Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 455 Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la décision rendue par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne le même jour en matière de protection des données personnelles sur
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Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi
Séance 2 : Meurtre Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi La qualification est une opération délicate qui s'opère lorsque l'infraction a été commise et qu'il faut appliquer un texte. De cette qualification de l'infraction va résulter le type de peine applicable. Or, bien qu'elle soit fondamentale, la qualification n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre et pose problème aux juges comme l'en atteste un arrêt de la chambre criminelle du 3
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Commentaire arrêt Bertrand 1997
Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prévisible, comparé à « un long fleuve tranquille » (O.Gout), l’article ne visait que des cas de responsabilité dérogeant au principe général inscrit aux articles 1382 et 1383, comme les articles 1385 et 1386. Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur » ou « Blieck ». Ils ont « inventé un bout de phrase
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Commentaire arret 11 mai 2011
Par un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011, la cour de Cassation relève du contentieux de la négociations et plus précisément traite de la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat. En effet en l’espèce un couple de personne privée ont acquis un bien immeuble et donc son usufruit. Leur fils a reçu la nue-propriété et à la suite de la mort de son père a contracté une promesse unilatérale de vente
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Commentaire : Arrêt Poussin 1978
Cassation, 1ère civ 22 Février 1978, Affaire Poussin : PLAN très détaillé et complet de l'arrêt Poussin vu en TD. Les faits connus : époux vendent tableau attribué à l’école des Carrache, racheter par un musée et attribué à Poussin (facile à trouver seul) … Procédure : Déboute de leur demande car pas de preuve quant à l’origine du tableau, si c’était un vrai Poussin ou pas. Question : Est-ce que le doute sur la réalité exclus l’erreur sur les
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Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)
Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de causalité entre un fait générateur et un dommage est, en principe, l'un des trois éléments indispensables à la réparation d'un préjudice, aux côtés de la
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Commentaire arrêt APREI
Commentaire de l’arrêt APREI. Séance 4 : Le service Public L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public En l’espèce,l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM arefusé
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Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008
Droit des contrats administratifs Séance 6 : Les principales procédures de passation ZIDANE Sonia COMMENTAIRE D’ARRÊT : CONSEIL D’ETAT, « MUSÉE RODIN », 23 MAI 2008 Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Commentaire Arrêt Perreux
L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du syndicat de la Magistrature à l' époque des faits, avait postulé à un poste de chargée de formation à l'école nationale de la magistrature. La
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Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »
Commentaire combiné de droit administratif sur : Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer » La jurisprudence a su exposer au fil du temps certaines théories admettant la dérogation à la séparation des ordres juridictionnels. A ce titre, les théories de la voie de fait et de l’emprise irrégulière admettaient le recours au juge judiciaire en cas d’atteinte grave au droit de propriété. Cependant, des récents changements
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Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"
Dans le contexte grandissant du numérique et des réseaux sociaux, l’image devient de moins en moins appropriable. Il n’en reste pas moins que la reproduction de l’image d’un bien peut causer des préjudices à son propriétaire. C’est dans l’application de cette notion de reproduction de l’image d’un bien et du trouble qu’il peut engendrer que la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 31 mars 2015. En l’espèce, la société Les éditions
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Commentaire arrêt Triboulet, 6 mars 2002
Droit Administratif des Biens Protection du domaine public Commentaire CE, 6 mars 2002, Triboulet En l’espèce, un préfet a autorisé, par arrêté, l’édification et l’agrandissement d’un terre-plein situé sur le domaine public maritime d’une commune moyennant une redevance. Une maison a alors été construite sur ce terrain et, plus tard, acquise par Mme Brosset. Des autorisations d’occupation temporaires successives ont ensuite été obtenues par le nouvel acquéreur jusqu’en 1990. Par une décision du 6 septembre
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Commentaire arrêt 5 juillet 1988
Commentaire arrêt 5 juillet 1988 : Avant l’ordonnance de 2005 avec la filiation par titre, la possession d’état était beaucoup plus courante, cette règle est énoncée à l’article 311-1 du Code civil. Ce principe s’illustre notamment dans un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce Geneviève X… a mis au monde trois enfants, qu’elle a reconnus, l’ainé est décédé au cours de sa minorité,
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Commentaire arrêt du 28 févier 1996
Mathilde Droit civil Nonet Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996 L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. En l’espèce, la requérante avait confié sa fille de 8 ans lors d’une soirée à un adulte. Lors de cette soirée sa fille a heurté le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d’eau bouillante. La victime a alors subi des brûlures.
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Commentaire arrêt dame dol et Laurent
Commentaire arrêt dame dol et Laurent S’il est communément admis que l'administration doit respecter le principe de légalité qui est la soumission de l’administration au droit. Ainsi, une norme établit par l’administration doit être conforme aux normes qui lui est supérieur dans la hiérarchie des normes. Il peut toutefois arriver que celui-ci fasse l'objet d'un assouplissement. Par cela, il existe de actes qui ne saurait être annulés suite à un recours auprès du juge administratif,
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Commentaire arrêt sur base 1382 CC
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (article 1382 du Code Civil). Ainsi, pour engager la responsabilité civile d’une personne il faut qu’il y ait eu une faute de cette personne, que la victime de la faute ait subi un dommage et enfin il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce lien
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Commentaire arrêt 26 mars 2013 Ccass. Chambre crim.
L’arrêt sur lequel portera notre étude est une décision rendue le 26 mars 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une jeune fille mineure âgée de seize ans est éjectée d’une voiture à la suite d’un accident de la circulation et est décédée environ quinze minutes plus tard. Ses parents ont demandé réparation, en tant qu’héritiers, de leur propre préjudice par ricochet, que constituerait la « perte de chance de
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Commentaire arret CE, 11/07/2011
Mme A est adjointe administrative de la commune de Guécélard dans la Sarthe. Un arrêté municipal a été pris à son encontre le 2 juin 2004, prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions en raison de son comportement. Mme A réalise une demande gracieuse auprès de la commune et souhaite être indemnisée à hauteur de 120 000€ pour le préjudice de harcèlement moral qu'elle prétend subir de la part de sa supérieure hiérarchique.
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Commentaire arrêt n°82-143 DC
En Mai 1981 François Mitterrand est élu président de la république, en juillet 1982 donc la gauche est depuis peu pour la première fois au pouvoir sous la Vème République. La droite pour compenser sa défaite électorale va donc tout tenter pour mettre à mal la majorité, la saisine des députés de droite pour empêcher l’adoption de la loi sur les prix et les revenus s’inscrit donc dans ce contexte. Ainsi en vertu de l’article
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Commentaire Arrêt UGECAM
Droit Administratif En France, on considère que le droit administratif naît avec l’arrêt Blanco de 1873, où la responsabilité de l’État est pour la première fois engagée. Depuis, il a fallu déterminer les critères permettant de savoir dans quels cas appliquer le droit privé et dans quels cas préférer le droit administratif. Avec le temps, la jurisprudence a considéré que le droit administratif ne s’applique pas simplement à l’État ou aux personnes publiques qu’il a
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Commentaire arrêt 3 mai 2006 ch commerciale
Commentaire d’arrêt : 3 mai 2006, 1ère chambre civile C’est par la loi du 1er juillet 1901 que les associations sont créées en France. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'Administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe de la liberté d'association. Dans le cas de l’arrêt étudié, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 3 Mai 2006 par la première chambre
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Commentaire arrêt
Commentaire arrêt « Allègre c. France », requête no 22008/12. Les revirements de jurisprudence, considérés comme étant des interprétations de la loi, présentent l’un des cas particuliers de l’application des lois pénales dans le temps. Il s’agit d’un arrêt rendu par la CEDH le 12 juillet 2018, « Allègre c. France », requête no 22008/12. En l’espèce, en mars 1994, l’époux de Madame Allègre, ingénieur au CEA, décéda au cours d’une explosion accidentelle. Au cours
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Commentaire arrêt Cass, Civ 2ème, 8 févr. 2018
La force majeure est un élément important du droit de la responsabilité civile car elle apparaît comme un moyen de défense très efficace. En effet, si le défendeur réussi à prouver le cas de force majeure, il sera exonéré de toute responsabilité. C’est ce que nous pouvons constater dans un arrêt de la 2ème chambre civil du 8 février 2018. En l'espèce, alors qu’il se trouvait sur le quai d’un RER, un homme a
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