace de couper l’approvisionnement en hydrogène.

La société VerTrans se demande quelles sont ses options face à cette menace pour assurer la continuation de son entreprise.

I. L’ouverture de procédure ne met pas fin aux contrats en cours

L’objectif principal du redressement judiciaire est la continuité de l’activité économique (L621-1) de l’entreprise, pour cela le législateur prévoit des méthodes qui assurent ceci pendant la période d’observation de la procédure. C’est par le gel du passif et les moyens législatifs prévus que le législateur obtient ce résultat. Le gel du passif du débiteur cherche à alléger le débiteur du poids du passif existant, et les autres deux moyens prévus légalement sont la continuation des contrats en cours et l’incitation aux tiers à continuer de faire crédit.

Dans le cas qui est présenté il est clair que la question se centre sur la continuation des contrats en cours. Cette règle est prévue dans l’article L622-13 du Code de Commerce qui interdit aussi toute clause contractuelle de résiliation, indivisibilité ou résolution par le fait de l’ouverture d’une procédure collective.

Le processus de cette règle commence par un tri par l’administrateur parmi les contrats conclus avec les partenaires commerciaux, d’où l’objectif est de voir quels contrats sont essentiels à la suivie de l’entreprise et quels sont un poids pour celle-ci. Donc quelques contrats seront résiliés et d’autres maintenus.

La notion de « contrat en cours » ne se trouve pas explicitement dans le Code de Commerce, mais corresponde à tous les contrats utiles, voire indispensables, au débiteur en difficulté pour continuer son activité économique. C’est un contrat qui se caractérise par être en cours d’existence et d’exécution, c’est-à-dire que le contrat est déjà conclu avant le jugement d’ouverture et produits des effets, lesquels ne ce sont pas épuisés encore à la date de l’ouverture.

Sur le cas de la société VerTrans, le contrat en litige est celui avec le fournisseur d’hydrogène Leni. La relation débute le 2 mars 2021, donc avant l’ouverture de la procédure collective (le 4 octobre 2021) est continue à avoir des effets pendant la procédure. Cependant la société débitrice laisse de payer en juin 2021 et la société Leni menace de lui couper l’approvisionnement d’hydorgène. Jusque-là, la conclusion principale est que le contrat en litige est en effet un contrat en cours d’existence et d’exécution car il a encore des effets lors de l’ouverture de la procédure.

D’autre côté il est indispensable de vérifier si l’objet de ce contrat est utile à la procédure, c’est-à-dire à la continuité de l’activité économique de l’entreprise. En effet, ce contrat assure l’approvisionnement d’hydrogène qui est l’énergie indispensable pour le fonctionnement des bus de nouvelle génération que la société VerTrans procure. Donc, la nature de la relation est indispensable.

En conclusion, la relation entre ces deux parties est soumise a un contrat caractérise par être un contrat en cours qui bénéfice d’une continuité pendant la procédure collective pour but d’assurer la poursuite de l’activité économique de l’entreprise.

II. La résiliation des contrats en cours

Cependant, ce qui est mis en cause dans ce cas c’est la menace du fournisseur Leni a couper l’approvisionnement en hydrogène face à la manque de paiement par la société VerTrans. La question est donc si la société Leni a le droit de résilier le contrat.

L’article L622-13 prévoit deux résiliations automatiques :

- La mise en demeure émanée du contractant suivi d’un refus exprès du débiteur ou l’administrateur, ou bien l’absence de réponse de ceux-ci dans le délais d’un mois.

- Le défaut de paiement par le débiteur alors que le contrat avait été volontairement poursuivi.

Depuis l’ordonnance de 2008, cette résiliation est soumise à deux conditions : que celle-ci soit nécessaire à la procédure, et qu’elle n’apporte pas une atteinte excessive aux intérêts de son contractant. La réunion de ces deux conditions sera vérifiée par le Juge-commissaire, sur la demande de l’administrateur judiciaire ou le débiteur, qui décidera finalement prononcer ou non la résiliation du contrat.

En revenant sur l’affaire de la société VerTrans, la possibilité pour se protéger de cette menace est donc d’assurer le contrôle de la résiliation du contrat soit fait par le juge-commissaire, qui suite à l’information donnée paraît un contrat indispensable au contractant, donc prononcera la non-résiliation du contrat surement. Cependant les intérêts du cocontractant doivent aussi être pris en considération.

- Principe du contrat de fourniture

- Poursuite d’activité de L641-11-I, + celles des autres procédures

- Principe de continuation des contrats en cours

- Inexécution du débiteur est sans effet

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Exercice nº2

La société Volcan Auto rentre en procédure de sauvegarde le 3 octobre 2022, dont Maître Venel est désigné administrateur judiciaire, chargé d’une mission d’assistance.

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise, Monsieur Odama, réalise le 28 octobre 2022 un contrat de fourniture de mobilier avec la société Ad’home pour moderniser l’espace de vente, sans informer l’administrateur judiciaire. Le 15 octobre suivant, suite à la livraison du mobilier, Ad’homre réclame le paiement de sa créance de 9.000 euros.

La poursuite de l’activité de l’entreprise est essentielle pendant la procédure collective et c’est pour cela que le législateur

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