Cass dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Commentaire d'arrêt 30 mars 2016 Cass. crim . 15 -81. 478
Être ou ne pas être commerçant au sens de la loi et de l’article L110-1 et L121-1 du Code de commerce telle est la première question posée dans l ’arrêt de cassation rendu le 30 mars 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ( n° de pourvoi 15-81.478. Il nous permet d’établir que l’activité d’achat pour revente même à l’étranger donne la qualité de commerçant et impose l’immatriculation au registre du commerce
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Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.
Faits En l’espèce Monsieur Philippe X et son frère Monsieur Jean Marc X reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, des immeubles qui lui appartenaient. Monsieur Philippe X décide de vendre à son frère sa part par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la vente n'est pas encore réalisée, le frère « vendeur » décède subitement, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Un différent survient à l’occasion de
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Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140
SEANCE 2 DROIT DU PATRIMOINE Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140 INTRODUCTION: En l'espèce, Monsieur Philippe X a fait une interview de M.E pour un film documentaire avec l'assistance de Mme Y dans les locaux de M.Z. Mais Mme Y sous la pression de M.Z a récupéré les cassettes videos de l'interview à l'issu de M.X pour les donner à M. Z qui les a supprimé par la suite. M.X les a
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3e , 14 janvier 2014, inédit
Faits En l’espèce, en 1999 M. Farouk X était employé par la société Renovest en tant que gros-œuvre. Lors de cet emploi il a réalisé des travaux pour son père qui n’a pas payé les factures. Procédure et moyens des parties M. Farouk X a assigné son père en paiement de la somme de 110 246,08 euros égales aux factures qu’il avait évité. La cour d’appel de Colmar l’a débouté de sa demande lors d’un
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution de principe proposée par la Cour de cassation évoque la notion d’économie qui n’est pas véritablement imposée par les textes de loi. On pourrait alors
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
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Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2014, inédit
Nous allons étudier un arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014. Un homme exerçait une activité de gros oeuvre dans une enseigne. Il décida donc de faire des travaux pour son père. Cependant, son père n’a pas payé les factures. En l’espèce, le demandeur ici le fils assigne son père en justice en paiement de ses factures. En première instance, le juge a insuffisamment caractérisé l’impossibilité matérielle. Comme à l’époque
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Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446)
SUJET DE PRÉCOLLE Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446) Ulpien disait : « Si oes pro auro veneat non valet » autrement dit « le contrat portant sur un objet que l’on croit être en or et qui se révèle d’un autre métal, n’est pas valable ». Le principe énoncé par ce juriste romain du 3e siècle fait écho au droit français et à la notion d’erreur sur la substance de
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Cass. 3e civ., 20 mai 2009
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 mai 2009 relatif à la durée de validité d’une offre en matière contractuelle. En l’espèce, en 1981, un propriétaire a vendu une partie de son terrain à un département. Le 17 mai 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain précédemment acquis à son vendeur. Ce n’est que le 8 décembre 2001
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Cass. Civ. 3ème , 15 Septembre 2016
Droit des sociétés Document 11 — Fiche n°4: Cass. Civ. 3ème , 15 Septembre 2016 Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour de cassation vient rappeler les droits de l’usufruitier de droits sociaux au sein d’une société civile immobilière (SCI). En l’espèce l’usufruitière des parts d’une société civile immobilière n’a pas été convoquée à une assemblée générale. L’un des nus propriétaires assigne alors les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée. La cour
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Fiche d'arrêt Cass. Com., 28 mars 2006
Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006, par la chambre commerciale, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le régime de la solidarité passive. En l’espèce, une société s'était vue confier l'exécution de travaux par une autre société. Le paiement n'étant pas intervenu, la créancière assigna cette dernière, ainsi qu’une société tiers, au
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Note d'arrêt Cass. comm 1er avril 1997
Note d'arrêt Cass. Com 1er avril 1997 Faits : Une société a conclu une promesse de vente pour céder 50% de ses actions à la banque de l'union européenne, comprenant également une promesse complémentaire de vente de 1% du capital de cette même société, ainsi qu'une clause de non concurrence en cas de cessation des fonctions des dirigeant. La BUE a levée la promesse le 27 juillet 1987, sa filiale s'est substituée. La BUE a
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Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, publié au Bulletin, pourvoi n° 11-27082
Selon l'adage romain Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipendum (signifiant l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.), peu importe le délai de prescription d’un contrat, si une condition de validité n’est pas réunie alors celui doit se voir entaché de nullité. L’arrêt qui sera étudié développe l’application de cet adage dans la jurisprudence française à travers une décisions de la Cour de cassation où les parties font
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Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre
Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour cette raison que la constitution européenne détient une autorité supérieure à la juridiction des états membres. Peut importe que ces juridictions soit antérieures ou bien
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COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779
COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779 La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée le 14 octobre 2014 à statuer sur le principe de rétroactivité la loi dite « plus favorable » concernant l’abrogation des peines planchers. En l’espèce, le 24 mai 2010, un individu masculin commet un vol. Le casier judiciaire du prévenu comptait neuf condamnations antérieures, dont certaines pour vol. Le vol commis à cette date est
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Cass Com 18 Janvier 2017
Commentaire d’arrêt Séance N°5 Document N°13 : Cass. Com 18 Janvier 2017 Par un arrêt de rejet rendu en date du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient préciser la qualité de caution avertie du dirigeant expérimenté, et de la proportionnalité de son engagement. En l’espèce, une société représentée par son gérant ayant acquis la majorité des parts sociale emprunte 460 000 euros auprès d’un établissement bancaire. Le gérant de
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Cass. com., 30 mars 2016
RODRIGUES Lou-Anne Commentaire d’arrêt DOC 18 : Cass. com., 30 mars 2016, n°14-11684 Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la notion de consentement vicié par le dol. En l’espèce des parents ainsi que leurs enfants ont cédé à un acquéreur représentant d’une société, l’ensemble des parts sociales qu’ils détenaient d’une autre société. L’acquéreur ainsi que la société s’estimant victime de manœuvres dolosives ayant vicié leur
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010
Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les fait 1) Les faits matériels M X est le propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue, ce local est loué par Mme Y qui soutient avoir adressé son congé à son propriétaire le 28 août 2006. Elle prétend également que M X lui aurait adressé par voie électronique, le 13 octobre 2006, une confirmation de reçu de son congé. 2) Les faits
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Fiche d'arrêt : Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000
FICHE D’ARRÊT : DOCUMENT 2 - Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 Faits Un chirurgien a mis son cabinet à disposition d’un de ses confrères en créant avec lui une société civile de moyens et conclu le 15 mai 1991 avec ce même confrère une convention par laquelle il cède à ce dernier la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont en outre conclu une convention de
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Élan du Casse-cou
- Élan du Casse-cou (Passif) : Samira peut lancer un combo en enchaînant des attaques de base et compétences différentes de sa dernière attaque. Chaque attaque ainsi enchaînée lui octroie un effet Style, dont la note peut aller de "E" à "S" (6 effets Style maximum). Chaque effet lui confère un bonus supplémentaire en vitesse de déplacement. Les attaques de base de Samira au corps à corps infligent des dégâts magiques supplémentaires, ces derniers pouvant
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Commentaire Cass. Civ. 3, 3 Nov 2011
Commentaire d'arrêt : Cass. 3E Civ., 3 novembre 2011, n°10-26203, Bull. Civ. III, n°178 « S'il n'y a rien de choquant à reconnaître au créancier, se plaignant d'une inexécution, la faculté de renoncer à demander l'anéantissement du contrat, il n'était pas certain que les parties puissent, avant même toute défaillance, prévoir contractuellement une telle renonciation. Le pas est désormais franchi : une renonciation par avance au droit de demander la résolution judiciaire est valable1 ». Ces propos issus de
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 26 fevr.2020, n°18-81.827
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 26 février 2020. En l’espèce, une femme s’est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps portant l’inscription : « Kill Putin ». Elle a ensuite fait tomber la statue du président Poutine dans lequel elle a planté un pieu métallique à plusieurs reprises en déclarant : « Fuck dictator, fuck Vladimir Poutine ».
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