Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

                                                Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif)

1. Les faits

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus

1. La procédure

Dans le cadre d’une adoption de loi, des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel pour demander la constitutionnalité ou non d’une disposition réglementaire ne relevant pas du domaine de la loi mais compris dans le texte prochainement adopté. Deux points sont jugés inconstitutionnels par les députés : la possibilité de contravention pour une personne morale et l’intervention d’une disposition réglementaire dans une loi.

1. Thèse du défendeur

En droit, il est reproché de condamner une personne morale, à payer une amende, contraire au principe du droit pénal de condamner des personnes physiques et non morales. Par ailleurs, il est également reproché d’instituer une amende contraventionnelle relevant d’une règle en dehors du domaine de la loi en évoquant notamment la séparation du pouvoir réglementaire et législatif par les articles 34 et 37 de la constitution.

1. Thèse Du conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’il n’existait pas de principe à valeur constitutionnel qui pouvait s’opposer à une condamnation d’une personne morale, une société, à payer une amende. De plus il défend la volonté du législateur d’avoir à côté du domaine réservé à la loi, reconnu à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par les articles 37 alinéa 2 et 41, des mesures spécifiques contre un débordement du pouvoir législatif dans le domaine réglementaire.

1. Question de droit

La condamnation d’une personne morale par une disposition réglementaire présente dans un texte de loi est-elle toujours inconstitutionnelle ?

1. Réponse du Conseil Constitutionnel

La loi sur les prix et les revenus est jugée constitutionnelle aux vues des articles 34 et 37 qui doivent être étudiés avec les articles 37 alinéa 2 et 41, prévoyant en effet, les modalités d’adoption et de contrôle de disposition réglementaire dans une loi. Ainsi tant que le gouvernement ne conteste pas l’insertion de la disposition de la loi par les deux articles évoqués, la disposition est jugée conforme à la Constitution.

1. Selon le Conseil constitutionnel, une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi est-elle inconstitutionnelle ? Pourquoi ? Quels sont les enjeux de cette réponse ?  

La Constitution ne considère pas qu'une disposition de nature réglementaire dans une loi est automatiquement inconstitutionnelle. Le gouvernement dispose de deux mécanismes pour protéger son domaine réglementaire (articles 37 et 41), mais leur mise en œuvre est facultative. En d'autres termes, même si une disposition relevant normalement du pouvoir réglementaire est introduite dans une loi, cela ne constitue pas une violation de la Constitution, à condition que le gouvernement choisisse de ne pas contester cette insertion.

1. Cette solution vous semble-t-elle justifiée ? Expliquez-le avec vos propres mots.

Cette solution est justifiée puisque le pouvoir exécutif et législatif sont tout de même liés ce qui leur permet de composer des textes qui s’étendent un champ de compétences plus important que si chacun édicte ses règles sans prendre en compte les compétences de l’autre. Par ailleurs les deux pouvoirs disposent de moyens propres de réguler et contrôler la mise en place commune d’un texte comprenant une partie réglementaire et législative.

                                        22 décembre 2023, n° 20-20.648, Cour de cassation, assemblée plénière

1. Les faits

Un responsable commercial a été engagé par une société de travaux. Il a été convenu entre les parties qu'il exercerait son activité depuis son domicile. Mais 3 ans plus tard, il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave.

1. Procédure

La Cour d’appel d’Orléans a rendu un arrêt infirmatif de la demande de l’employeur qui justifiait le licenciement de son employé par une preuve déloyale : un audio enregistré à l’insu de l’employé. Un pouvoir en cassation a été formulé à la Cour sociale de la Cour de cassation qui l’a renvoyé devant la chambre plénière de la Cour de cassation.

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