Commentaire arrêt : les vices de consentement

Jade Ghertil                                                                 Mardi 12 mars 2019

L2 Droit

Groupe 2

                                Séance 3 : les vices de consentements

La violence économique est l’un des points qui se trouve au cœur de la réforme du droit des obligations. En effet le nouvel article 1143 du Code civil consacre cette notion de violence économique en lui attribuant le titre de vice de consentement.

Afin de comprendre la notion de « violence économique » il est nécessaire de définir celle de vice de consentement. Un vice de consentement c’est un fait venant altérer le consentement d’un contractant. Il existe 3 types de vice de consentement définis par la loi à l’article 1130 du Code civil.

L’erreur est le premier type de vice de consentement, il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur un des élément essentiels au contrat, celle-ci peut porter sur 3 notions, celle d’erreur sur la qualité substantielle, une erreur sur la nature du contrat et l’erreur sur les qualités de l’autre parties.

Le deuxième types de vice de consentement est le dol, le dol consiste en l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuse de l’une des parties, ces manœuvres peuvent donc prendre la forme de mensonge, de manœuvre ou encore de réticence dolosive.

 La violence  est le troisième types de vice de consentement, elle peut être définie comme la situation par laquelle le consentement à été donné sous la contrainte, elle est régis par les article 1111 à 1115 du Code civil. Elle peut être à la fois physique, morale et plus récemment économique. La violence économique définit le comportement abusif de l’un des contractant afin de pousser l’autre partie à contracter tout en jouant sur les aspects économique de cet engagement.  

L’intérêt du sujet ici est de comprendre de quelle manière le droit français évolue et quels sont les apports qui sont fait par la jurisprudence afin de définir des principes qui voient leurs application évoluée.

Nous pouvons donc ainsi nous demander : La violence économique est-elle admise en droit français ?

Afin de répondre à cette problématique nous verrons dans une première partie la notion de violence économique (I) puis dans une seconde partie l’application de cette notion au contrat (II)

1. Le principe de violence économique

La violence économique est une notion qui admet une définition en majeure partie  jurisprudentielle, bien que le projet Catala est tenté de lui attribué une définition (A) c’est avec la réforme du droit des obligations de 2016 que cette notion de violence économique est consacrée en droit français (B)

1. Définition de la violence économiques

Afin de définir la notion de violence économique il faut différencier différents aspect de celle-ci. En effet la dépendance économique entre dans la définition de la violence économique comme l’a préciser l’arret en date du 3 avril 2002.

La notion de violence économique admet une définition jurisprudentielle. En effet c’est au sein de l’arret en date du 3 avril 2002 rendue par la première chambre civile de la cour de cassation que cette notion de violence économique est admise. En effet cet arret pose un principe selon lequel «  l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts de la personne peut vicier de violence le consentement de l’acte juridique «  c’est ainsi avec l’affirmation de ce principe que la violence économique entre dans le champs des vices de consentement de manière jurisprudentielle.

C’est en tant que vice de consentement que la notion de violence économique trouve d’une part une définition juridique mais d’autre part son importance en droit français, car elle permet de définir un comportement qui n’est pas seulement définis par le droit commercial ce qui pouvait réduire son champs d’application.

Ainsi nous pouvons admettre que la violence économique nécessite l’existence d’un lien de subordination entre le parties du contrats et que ainsi ce lien de subordination existant permet de caractérisée l’existence d’une violence économique.

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