Cass dissertations et mémoires
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Affaire baby loup et cass ass plen 29 juin 2001
La cour d’assise de Versailles a rendu un arrêt le 27 octobre 2011 venant préciser la notion de liberté religieuse dans l’entreprise. Faits : Une personne physique a été engagée en contrat à durée indéterminée à partir du 1 janvier 1997, en tant que directrice adjointe d'une crèche gérée par l'association Baby-Loup. De retour d'un congé maternité et d'un congé parental, commencés en mars 2003 et terminés le 8 décembre 2008, la salarié a été
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Cass. 1ere civ., 10 mars 1998
TD2 Droit des Obligations Cass. 1ere civ., 10 mars 1998 En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité, avec un régime différent quant à la charge de la preuve. L’arrêt d’espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le
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Cass civ 3ème 29 juin 2010
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2010 à propos du pacte de préférence. En l’espèce, des créanciers ont donné à bail un local à usage commercial à des débiteurs. Ce bail commercial comprend un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. Les promettants, demandeurs, assignent les bénéficiaires, défendeurs, en annulation de la cession
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Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687
* Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu en pertinence, en témoigne cet arrêt de rejet rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce,
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Commentaire arrêt Cass, Civ 2ème, 8 févr. 2018
La force majeure est un élément important du droit de la responsabilité civile car elle apparaît comme un moyen de défense très efficace. En effet, si le défendeur réussi à prouver le cas de force majeure, il sera exonéré de toute responsabilité. C’est ce que nous pouvons constater dans un arrêt de la 2ème chambre civil du 8 février 2018. En l'espèce, alors qu’il se trouvait sur le quai d’un RER, un homme a
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Cass com 28 septembre 2010
Selon une jurisprudence abondante, le dirigeant doit se comporter de manière prudente, diligente et active. La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de cassation le 28 septembre 2010, portant sur la responsabilité personnelle du dirigeant. En l’espèce, M. et Mme X ont confié à la société STS, qui avait Mme.Y pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant. Ces derniers ont par la suite constaté diverses
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Cass. Civ. 3°, 7 mai 2008
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 2008, a été amené à se prononcer sur le maintien de l’offre. En l’espèce, par le biais de son agent immobilier, une femme a signé une proposition d’achat d’immeuble appartenant à des consorts. Cet accord a été matérialisé par un acte datant du 24 juin 2000. Cette proposition était notamment assortie de la remise d’un dépôt de garantie.
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Fiche arrêt cours cass commerce du 12 03 13
FICHE D’ARRET REFERENCES DE L’ARRÊT : arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale – audience du 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765 LES FAITS : Madame X a assigné les sociétés 010C Business solutions, Locam GE Solutions, De Lage Laden leasing et FRB région PACA en nullité de contrat de location devant le tribunal de grande instance. La société 010C Business solutions a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce. La cour
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Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017
TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs caractères délictueux. Effet in rem : La personne qui a commis l'infraction ne peut pas être condamnée, de même que son complice. Il s'agit d'un effet in rem (à l’égard des faits, à l’égard de tous). Ordre de la loi : conflit de normes= d’un côté on a une norme qui ordonne de faire quelque chose et
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à la société Sonis, s’étant fait livrée des chaudières avant d’être placée sous liquidation judiciaire et devenant par conséquent en situation de cessation de paiement. Le
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Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager
Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le droit commun de l’université Panthéon-Assas, est l’illustration de la complexification et spécialisation du droit contemporain. Elle est aussi parfaitement représentative du litige étudié en l’espèce.
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012
Commentaire de l’arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012 Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui comporte des obligations à la charge des deux parties. Si les obligations de l’acquéreur ne sont pas de moindre importance que celles de son cocontractant, force est de constater qu’elles sont moins nombreuses. Il assume deux obligations principales : il doit payer le prix du bien acquis et retirer les marchandises. Dans cet arrêt de la première chambre
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Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015
Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en faveur de l’exclusivité du régime des stocks. En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet à été mise en redressement judiciaire et fait
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Plan: Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013
Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013 Cassation partielle Le 23 octobre 2013, la première chambre de la Cour de Cassation casse partiellement un arrêt rendant compte de la prestation compensatoire sous forme viagère après divorce. À la suite du divorce de deux époux, le JAF condamne un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En appel, la créancière sollicite l’attribution d’un capital. Mais dans un arrêt du 31
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Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les actionnaires d’une société ont cédé leurs parts sociales à l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société par un acte du 18 décembre
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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Fiche d'arrêt cass 1er civ, 3aout 1915
Il s’agit d’un arrêt rendu par la premeire chambre civil de la cour de cassation le 3 aout 1915 portant sur l’abus du droit de propriété. En l’èspece il s’agit de Coquerel, le propriétaire, à mit en place sur ca propriété; qui se trouve collé celle de Clément-Bayard le voisin, des haut morceau de bois accompagné de tige de fer. Clément-Bayard prétend que se dispositif lui porte préjudice, il à donc décider de saisir la
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Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis
Faits - En l’espèce, une commune a installé dans le hall de sa mairie une crèche de Noël pour les fêtes de Noël. Cette crèche est un signe religieux en ce qu’elle fait partie de l’iconographie chrétienne mais elle peut ne pas avoir un caractère religieux s’il est considéré qu’elle fait parties des décorations traditionnelles accompagnant les fêtes de fin d’année. Procédure - Le TA de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision
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Arrêt Chronopost - Cass. 22 octobre 1996, n°93-18632
Cour de cassation, 22 octobre 1996, n°93-18632 Par cet arrêt en date du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause limitant la réparation d’un manquement à une obligation essentielle du contrat. La société BANCHEREAU a fait livrer deux plis par CHRONOPOST qui n’a pas respecté les délais de livraison attendus. Jugeant l’indemnisation proposée par CHRONOPOST dans la clause de son contrat comme étant insuffisante,
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Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005
Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de la non commercialité du commerçant. Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties leurs biens propres pour assurer le paiement
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Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 2e, 24 mars 2016
Commentaire d’arrêt La 2e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2016, se prononce sur la responsabilité d’un gardien dans la réalisation d’un dommage résultant de la chose qu’il a sous sa garde. En l’espèce, Mme X., représentant l’enseigne Entreprise Card’s, s’est vu confier l’aménagement des combles de M Z et Mme Y., dont ils sont propriétaires, à Saint-Hilaire. Mme X est assurée par la société MAAF assurances et
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Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la victime n’était pas encore décédée. Il avait porté des coups de bouteille sur le crâne et puis étranglé la victime avec un lien torsadé. Un
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Commentaire d’arrêts groupés : Ass. plén. 9 mai 1984 et Cass. civ. 2e, 4 oct. 2012
Phrase d’accroche : le premier arrêt soumis à notre étude concerne un arrêt rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Le second arrêta été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2012. Ces deux arrêts apportent une contribution importante relative à l’appréciation de la faute de la victime manquant de discernement. Faits : ces deux arrêts ont en commun un accident impliquant
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Fiche d'arrêt et plan du commentaire d'arrêt Cass Crim 9 mars 1999
Séance 4 : La prévention des atteintes non-intentionnelles aux personnes Cass crim 9 mars 1999 Thème de l’arrêt : L’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui Faits de l’espèce : Deux skieurs, Christian X et Laurent Z ont provoqué une avalanche dans une station de sport d’hiver en pratiquant le surf sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Deux jours après cet incident, Christian X
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