Commentaire Arrêt dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt Cour de Cassation du 12 novembre 1998
Commentaire d’arrêt : 1. Analyse de l’arrêt La décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12/11/1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9/02/1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15/11/1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant, sa vraie date de naissance serait le
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Commentaire arrêt du 28 févier 1996
Mathilde Droit civil Nonet Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996 L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. En l’espèce, la requérante avait confié sa fille de 8 ans lors d’une soirée à un adulte. Lors de cette soirée sa fille a heurté le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d’eau bouillante. La victime a alors subi des brûlures.
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Commentaire arrêt dame dol et Laurent
Commentaire arrêt dame dol et Laurent S’il est communément admis que l'administration doit respecter le principe de légalité qui est la soumission de l’administration au droit. Ainsi, une norme établit par l’administration doit être conforme aux normes qui lui est supérieur dans la hiérarchie des normes. Il peut toutefois arriver que celui-ci fasse l'objet d'un assouplissement. Par cela, il existe de actes qui ne saurait être annulés suite à un recours auprès du juge administratif,
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Commentaire arrêt sur base 1382 CC
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (article 1382 du Code Civil). Ainsi, pour engager la responsabilité civile d’une personne il faut qu’il y ait eu une faute de cette personne, que la victime de la faute ait subi un dommage et enfin il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce lien
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Commentaire arrêt 26 mars 2013 Ccass. Chambre crim.
L’arrêt sur lequel portera notre étude est une décision rendue le 26 mars 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une jeune fille mineure âgée de seize ans est éjectée d’une voiture à la suite d’un accident de la circulation et est décédée environ quinze minutes plus tard. Ses parents ont demandé réparation, en tant qu’héritiers, de leur propre préjudice par ricochet, que constituerait la « perte de chance de
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Commentaire arret CE, 11/07/2011
Mme A est adjointe administrative de la commune de Guécélard dans la Sarthe. Un arrêté municipal a été pris à son encontre le 2 juin 2004, prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions en raison de son comportement. Mme A réalise une demande gracieuse auprès de la commune et souhaite être indemnisée à hauteur de 120 000€ pour le préjudice de harcèlement moral qu'elle prétend subir de la part de sa supérieure hiérarchique.
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Commentaire arrêt n°82-143 DC
En Mai 1981 François Mitterrand est élu président de la république, en juillet 1982 donc la gauche est depuis peu pour la première fois au pouvoir sous la Vème République. La droite pour compenser sa défaite électorale va donc tout tenter pour mettre à mal la majorité, la saisine des députés de droite pour empêcher l’adoption de la loi sur les prix et les revenus s’inscrit donc dans ce contexte. Ainsi en vertu de l’article
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Commentaire Arrêt UGECAM
Droit Administratif En France, on considère que le droit administratif naît avec l’arrêt Blanco de 1873, où la responsabilité de l’État est pour la première fois engagée. Depuis, il a fallu déterminer les critères permettant de savoir dans quels cas appliquer le droit privé et dans quels cas préférer le droit administratif. Avec le temps, la jurisprudence a considéré que le droit administratif ne s’applique pas simplement à l’État ou aux personnes publiques qu’il a
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Commentaire arrêt 3 mai 2006 ch commerciale
Commentaire d’arrêt : 3 mai 2006, 1ère chambre civile C’est par la loi du 1er juillet 1901 que les associations sont créées en France. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'Administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe de la liberté d'association. Dans le cas de l’arrêt étudié, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 3 Mai 2006 par la première chambre
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Commentaire arrêt
Commentaire arrêt « Allègre c. France », requête no 22008/12. Les revirements de jurisprudence, considérés comme étant des interprétations de la loi, présentent l’un des cas particuliers de l’application des lois pénales dans le temps. Il s’agit d’un arrêt rendu par la CEDH le 12 juillet 2018, « Allègre c. France », requête no 22008/12. En l’espèce, en mars 1994, l’époux de Madame Allègre, ingénieur au CEA, décéda au cours d’une explosion accidentelle. Au cours
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Commentaire arrêt Cass, Civ 2ème, 8 févr. 2018
La force majeure est un élément important du droit de la responsabilité civile car elle apparaît comme un moyen de défense très efficace. En effet, si le défendeur réussi à prouver le cas de force majeure, il sera exonéré de toute responsabilité. C’est ce que nous pouvons constater dans un arrêt de la 2ème chambre civil du 8 février 2018. En l'espèce, alors qu’il se trouvait sur le quai d’un RER, un homme a
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,
CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives. En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif
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Commentaire arrêt Mégret, 1998, CE
DAVID Margaux Commentaire d’arrêt Mégret, 1998, CE TD Droit administratif L’arrêt de section Mégret rendu par le Conseil d’État en date du 25 septembre 1998 est relatif à la qualification de la désignation par le premier ministre d’une parlementaire en mission comme un acte du gouvernement. Plus largement, l’arrêt concerne les actes unilatéraux non administratifs des personnes publiques. Le premier ministre a pris un décret le 10 février 1998 en chargeant un député d’une mission
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Commentaire arrêt Franck
« On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de
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Commentaire arrêt n°05-16.627
Déjà à la révolution française, la constitution précisait que « La loi ne reconnait le mariage que comme contrat civil ». Or, le mariage n’a pas toujours pu être contracté par tous les couples. Comme nous le prouve l’arrêt n°05-16.627 de la première chambre civile du 13 mars 2007, des conditions sont nécessaires, le mariage ne peut s’appliquer aux couples qui ne peuvent les remplirent. Un couple homosexuel s’est marié devant un officier d’Etat Civil
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COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984
COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois est heurtée et mortellement blessée sur un passage protégé par une voiture après s’être élancée sur la chaussée sans que ce dernier ne puisse l’éviter.
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Commentaire arrêt Blieck
Le fait générateur de responsabilité lié du fait personnel ou alors le fait des choses ainsi que le fait d'autrui. La jurisprudence est donc interrogé sur le fait d'autrui dans un arrêt de l'assemblée plénière du 29 mars 1991. Les faits sont tels que l'individu auteur du dommage, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant à une société du nom des consorts Brieck et il se trouve que l’auteur du dommage
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Commentaire arrêt
Commentaire arrêt : Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, pourvoi n°17-16368 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2018 à propos de la détermination sur la chose et le prix lors d’une vente. En l’espèce, un particulier a déclaré à son assureur le vol de son véhicule automobile. 16 jours plus tard il a adressé à l’assureur, sur sa demande, divers documents
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Commentaire arrêt 14 novembre 2002
Depuis de nombreuses années le maintient du divorce pour faute fait débat. À l'heure où certains limitent pour sa suppression le législateur a choisi de maintenir ce cas de divorce dont le prononce pourrait apparaître facilité par la jurisprudence de la haute juridiction. Par cet arrêt du 14 novembre 2002 la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions de son prononce alors que les faits constituant la cause du divorce ont
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu
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Commentaire arrêt : les vices de consentement
Jade Ghertil Mardi 12 mars 2019 L2 Droit Groupe 2 Séance 3 : les vices de consentements La violence économique est l’un des points qui se trouve au cœur de la réforme du droit des obligations. En effet le nouvel article 1143 du Code civil consacre cette notion de violence économique en lui attribuant le titre de vice de consentement. Afin de comprendre la notion de « violence économique » il est nécessaire de définir
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Commentaire arrêt Marbury vs Madison
Commentaire droit constitutionnel : Arrêt Marbury vs Madison, 1803, Cour Suprême des Etats-Unis "Il appartient au juge, confronté à une loi lors d'un procès, de vérifier si celle-ci n'est pas contraire à la Constitution". Alors que les premiers amendements venaient d'être inscrits dans la Constitution 10 ans plus tôt, John Marshall, ancien secrétaire d'Etat du parti fédéraliste, a été nommé en 1801 Président de la Cour Suprême fédérale des Etats-Unis. Il a prononcé cette phrase
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Commentaire arrêt C235/17
Camille Flamein European Commission v. Hungary C-235-17 M1 DIE Aff 1. Introduction Citizens of the European Union (EU), have the freedom to move and reside freely in any Member State of their choice. While most travel for holidays or business, there is a growing numbers of persons moving to other Member States to set up their lives there. This fundamental freedom is thus protected by the founding treaties[1]. When the EU was founded, European States
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