Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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Cours négocation internationale
Négociations Internationales – Appels d’Offres - Amphi du 20 janvier 2015 L’Appel d’Offre International : Le mécanisme et les enjeux Appel d’Offre= procédure officielle consistant pour un acheteur à solliciter, a recevoir et a apprécier des soumissions concurrentes pour un contrat de manière a pouvoir conclure l’affaire avec le fournisseur ayant présenté l’offre la plus intéressante. 3 principes théoriques important : * égalités des entreprises, ouverture à la concurrence, non discrimination * transparence tout au
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours
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Cours d'éco
I. Prise en compte de la TVA - Impôts indirects car payé au moment de la conso - Principale source de recette de l’Etat indispensable pour eux - Impôts proportionnels qui s’ajoute aux prix de vente pour obtenir le prix TTC = prix HT + TVA - Existe 4 taux de TVA : >Taux de 20% (+courant) : majorité des biens et services >Taux de 10% : produits agricoles non transformés, transport de voyageurs, restauration,
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont créé un système qui défavorise excessivement les conducteurs victimes par rapport aux autres victimes. Un motocycliste circulant 10 km/h au-dessus de la limitation autorisée, qui plus est dans un état alcoolique, se fait percuter par un automobiliste circulant en sens inverse. Le motocycliste meurt des suites de l’accident. Les ayants-droits assignent
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La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.
La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation. Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y était redevable d'une compensation de 155 559, 29 francs tandis que M. X se reconaissait lui même débiteur de la
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant. Dans cet
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COURS D’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE
COURS D’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 5 : Vers de nouvelles formes organisationnelles * Le changement de modèle organisationnel est un processus complexe * Il faut déjà relativiser le degré de généralisation du taylorisme : * Le travail à la chaine « type » n’a jamais concerné l’ensemble des ouvriers * Le taylorisme n’a été qu’une tendance * Il n’existe pas de changement sans continuité : on observe aujourd’hui la poursuite ou le renouvellement de certains
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Cours Transport et commerce internationnal
1. Le cadre des échanges internationaux 1. Le cadre institutionnel des échanges internationaux A. Les organisations institutionnelles des échanges internationaux (voir TD1) Dans l’union européenne, réglementation commune qu’on créée tous les jours : elle peut toucher les employés, les entreprises. Mais pas de réglementation au niveau mondial. Son rôle est de créer quelques règles qui ne s’imposent pas. B. Les accords commerciaux régionaux 6 degrés d’intégration : * Coopération économique * Zone de libre-échange *
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Cours IDM (ingénierie dérivé par les modéles)
TD UML Exercice 1 Classer les relations suivantes en généralisation, instanciation, agrégation, lien ou association. Argumenter les réponses. (a) Une famille est composée de plusieurs membres. (b) La messagerie après 20 heure, est gratuite. (c) un mot est accepté ou rejeté par le langage d’un automate à états finis. (d) un attribut peut être de type classe. (e) une trame SDH est composée de 270 octets. (f) une trame est composée de plusieurs octets. (g)
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Cour de finances publiques
INTRODUCTION. Chapitre 1 : Définitions. Section 1 : La notion de finances publiques. §1. La science des finances publiques C’est une science étudiant les outils permettant à la sphère publique de récolter des prélèvements obligatoires afin d’effectuer des dépenses correspondant à des missions d’intérêt général. Ces missions ne sont pas identiques. Pour Gaston Jèze, fondateur de la matière des finances publiques, celles-ci sont « l’étude des moyens par lesquels l’État se procure les ressources nécessaires à la
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Cours droit BTS Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
Partie 1 : l’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Une personne accède à une activité professionnelle, en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant, ces 3 régimes juridiques ainsi que leurs modalité d’accès sont définies par la lois et les convention collective. Convention collective : Texte négocié par des syndicats de salariés avec des syndicats, groupement d’employeurs ou avec des employeurs directement. Elle apporte des avantages par rapport au minimum prévu
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Commentaire: Cass. com., 11 mars 2003
TD 5 Droit des sociétés Les conventions réglementées Commentaire: cass.com., 11 mars 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 mars 2003, a eu l’occasion de se prononcer au sujet des conventions réglementées. Une convention a été passée entre une société anonyme et un psychiatre. Ce dernier était administrateur et sur le point de céder l’ensemble de ses parts lors de la conclusion de la convention en
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt
Arrêt cour de cassation 07/04/1999 L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin. Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait abandonné son emploi au début de leur relation afin de s'occuper du fils de son compagnon ainsi que de leur enfant commun. Elle demande alors
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
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Commentaire la cour de cassation le 7 février 2013. respo
Zeina mhanna Il est commun que beaucoup de conflits surgissent quand a la responsabilité du commettant du fait du préposé quand aux agissements du préposé en dehors de ses fonctions d’où l’arrêt rendu par la deuxième chambre civil e la cour de cassation le 7 février 2013. En espece, a compter du 17 juin 1991 jusqu’a 15 mars 2004, M.X a été mandataire dans la société les assurances mutuelles le conservateur, après cette date son
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Cours: La guerre froide.
La guerre froide Mis en place dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, deux blocs menés d'une part par les États-Unis et d'autre part par l'URSS vont s'affronter indirectement dans ce qu'on a appelé la guerre froide. Ces tensions sont très fortes (blocus de Berlin, guerre de Corée) jusqu'à la mort de Staline en 1953. De 1953 à 1962, la "coexistence pacifique" ne signifie pas la fin de l'affrontement mais marque une période de
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TP vélo générateur 15-16
TP 2E SI Etude de conversion énergétique Durée : 2 h Photo lycée VdD Support : Vélo générateur Nom de l’élève : Classe : Date : Matériel ressource : Vélo générateur Electrique Voltmètre Ampèremètre Documents ressources : Précision : l’icône indique que la question ne peut être traitée qu’en classe avec le matériel. Compétences attendues : A l’issue de la séquence, l’élève doit être capable de : - Vérifier le fonctionnement d’un circuit électrique basse
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Arrêts de la cour de cassation
Fiches de jurisprudence 1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965 Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mai 1965 d’après l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. Après qu’un employeur est engagé des artistes pour un spectacle, l’association des artistes
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Cours: Les relations économiques internationales.
Relations économiques internationales Introduction L’économie internationale est un sujet vaste qui touché des domaines d’activités très variées , sont champ d’étude concerne des pays et des régions qui se différencient par le niveau de développement , la structure économique , les régimes politiques , les conditions de vie et l’habitude sociale et culturelle . L’étude des problèmes économiques internationaux à toujours était une partie vivante et contre versée de la science économique , les principales
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Cours sur les panels
Panels * Qu’est ce u’un panel ? * Les panels distributeurs * Les panels consommateurs * Quelsques compléments Source d’info utilisée (osef) Quest ce qu’in panel ? * Echantillon permanent : on suit la même personne/magasin dans le temps * Echantillon représentatif :La même exigence de representativité statistique qu’avec une etude adhoc * Des données mesurées récurrentes : * Abonnement : très couteux, aucune marque ne peut se payer un panel, a part des petits
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Cours epidémiologie
• Etude rétrospective cas-témoin est souvent mise en place: - Sur la base d'étude descriptive fréquence élevée du Facteur (F) dans la maladie (M) - Sur la base d'hypothèse physiopathologique mécanisme d'action modifié ou suspecté - Sur la base d'étude cas/témoin antérieures de faible qualité nombre de sujet insuffisant profil de population particulière critère de jugement inadapté - En préalable d'une étude prospective ==> pour affiner l'appréciation du risque Liaison et Cause
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