Commentaire arrêt Mégret, 1998, CE

DAVID Margaux

Commentaire d’arrêt Mégret, 1998, CE

TD Droit administratif

L’arrêt de section Mégret rendu par le Conseil d’État en date du 25 septembre 1998 est relatif à la qualification de la désignation par le premier ministre d’une parlementaire en mission comme un acte du gouvernement. Plus largement, l’arrêt concerne les actes unilatéraux non administratifs des personnes publiques.

        Le premier ministre a pris un décret le 10 février 1998 en chargeant un député d’une mission temporaire auprès du secrétaire d’État à l’Industrie.

        Un homme politique, le requérant, dénonce au Conseil d’État ce décret pris par le Premier ministre comme un abus dans une requête enregistrée le 3 avril 1998.

En d’autres termes, le demandeur soutient que ce décret a un objectif illégal par un détournement de pouvoir et le définit comme une décision administrative, justifiant sa requête auprès du Conseil d’État comme un recours pour excès de pouvoir. En effet, il soutient que la nomination d’un parlementaire en mission est une décision administrative susceptible d’être contrôlée par la juridiction et non pas un acte du gouvernement.

Le député fonde sa défense sur le fait que ce décret est un acte du gouvernement, et non pas un acte administratif, et qu’alors le juge administratif est incompétent car c’est un acte détachable des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif tel qu’ils sont organisés par la Constitution.

         Il sera intéressant de se demander si un décret du premier ministre désignant un parlementaire en mission est un acte du gouvernement, accordant alors en l’espèce, une immunité juridictionnelle ?

Plus largement, on peut se demander quelles sont les conditions pour identifier un acte de gouvernement et quel est son intérêt ?

Le Conseil d’État écarte, dans cet arrêt, la qualification d’acte de gouvernement accordée au décret chargeant un député d’une mission temporaire auprès d’un secrétaire d’État puis, se prétendant alors légalement compétent pour statuer sur cette requête concernant finalement un acte administratif, rejette le second argument selon lequel ce décret exercerait un détournement de pouvoir.

L’arrêt Mégret rendu par le Conseil d’État le 25 septembre 1998 vient préciser la définition donnée pour les actes du gouvernement en affirmant qu’un décret pris par le premier ministre et désignant un parlementaire en mission n’est pas un acte du gouvernement. En effet, la portée de la définition de cet acte connaissant une immunité juridictionnelle reste très large et le Conseil d’État est amené à de nombreuses reprises à préciser la nature de différents acte administratifs. Il est possible d’en évoquer certains rendus postérieurement à l’arrêt Mégret tel que l’arrêt Mme. Ba rendu en 1999 par le Conseil d’État qui vient accorder aux décrets de promulgation une immunité juridictionnelle par le fait que ce sont des actes du gouvernement, ou l’arrêt Mégret rendu en 2000 par le Conseil d’État qui donne une valeur d’acte du gouvernement à la fixation des objectifs militaires et des moyens à engager.

        La détermination d’un acte du gouvernement faite (I), le principe d’immunité s’applique, écartant la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir (II).

1. La détermination un acte du gouvernement par rapport à un acte administratif

L’arrêt Mégret pose comme principal enjeu de déterminer si un décret pris par le premier ministre désignant un parlementaire en mission est un acte de gouvernement ou un acte administratif. La distinction entre la politique et l’administration permet de définir l’acte administratif et l’acte de gouvernement (A) mais permet aussi d’identifier les domaines de compétences de ces deux catégories d’acte (B).

1. La distinction entre la politique et l’administration, une notion complexifiée avec le temps

Dans cet arrêt, le défendeur affirme que le décret pris par le premier ministre n’est pas un acte de gouvernement et ne bénéfice donc pas de l’immunité juridique que l’on accorde à ces actes. Mais, la distinction entre ces deux catégories d’acte est très complexe et le principal problème est le fait de distinguer la politique et l’administration.

Antérieurement à l’arrêt Mégret de 1998, les actes du gouvernement étaient définis comme étant des actes contenant un mobile politique mais le Conseil d’État s’est prononcé en 1875 dans l’arrêt Prince Napoléon pour abandonner cette définition-là qui suscitait trop d’interrogation et d’incompréhension. Selon Rousseau, la loi exprime la volonté générale et c’est ainsi qu’à cette époque se développe l’idée que le législateur décide pendant que l’administration applique. Ainsi, pendant la période révolutionnaire, la distinction était claire et simple.

Mais, progressivement, on confie à l’administration un pouvoir de décision avec par exemple en 1958 avec l’article 37 Constitution définissant le domaine de compétence du pouvoir règlementaire comme étant toutes les matières n’étant pas prévues comme appartenant au domaine de compétence de la loi définit par l’article 36 de la Constitution de 1958 et accordant à l’administration un pouvoir règlementaire autonome.  

Avec le temps, l’administration voit son champ de compétence et son rôle gagner en importance, ce qui rend la distinction entre la politique et l’administration largement plus complexe.

C’est pour cela que l’intervention du juge est nécessaire aujourd’hui pour cerner cette distinction.  

1. Des grandes catégories pour distinguer les actes de gouvernement, délimitée par le juge administratif

L’arrêt affirme que le décret dont il est question est « détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu’ils sont organisés par la Constitution » et « revêt le caractère d’une décision administrative ». Le requérant fonde alors sa requête sur le fait que le décret pris par le premier ministre en l’espèce, ne rentre pas dans la définition donnée des actes du gouvernement bénéficiant d’une immunité juridictionnelle. En précisant cela, on évoque une des deux grandes catégories prévues par le juge administratif avec l’arrêt Prince Napoléon, rendu par le Conseil d’État en 1875.

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