Com 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat
Droit Administratif Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat Cet arrêt est rendu par les 6ème et 5ème chambre du Conseil d’État le 12 juillet 2018. Le 6 avril 2017 le décret n°2017-483 complète et modifie : le code des transports (création de l’article R. 3120-7) et le code de l’artisanat (création de l’article 24), il modifie l’évaluation des conditions d’aptitudes professionnelle des conducteurs et donne plus de
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a statué sur les modalités et critères d’attribution de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Aucune information n’est fournie pour la première instance. Suite au jugement rendu, un appel est interjeté par l’épouse. La cour d’appel (Dijon, 8 mars 2010 ), prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la déboute de sa demande de prestation
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Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004
Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004 La période d’essai, qui est la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, est en principe soumise au principe de la libre rupture par l’employeur. Cependant, ce principe connait des limites, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire de
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Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
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ADM 2007 travail noté 3
Question 1 - Les niveaux d’un produit représentent la totalité de ce qu’un consommateur reçoit dans une transaction pour l’acquisition d’un produit. Les trois niveaux de produit sont le produit central, le produit réel et le produit augmenté. Le produit central est la totalité des avantages qu’un produit procure au consommateur. Il représente les bénéfices apportés par le produit. Le produit réel est quant à lui le bien matériel ou immatériel qui procure le
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Les réseaux sociaux
Toutes ces dernières années, les réseaux sociaux se sont multipliés. L’intérêt d’avoir un compte sur ces réseaux est comme une évidence : être « à la page », s’y faire des connaissances, garder contact avec sa famille, ses amis, s’assurer ainsi d’un contact permanent avec les personnes qui nous entoure et le monde entier. Afin d’appartenir à ces réseaux, il faut tout d’abord y créer un profil personnel qui constitue leur identité. On y retrouve
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Droit constitutionnel, la monarchie de juillet
Droit constitutionnel : séance 9 Dissertation « Voilà donc la Monarchie de Juillet tombée sans lutte, en présence plutôt que sous le coup des vainqueurs, aussi étonnés de leur victoire que les vaincus de leurs revers »Cette assertion d’Alexis de Tocqueville évoque la défaite du système de la 2ème République, et en particulier le fait que ce système portait probablement en lui-même les causes de son échec. À partir de 1848, les crises économiques et
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25 juillet 2018 tantative impossible et empêché
Séance 2 : 25 juillet 2018 tantative impossible et empêché Séance 3 : Commentaire d’article la culpabilité : soit le faite de reconnaitre une faute. Elle fait partie intergante de l’ménet morlae de l’infraction. Ielle s’integre dans al therir du libre arbitre car c’est opsq ‘on est libre que l’on peut commettre une faute. Lorsq’uon est pas libre on est pas opuni : cause d4irresponsabilit2 pénale (État de necessité, contraite ...) 121-3 il vient
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Cours ADM 2007 : Introduction au Marketing
Cours ADM 2007 : Introduction au Marketing Automne 2019 Travail Noté 1 LE cas : Provigo le marché Par : Anass Senhaji Travail présenté à : Professeur Leila El Kamel 30-09-2019 L’industrie de la distribution alimentaire qui a subi depuis quelques décennies les grands changements qu’a connu la société canadienne tant au niveau de la population tant au niveau technologique, ainsi que l’apparition de nouveau joueurs dans ce secteur d’activité économique ce qui par conséquent
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Les aventures de Super Joris
Les aventures de Super Joris http://ts1.mm.bing.net/th?id=HN.607987925476903227&pid=1.7 http://www.lapetitebrique.com/4497-8079-thickbox/lego-minifigures-minifig-la-grande-aventure-71004-larry-le-barista.jpg http://images.wikia.com/lego/images/4/41/Chase_McCain_cop.png http://images1.wikia.nocookie.net/lego/images/thumb/7/71/Rex_Fury_002.jpg/500px-Rex_Fury_002.jpg http://brickowl.com/files/image_cache/larger/lego-hard-hat-emmet-minifigure-25.jpg http://img1.wikia.nocookie.net/__cb20140114225837/lego/images/2/25/President_Buisness.jpg Tout commence dans un pays nommé Ineparadie. Le président Joris fait une déclaration : « Bonjour à tous, citoyens de ville ou de villages, je vous informe qu’il y aura une fête tous les mardis de septembre» Une vieille femme levait le bras à moitié … http://www.lapetitebrique.com/4493-8074-thickbox/lego-minifigures-minifig-la-grande-aventure-71004-madame-griffoir.jpg « Monsieur le président, Pourrions-nous le faire le mois De mai ? Le président dit : «
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Commentaire d'arrêt du 9 Juillet 2010
Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 9 Juillet 2010 Dans un arrêt du 9 Juillet 2010, le Conseil d’État a dû expliciter sa position quant à l’examen du principe de réciprocité concernant l’application des traités internationaux. En l’espèce, la requérante ayant obtenu son diplôme en Algérie et souhaitant exercer en France, se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins au motif que le diplôme de médecin en
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Questions d'apprentissage com 1001
DEUXIÈME PARTIE Activités d’auto-apprentissage Semaine 5 – La communication persuasive - QUESTIONS MANUEL – Chapitre 4 – La propagande et la publicité : phénomènes de la communication moderne. 1. Quelle est la principale différence entre la publicité et la propagande? La publicité a principalement des buts d’intérêts économiques, tandis que la propagande a des buts d’intérêt politique. 2. Qu’est-ce qu’une stratégie de contact? P.70 : Les stratégies de contact, telles que la publicité et la
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Licenciement et démission
Licenciement Rupture conventionnelle 3 étapes mais l'objectif est de ne pas saisir le juge pour connaître une procédure plus rapide. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat, il fait simplement que la rupture soit homologué par l'inspection du travail. Cette rupture donne le droit à une indemnité de 1/5 de mois par année d'ancienneté. Certain employeur s'oppose à cette rupture et préfèrent la démission du salarié ou le licenciement pour faute. La démission:
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Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun. L’arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une
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Théorie de l'info com
Texte de Barthes : Roland Barthes est un philosophe français, un critique littéraire et sémiologue français. Il est né le 12 novembre 1915 et mort le 26 mars 1980. Il est notamment à l’origine du post-structuralisme et de la sémiologie linguistique et photographique. La communication : mot emprunté de l’anglais, issu du terme latin communical. Longtemps associé à l’idée de partages, d’où le fait qu’on parle d’échanges et de processus. Informer (existe indépendamment de sa
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CORRECTION La Cornue – MANAGEMENT
CORRECTION La Cornue – MANAGEMENT 1/ Etablir un diagnostic externe de l’environnement dans lequel évolue La Cornue. Déf : Le diagnostic externe correspond à l’analyse en termes d’opportunités et/ou menaces des variables qui consti- tuent le macroenvironement et le microenvironement. * macroenvironement : outil PESTEL (politique, économique, socioculturelle, technologique, environnementale et éthique, et légale) * microenvironnement : forces concu définies par Porter (intensité concurrentielle, nouveaux entrants, produits de substitution, pouvoir de négociation des clients et
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Commentaire Cass. com., 18 octobre 2011
« La délimitation du dessaisissement d’une personne physique en liquidation judiciaire n’est pas encore connue après précision, et continue d’être régulièrement évoquée par la Cour de Cassation »1 comme en témoigne l’arrêt de principe de la Chambre commerciale en date du 18 octobre 2011, publié au Bulletin. En l’espèce, un associé gérant d’une société civile immobilière est mis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI prévoyaient que le retrait des fonds au titre des
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U.E 2.10 stage en maladie infectieuse
AP-HP / DRH / CFDC / IFSI BICETRE Dans le cadre de ma 1ère année de formation en soin infirmiers, j’ai effectuée mon stage de 5 semaines en maladie infectieuse. Ce stage m’a donc permis d’observer le quotidien et de travailler en équipe avec des AS, IDE, internes et médecins. J’ai donc observé le rôle de chacun, selon leur domaine et leur rôle propre. Ce qui va plus particulièrement nous intéresser est le lavage des
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Le résultat courant avant impôts
1. La représentation du compte de résultat en liste permet de fournir des résultats partiels comme le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôts et le résultat exceptionnel. 2. ((VA-VD)/VD)*100 ((224000-583300)/583300)*100 -61,59780559 Le RNC a diminué de 61.6% depuis 3 ans. 3. Mme Fauvet calcule les SIG afin de comprendre la formation du résultat net, chaque solde représente une étape fondamentale dans la formation de ce résultat. 4. a) Cinq soldes sont
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Contrat de coproduction cinématographique
CONTRAT DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE Du film xxxxxxxxxx ENTRE LES SOUSSIGNES : A Société immatriculée au RCCM sous le numéro XXXXXX Représentée par son Directeur X Ci-après désigné par le terme « LE COPRODUCTEUR » D’UNE PART ET : B Société immatriculée au RCCM sous le numéro YYYYYYYYY Représentée par son Directeur Y Ci-après désigne par le terme « LE PRODUCTEUR » D’AUTRE PART IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : Le PRODUCTEUR, titulaire des droits d’exploitation
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Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas de dysfonctionnement du bien en question. En l’espèce, un couple d’acquéreurs avait acheté un véhicule d’occasion à la société vendeuse, lequel bénéficiait d’une garantie de
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Commentaire d'arrêt du 10 septembre 2015
Commentez l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (doc n° 10). En l’espèce, lors d’un changement de direction dans une entreprise, le directeur général s’est engagé à répartir de manière égalitaire avec le directeur financier les actions de la société que la précédente direction avait promis de leur céder. Cette cession s’est déroulée en récompense de leurs efforts et de leur implication dans le développement de
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Audit technique du site www.air-djibouti.com
Djibouti, le 20 janvier 2019 AUDIT TECHNIQUE DU SITE WWW.AIR-DJIBOUTI.COM Qui sommes nous ? Microcom est une société djiboutienne spécialisée dans les domaines de nouvelles technologies et de la communication. Au fil des ans, nous avons développé des sérieux compétences et pu nous imposer dans le paysage informatique de Djibouti. De la maintenance informatique au développement des applications mobiles, web et/ou bureautiques, en passant par le développement des sites web et le réseautage CISCO, notre
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