Com 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
62 205 Com 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une charge de la preuve relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement de vidéosurveillance, pour justifier le licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de travail par son employé, en l’occurrence une société. En l’espèce, un contrat de travail a été conclu entre une société pharmaceutique et une personne physique
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Fiche de lecture « Je vous salis ma rue » - Sylvie Quesemand Zucca - 2007
Olivia AZORIN Apprentie ES3 FICHE DE LECTURE « Je vous salis ma rue » - Sylvie Quesemand Zucca - 2007 1. Présentez l’auteur, son parcours, son champ disciplinaire en lien avec la thématique de l’ouvrage. D’abord médecin du travail, Sylvie Quesemand Zucca est aujourd’hui psychiatre et psychanalyste. Elle s’est également formée aux pratiques d’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) dans le but d’accompagner les personnes ayant vécu de grands traumatismes dont les images et sensations
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Le Rouge et le Noir – Stendhal Livre I, Chap 10 « Un grand cœur et une petite fortune »
Le Rouge et le Noir – Stendhal Livre I, Chap 10 « Un grand cœur et une petite fortune » 1) Présenter l’auteur Nous allons aujourd’hui vous présenter un extrait du roman « Le Rouge et le Noir » et qui a pour sous titre « Les chroniques de 1830 » écrit par Stendhal, qui est un auteur faisant parti du mouvement littéraire du réalisme. Ce roman est parut en 1830. Le héro Julien Sorel
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Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628
TD 5: Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628 La Cour de cassation prononce un arrêt important en matière de garde commune de la chose en précisant, dans quelles mesures, cette dernière doit être exclue. En l’espèce, une mineure participe à un jeu collectif improvisé inspiré du baseball. Elle est blessée à l'œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par un autre mineur au moyen d’une raquette de tennis tenant
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Devoir 1 E6 Bts COM CNED
Epreuve E6 BTS COMMUNICATION Devoir 1 * Epreuve E6 * Devoir 1 * A partir de la présentation du cas de Solann Dream Team ci-dessus et d’informations complémentaires trouvées sur la ressource “site Internet Solann” et “vidéoSolann” reconstituez un brief synthétique. Vous pouvez utiliser la trame “QQOQCCP” pour vous aider à récolter les informations et à les organiser en vue de complète votre brief. 1. QUI ? En décembre 2010, Solann Dream Team est une
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Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant
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Commentaire arrêt 10 mars 1998
Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions. En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires. Ces derniers s’engageaient à acquérir dans un délai de huit ans toutes les actions de cette société, dont les cédants demeuraient propriétaires. Le prix de
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Droit administratif: commentaire d'arrêt libre pensée en date du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 Juillet 2010 Par un arrêt du 9 juillet 2010, dit “Fédération nationale de la libre pensée”, la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête du 5 mai 2009 d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 16 avril 2009 publiant l’accord sur reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Et est venu préciser ses compétences à l’égard des engagement internationaux. En l’espèce,
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Fiche de lecture Delphine Dulong, Frédérique Matonti« Comment devenir un(e) professionnel(le) de la politique ? L'apprentissage des rôles au Conseil régional d'île-de-France », Sociétés & Représentations 2007/2 (n° 24), p. 251-267.
Delphine Dulong, Frédérique Matonti« Comment devenir un(e) professionnel(le) de la politique ? L'apprentissage des rôles au Conseil régional d'île-de-France », Sociétés & Représentations 2007/2 (n° 24), p. 251-267. Delphine Dulong est maîtresse de conférence en science politique à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne. Ces objets d’étude sont essentiellement les institutions politiques et le genre, qu’elle analyse sous le prisme des rapports de domination. Frédérique Matonti est également professeure à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne. Elle a contribué
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser
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Histoire du monde grec antique , Livre de Poche, 2007 de François Lefèvre
Histoire du monde grec antique , Livre de Poche, 2007 de François Lefèvre F. Lefèvre : Ancien membre de l’école française d’archéologie à Athènes, professeur d’histoire grecque à l’université Sorbonne Université (Paris IV), recherches sur les relations internationales et les institutions du monde grec, de la période archaïque à l’époque impériale. Chapitre 1 : Sources méthodes et enjeux de l’histoire grecque Sources : → rareté dans les sources nécessite une grande pluralité dans les sources
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APP U.E 2.10
Description de la situation vécue en stage : Je suis étudiante en première année de soins infirmiers. Dans le cadre de ma formation j’ai effectué mon stage de semestre 1 dans Etablissement d’Hébergement pour Personne Agée Dépendante (E.H.P.A.D) se situant dans l’agglomération orléanaise du 7 novembre au 4 décembre 2022. Cet établissement pour personne âgé accueille des personnes en pertes d’autonomies, présentant des pathologies du vieillissement physique et/ ou des pathologies qui provoquent des troubles
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Explication de texte sur Lettre des foins, 22 juillet 1671
Explication de texte sur Lettre des foins, 22 juillet 1671 Marie de Rabutin-Chantal, connue comme la marquise ou, plus simplement, Madame de Sévigné, est une épistolière française. Cette lettre est extraite de la Correspondance de Madame de Sévigné (1626-1696). Il s’agit d’une des plus célèbres missives de l’épistolière., Au sein de cette lettre, Madame de Sévigné écrit de son domaine des Rochers à son cousin M. de Coulanges et lui raconte comment elle a envoyé
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Novarina, l'acte inconnu (2007)
Fiche de lecture – L’acte Inconnu, Valère Novarina I. Présentation de l’oeuvre. a. Présentation de l’auteur : Peintre, écrivain et metteur en scène, Valère Novarina est l’auteur franco-suisse d’une de ses célèbres pièces de théâtre L’acte inconnu. Etudiant à la Sorbonne, il étudie la philosophie, la philologie mais aussi l’histoire du théâtre Publié en 2017 dans la cour d’honneur du Palais des Papes, la pièce de théâtre rend hommage à la politique, la société, le
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Comment, dans le chapitre 10 de Candide, Voltaire permet-il la condamnation des horreurs de la guerre ?
Au XVIIIe siècle, les philosophes des Lumières mettent au cœur de leurs écrits des réflexions sur la tolérance, le bonheur, l’égalité mais aussi sur la guerre et son pouvoir de destruction. Dans Candide, Voltaire utilise la figure naïve de son personnage éponyme, qui découvre le monde car il est parti à la recherche de sa bien-aimée Cunégonde, pour créer une sorte de connivence avec son lecteur, puisque que tout son récit est construit sur une
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation. Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté
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Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289
Document 2. Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289 Cette arrêt de rejet prononcé par la cours de cassation réunit en premiere chambre civile le 9 juillet 2003 , porte sur la publication d’une série documentaire sur la disparition des époux X et de leurs enfants. En l’espèce, le magazine Le Figaro a publie deux episodes d’une serie documentaire sur l’histoire d’une disparition des deux époux et de leurs enfants. Cependant, d’un premier mariage M.Z annonce
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904
Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en paiement de dommages et intérêts. Une décision est rendue en première instance, puis un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris condamne la société
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus 2. La procédure Dans
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Introduction au Marketing ADM 2007
Travail noté no. 4 Introduction au Marketing ADM 2007 Plan marketing présenté à Madame Lilia Boujbel Par Eduardo Klaric Ledezma Vaudreuil, 22 août 2022 Table des matières Sommaire exécutif 3 Le concept 4 Le contexte 4 Environnement politico-juridique 4 Environnement social 5 Environnement économique 5 Environnement technologique 5 Environnement concurrentiel 5 La clientèle 6 L’organisation 6 La synthèse des FFOM 7 Le programme marketing 9 La segmentation 9 Ciblage 11 Positionnement 12 La politique de
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Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin I/ l’appréciation de la moralité de la cause dans les conventions A) Une nvlle appréciation quant au principe de la cause Il est d’emblée imp de définir la notion de la cause, principe encré dans la JP ancienne, cad avant la réforme de 2016. D’ailleurs l’ancien art 1131 du code civil disposait que : « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause / illicite
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Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.
REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010 - Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce
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