TD DROIT DES AFFAIRES

TD n°1

Notation

Interrogation sur le cours de M. Juillet (3 questions) coefficient 1

Oral (présence, retards, faire les devoirs) coefficient 1

Galop d'essai avec 3 exercices, le commentaire la dissertation et le cas pratique

Texte n°1

Deux périodes : - Ordonnance de Colbert de 1673

                          -  Code de commerce de 1807

Articulation entre droit commercial et droit des affaires : le droit commercial est une branche du droit des affaires

Puis celle entre le droit commercial et le droit civil

Texte n°2

Division du droit commercial : Règles spécifique à la télécommunication, à la grande distribution, à l'agroalimentaire puis ici dans le texte aux transports : règles en plus qui vont s'ajouter

Expansion du droit commercial : Beaucoup de règles de droit commercial qui était spécifique pour les commerçants et au fur et à mesure on s'est rendu compte qu'elles pouvaient être utile pour les non-commerçants, et donc venir à créer des règles communes

Dépassement du droit commercial : droit général qui comprend plusieurs droits

Un professionnel n'est pas forcément un commerçant, mais le commerçant est un professionnel

Texte n°3 : 

La place du droit commercial dans le droit des affaires, d'un point de vue historique puis son articulation avec le droit civil. Certaines institutions du droit commercial sont applicables au droit civil, par exemple le registre du commerce et des sociétés.

Droit civil:droit commun

Droit des commerçants: droit spécifique

Il y a complémentarité entre les deux en général, mais parfois les deux règles s'opposent (prescription civile et prescription de droit commercial) c'est la règle du droit commercial qui va primer pour les commerçants

Cas pratique

1er étape du raisonnement : déterminer si le droit commercial est applicable (en substitution des règles de droit civil)

TD n°2

Document n°1:

§1 à4 : Consacré aux fondements de la liberté d'entreprendre, le droit à la liberte et le principe de propriété.

§16 : notion centrale

Fin de l'extrait : la justificiation que le conseil constitutionnel donne pour la teinte du pouvoir législatif à la liberté d'entreprendre, cette justification

+ Choc pétrolier, nationalisation

§20 : pour contrôler l'action du législateur : on cherche si il y a erreur manifeste

Document n°2:

Le principe est supraréglementaire, le réglement ne peut donc pas lui porter atteinte.

Document n°3:

Le maire ne peut pas porter atteinte au principe, l'atteinte est possible que si elle est justifiée (trouble à l'ordre public, sécurité, salubrité etc) et enfin l'atteinte doit être proportionnée

Document n°4:

Une ordonnance a institué des contrats concernant le financement d'équipement public,  et prévoit qu'un décret précisera les missions d'appuis qui sera chargé de conseiller d'un point de vue juridique les intéréssés. C'est potentiellement de l'argent en plus. Le problème c'est que justement cette mission d'appui elle assure déjà ce service de façon gratuite ou de façon dérisoire, donc les gens n'ont aucun interêt à aller voir un avocat. L'ordre des avocats saisit le Conseil d'état pour faire valoir cette atteinte.

Le Conseil d'état va considéré qu'il n'y a pas d'atteinte car cette mission public a un interêt général, "Les prestations proposés par la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat participent-ils à un service marchand?".

Disseration:

I/ En principe on ne peut pas porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce

II/ Il n'est pas absolu on peut y déroger sous certaines conditions

Conclusion:

Liberté d'entreprendre : CC

Liberté commerce et industrie: CE

TD n°4

Document 1

La preuve.

Document 2

Mécanisme de réfaction propre au droit commercial avant, il permettait à l'une des deux parties de payer un prix moindre si la prestation ne correspondait pas à ce qui était prévu. Le régime applicable est celui de droit civil.

Document 3

La société Jenn ne paie pas la société Pierron et la société Pierron va se retourner contre que les  sociétés Jenn et Copharmest en solidarité. Copharmest va dire qu'elle n'est pas tenu de payer. Mais la Cour d'appel va confirmer la décision. Le régime est celui du droit commercial donc la solidarité s'applique de plein droit.

Document 4 : 

Règles de l'anatocisme : PRINCIPE

• Formalisme : à l'écrit
• Annualité de minimum 1 an

Dans l'arrêt l'anatocisme est trimestrielle, la CC admet l'indemnité trimestrielle par EXCEPTION sur le compte courant seulement en droit commercial.

Cas pratiques :

N°1

Le restaurateur

1ère étape qualification de l'acte : Marc le restaurateur fournit une activité de prestation de service c'est donc un commerçant et c'est un acte de commerce par nature > spéculatif et répétitif

2èmé étape définition du régime applicable : le droit commercial

3ème étape la preuve :  Article L110-3 : liberté de la preuve s'applique par tout moyen

Le grossiste

1ère étape qualification de l'acte : Le grossiste est un commerçant car il fait de l'achat pour revente et c'est un acte de commerce > spéculatif et répétitif  

2èmé étape définition du régime applicable : le droit commercial

3ème étape la preuve :  Article L110-3 : liberté de la preuve s'applique par tout moyen + documents comptables qu'il peut utiliser mais à deux conditions > si elle est bien tenue et si il respecte le principe indivisibilité

Pour le deuxième grossiste insolvable : Michel peut demander au premier grossiste de payer l’intégralité de la somme en vertu du principe de solidarité

...