Commentaire arrêt dame dol et Laurent

Commentaire arrêt dame dol et Laurent

S’il est communément admis que l'administration doit respecter le principe de légalité qui est la soumission de l’administration au droit. Ainsi, une norme établit par l’administration doit être conforme aux normes qui lui est supérieur dans la hiérarchie des normes. Il peut toutefois arriver que celui-ci fasse l'objet d'un assouplissement. Par cela, il existe de actes qui ne saurait être annulés suite à un recours auprès du juge administratif, tel que les actes de gouvernement. De plus, il peut arriver que le juge administratif décide que des règles de droit normalement applicables, ne le soient pas en raison de circonstances exceptionnelles. C'est cette notion de principe de circonstances exceptionnelles qui est une théorie d’origine jurisprudentielle s’analysant principalement par une extension temporaire des compétences normales de l’administration dans la mesure nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement des services publics en présence de situation de faits exceptionnels. L'arrêt dame dol et Laurent va venir illustrer ce principe.

En l’espèce, le préfet maritime de Toulon va prendre différentes mesures, en établissant trois arrêtés des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916. Ceux-ci vont règlementer la police des mœurs, en interdisant aux tenanciers de débits de boisson de recevoir et de servir à boire à des filles isolées ou accompagnées ; aux filles isolées de racoler en dehors du quartier réservé et de tenir un débit de boisson ; aux filles isolées de tenir un débit de boisson ou d'y être employé. La violation de ces interdictions entrainant l'expulsion du camp retranché de Toulon en cas de récidive, et la fermeture des établissements.

Dame dol et Laurent, toutes deux filles galantes, et considérant que ces arrêtés portent atteinte à leurs libertés individuelles de par leur profession de filles galantes forment un recours auprès du conseil d'état demandant l'annulation des arrêtés pour excès de pouvoir de la part du préfet maritime en s’appuyant sur le fait que ces arrêtés portent atteinte aux libertés individuelles et publiques.

Dans quelles circonstances des arrêtés établis par un préfet portant atteintes aux libertés individuelles peuvent-ils être légaux ?

Le conseil d'état a rejeté la requête dans un arrêt du 28 février 1919, en estimant que les mesures prises par le préfet apportant des limites aux libertés publiques étaient justifiées au regard des circonstances exceptionnelles.

Ce qui va être déterminant dans la décision du conseil d'état est le contexte dans lesquels les mesures ont été prises. En effet, lorsque les mesures sont prises, on est en pleine guerre mondiale. En période de guerre, les préoccupations principales de l’autorité publique sont le maintien de l’ordre, de l’hygiène et de la salubrité mais également la nécessité de prévenir le danger que présenteraient pour la défense nationale la fréquentation d’un personnel suspect ainsi que les divulgations qui pourraient en résulter. C’est pour cela que des mesures différentes sont prises ne respectant pas la légalité traditionnelle. Ainsi la loi du 9 aout 1849 va venir instaurer l'état de siège qui est applicable en l'espèce. En vertu de cette législation, les autorités administratives sont autorisées à prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu'elles sont habituées à prendre. Il appartient ensuite au juge qui va exercer le contrôle de l'exercice de ces pouvoirs de police d'apprécier les nécessités provenant de l'état de guerre selon des circonstances de temps et de lieu, la catégorie d'individus visés et la nature des périls à prévenir. On va alors parler de circonstances exceptionnelles qui vont être déterminées par le juge administratif, devant être justifiées par un trouble à l'ordre public et dont les mesures prises doivent êtres proportionnels à la gravité de ce trouble.

Il convient alors d'analyser les effets de l'application du principe de circonstances exceptionnelles (I) ; puis l'appréciation et le contrôle du juge en ce qui concerne ce principe particulier (II).

I/ Un assouplissement au principe de légalité en raison des circonstances exceptionnelles

Les circonstances exceptionnelles entrainent un élargissement des pouvoirs administratifs de police en période de guerre (A) ce qui va permettre de mettre en place des mesures rigoureuses motivées par la satisfaction de l’intérêt et de la sécurité publique (B).

A/ l’extension des pouvoirs administratifs à travers des prérogatives attribuées à la police en période de guerre

1) Un assouplissement des règles de forme

Dans l’arrêt dames Dol et Laurent, les arrêtés par lesquels un préfet a interdit à toute filles de consommé des boissons sur les terrasses et les cafés du port et interdit à toute filles d’être serveuse ou de tenir un débit de boisson, et à toutes filles isolées de racoler en dehors des quartiers qui leurs sont réservés, a été admis comme légale. En temps normal ces arrêté serait totalement interdit. Cependant, des circonstances exceptionnelles, en l’espèce la guerre, peuvent justifier une dérogation à la séparation des pouvoirs et à la limitation des droits et libertés.

L’apparition de la notion de circonstances exceptionnelles est née de l’arrêt Casanova en 1901 où a été reconnue légale l’intervention des conseils municipaux pour procurer des soins médiaux aux personnes qui n’en ont pas les moyens en vue de circonstances exceptionnelles

Par la suite, le conseil d’état a défini les circonstances exceptionnelles par un état de guerre dans un arrêt « Heyriès » en se fondant sur « les conditions dans lesquelles s’exerçaient les pouvoirs publics pendant la guerre »

En période de guerre, l’administration se doit être en état de fonctionner. Le Conseil d’Etat se base sur le principe de continuité du service public c’est-à-dire qu’un service ne peut connaitre d’interruption dans son fonctionnement même dans une période de crise.

Possibilité à une autre autorité de prendre certaines décisions, il y’a un certain assouplissement. Les responsables du service public ont l’obligation par ce principe de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer le maintien de l’ordre.

De plus, en période de crise c’est-à-dire

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