Cour de finances publiques

INTRODUCTION.

Chapitre 1 : Définitions.

Section 1 : La notion de finances publiques.

§1. La science des finances publiques

C’est une science étudiant les outils permettant à la sphère publique de récolter des prélèvements obligatoires afin d’effectuer des dépenses correspondant à des missions d’intérêt général. Ces missions ne sont pas identiques. Pour Gaston Jèze, fondateur de la matière des finances publiques, celles-ci sont « l’étude des moyens par lesquels l’État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en répartit la charge entre tous les citoyens ». Selon cette définition les finances publiques sont au service de la mise en œuvre des services publics. Pour les auteurs classiques, la pièce maitresse des finances publiques est le Parlement. A ce titre ces auteurs font primer les règles juridiques relatives aux questions financières. Derrière cette étude des réglementations juridiques, ces auteurs défendent une approche économiquement libérale. En effet pour eux, le budget ne doit perturber le jeu des acteurs économiques privés. Les finances publiques doivent aussi financer un champ réduit de l’activité de l’État et n’ont pas de fonction de redistribution de richesses (économie libérale à la A. Smith).

Le Parlement quant à lui doit lutter contre les dépenses inutiles. D’ailleurs la doctrine financière défend une réglementation encadrant l’initiative parlementaire en matière financière. Cette réglementation, même si elle possède une visée démocratique, a pour finalité une bonne gestion.

En ce sens, les dépenses doivent être limitées, mais les recettes doivent être définitive (impôts, emprunts étant une recette temporaire signe de mauvaise gestion).

Progressivement une nouvelle approche des finances publiques émerge. Au milieu du XXe, Pierre Lalumière définit les finances publiques, et plus exactement la science des finances publiques est « l’étude des moyens par lesquels l’État cherche à réaliser des interventions dans les domaines économiques et sociales ». Le budget n’est plus neutre comme dans la vision libérale, et devient un outil au service de l’État. Cette nouvelle approche correspond au passage à l’État-providence. Selon la pensée keynésienne, le marché ne s’autorégule pas, les ressources n’étant pas alloués de façon optimale, et ne produit pas de richesses, s’ensuivant chômage etc. pour enrayer le phénomène, les partisans keynésiens créent les politiques de relance. Dans les faits, l’État a effectivement pris en charge de nouvelles missions, avec la création en 1945 de la Sécurité Sociale. Le champ des finances publiques c’est donc accru en même temps que grandissaient le champ d’intervention public. Il en va de même pour le champ de la science des finances publiques.

De nos jours, le champ de l’action public évolue.

§2. Les finances publiques au cœur de la décision politique.

Les finances publiques sont un levier d’intervention étatique et exprime des choix de société. Ainsi les prélèvements obligatoires mais aussi les dépenses publiques vont peser sur la croissance économique, sur la répartition des ressources et le développement de certains secteurs.

Les finances publiques pèsent sur la croissance économique.

Les finances publiques sont aussi un levier de l'action publique et expriment des choix de société. Ainsi, les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques vont peser :

-sur la croissance économique : depuis les années 70, le rôle économique de l’État est contesté, on se pose la question de sa légitimité, de son efficacité. Les impératifs de la construction communautaire, de la mondialisation vont obliger l’État à renoncer à certains outils (protectionnisme) et à libéraliser certains secteurs.

Pour autant, l’État reste un acteur majeur de la croissance économique, soit parce qu'il agit sur les affaires privées, soit parce que lui-même est un acteur du jeu économique.

-sur la répartition des ressources : les réformes concernant les prélèvements obligatoires ont très souvent pour ambition de répartir différemment la charge de ces prélèvements obligatoires, pour rééquilibrer les inégalités sociales.

-sur le développement de certains secteurs : des niches fiscales (budget de l’État, près de 500) ou des niches sociales (budget de la sécurité sociale) vont encourager certains types d'activités (par l’abattement/l’exonération des cotisations/impositions) comme les services à la personne, les secteurs agricoles,.. vont encourager certains territoires (zones peu attractives, territoires d'outre-mer), vont encourager certaines pratiques.

Les finances publiques sont un levier indispensable pour toute politique publique.

Section 2 – Approche pluridisciplinaire

Les finances publiques vont concerner l'activité financière des personnes publiques mais aussi quels sont les circuits utilisés par l'argent public. Cette science des finances publiques va évoluer dans un environnement instable parce que les normes, l'économie, la politique, etc.. sont instables. Or précisément, la science des finances publiques ambitionne de mieux faire comprendre les mutations du pouvoir financier.

Pour permettre de comprendre la complexité des mutations, elle va devoir emprunter à différentes disciplines qui vont nous éclairer sur la complexité et sur l'évolution des institutions et des sociétés.

Étude et connaissance des règles juridiques :

droit budgétaire est le droit relatif à la préparation, la discussion, l'adoption et l'exécution du budget

droit de comptabilité publique : questions liées à la gestion de la trésorerie et de l’exécution des budgets.

présentation des contrôles :

au sein de l'administration elle-même,

contrôles juridictionnels,

contrôles politiques

droit constitutionnel : étude des rapports entre les pouvoirs, mécanismes de responsabilité

droit fiscal :

...