TD droit des affaires

severin.bachy@gmail.com

Interrogation en séance 4

Galop séance 7 en 2h

Ramassage de l’exercice de la préparation à partir de la semaine prochaine non noté

Fiche pédagogique au bureau des appariteurs avec photo.

Thème de la séance :

Transformation interne

Transformation transfrontalière

PARTIE 1 : TRANSFORMATION EN DROIT INTERNE

Changement de forme sociale

En principe on peut transformer de forme sociale

SAS en SASU pas une transformation, même chose avec la SARL et EURL

Avantages fiscaux, introduction en bourse (SA)

Montre la bonne santé de la société

Ou peut être une défaite (SCI)

Conséquences : on maintient la personnalité morale de la société art 1844-3 CDC

Associés sont soumis aux règles de la nouvelle forme sociale

Passage créanciers pourraient se retourner contre les associés arrêt 10 janvier 1973

Pour les salariés, maintien des contrats de travail et des droits collectifs

Pour les créanciers à titre de principe la situation n’a pas à être dégradée.

Document 2 :

Solution 1134 de force obligatoire du contrat, laissé subsister l’obligation de caution

« sauf conventions contraires »

Application : créanciers ne doivent pas être affectés par la transformation art.1844-3. La société a changé. La cour de cassation prend l’article et dit que le changement de forme n’entraine pas formation d’une personne morale nouvelle. Art 1134 du code civil force obligatoire des contrats. Devenu 1103 les conventions légalement formés sont tenus de loi par ceux qui les ont fondés. Pas une personne morale nouvelle.

« sauf clauses contraires », il aurait dû prévenir dans son acte de cautionnement une clause si transformation le contrat de cautionnement prendra fin ou devra se transformer.

Différence avec la fusion : quand on crée une nouvelle société, société qui est absorbée est dissoute. Une absorbante et une absorbée. Fusion la SARL disparaît, les créanciers d’avant ont va les transférer. On fait disparaître une société morale.

Fusion absorption.

Comment on fait une transformation ? Modification statutaire et vote à la majorité requise souvent la majorité qualifiée. Le signifier au gref du tribunal de commerce. Faut que la société corresponde à la société d’accueil.

Document 1 :

Une SA devient une SAS

Recours la cour d’appel les reboutent, les actionnaires minoritaires.

A faire une fiche d’arrêt

Des associés décident à la majorité de transformer en SAS, pas unanimité parce que deux associés minoritaires tentent de la faire annuler. Ont voté la fusion absorption, décision prise à la majorité, deux minoritaires pas contents. L227-3 demande l’unanimité, aussi pour la fusion. Fusion pas transformation. Actionnaires par voie de fusion pas besoin d’unanimité.

La cour d’appel les associés minoritaires demande la nullité de la délibération. La cour d’appel dit une transformation ce n’est pas comme une fusion. Dans une fusion on a la personnalité morale de dissoute.

Deux régimes pour deux cas différents. Art 1844-3 ne s’applique.

La délibération votée à la majorité l’absorption d’une SA par une SAS est-elle valable ?

L’art 227-3 doit être strictement interprété ou s’applique à des décisions similaires comme la fusion absorption ?

L’art 227-3 implique l’unanimité des associés pour les SAS parce que régit par la liberté statutaire et parce que trop d’associés d’une SAS alors que l’on ne l’aurait pas voulu. En SAS, on est société par action, limité à hauteur de mon apport. La justification c’est la liberté statutaire des associés. Ils ont plus de liberté que les autres formes sociales. Donc le législateur a prévu l’unanimité, protection des associés minoritaires.

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